A/RES/67/187. Resolution of the United Nations General Assembly, 2012
| Resolution Number | A/RES/67/187 |
| Year | 2012 |
| Session | 67th |
| Issuer | General Assembly of the United Nation |
Nations Unies A/RES/67/187
Assemblée générale Distr. générale
28 mars 2013
Soixante-septième session
Point 103 de l’ordre du jour
12-48983
*1248983*
Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2012
[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/67/458)]
67/187. Principes et lignes directrices des Nations Unies
sur l’accès à l’assistance juridique dans le système
de justice pénale
L’Assemblée générale
,
Rappelant
la Déclaration universelle des droits de l’homme
1
, qui consacre les
principes fondamentaux d’égalité devant la loi et la présomption d’innocence, ainsi
que le droit de toute personne accusée d’un acte délictueux à ce que sa cause soit
entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial au
cours d’un procès où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été
assurées, ainsi que d’autres garanties minimales et le droit d’être jugée sans retard
excessif,
Rappelant également
le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques
2
, en particulier son article 14, qui dispose que toute personne accusée
d’une infraction pénale a droit à être présente au procès et à se défendre elle-même
ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix ou chaque fois que l’intérêt de la
justice l’exige, à se voir attribuer d’office un défenseur, afin que sa cause soit
entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et
impartial, établi par la loi,
Ayant à l’esprit
l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
3
que le Conseil économique et social a approuvé dans sa résolution 663 C (XXIV) du
31 juillet 1957 et complété dans sa résolution 2076 (LXII) du 13 mai 1977, selon
lequel tout prévenu a le droit de recevoir des visites de son avocat en vue de sa
défense,
_______________
1 Résolution 217 A (III).
2 Voir résolution 2200 A (XXI), annexe.
3 Droits de l’homme : Recueil d’instruments internationaux, Volume I (Première partie), Instruments
universels [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.XIV.4 (Vol. I, Part 1)], sect. J, no 34.
A/RES/67/187 Principes et lignes directrices des Nations Unies sur l’accès
à l’assistance juridique dans le système de justice pénale
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Ayant également à l’esprit
l’Ensemble de principes pour la protection de toutes
les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement
4
,
dont le principe 11 consacre le droit de la personne détenue d’assurer elle-même sa
défense ou d’être assistée d’un conseil conformément à la loi,
Ayant en outre à l’esprit
les Principes de base relatifs au rôle du barreau
5
, en
particulier le principe 6, selon lequel toute personne qui n’a pas de défenseur a
droit, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, à l’assistance d’un avocat
commis d’office ayant une expérience et des compétences suffisantes au vu de la
nature de l’infraction, dont les services seront gratuits si elle n’a pas les moyens de
les rémunérer,
Rappelant
la Déclaration de Bangkok intitulée « Synergies et réponses :
alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale »
6
, en
particulier le paragraphe 18, dans lequel les États Membres sont appelés à prendre
des mesures, conformément à leur droit interne, pour promouvoir l’accès à la
justice, à envisager la fourniture d’une aide juridique à ceux qui en ont besoin et à
leur permettre de faire valoir utilement leurs droits dans le système de justice
pénale,
Rappelant également
la Déclaration de Salvador sur des stratégies globales
pour faire face aux défis mondiaux : les systèmes de prévention du crime et de
justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation
7
, en particulier le
paragraphe 52, dans lequel il est recommandé aux États Membres de s’efforcer de
réduire le recours à la détention avant jugement, lorsque cela est approprié, et
d’encourager un accès accru aux mécanismes de justice et de défense,
Rappelant en outre
la résolution 2007/24 du Conseil économique et social, en
date du 26 juillet 2007, sur la coopération internationale en vue de l’amélioration de
l’accès à l’assistance juridique dans les systèmes de justice pénale, en particulier en
Afrique,
Considérant
que l’assistance juridique est une composante essentielle de toute
justice pénale équitable, humaine et efficace fondée sur la légalité ainsi que le
fondement de la jouissance d’autres droits, notamment le droit à un procès
équitable, le préalable à l’exercice de ces droits et une importante garantie de
l’équité fondamentale et de la confiance du public dans la justice pénale,
Considérant également
que les Principes et lignes directrices des Nations
Unies sur l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale, qui
figurent en annexe à la présente résolution, peuvent être appliqués par les États
Membres, étant noté la grande diversité des systèmes juridiques et des situations
socioéconomiques dans le monde,
1.
Prend note avec satisfaction
des travaux réalisés par le groupe
intergouvernemental d’experts à composition non limitée sur le renforcement de
l’accès à l’assistance juridique dans le système de justice pénale, lors de sa réunion
_______________
4 Résolution 43/173, annexe.
5 Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants,
La Havane, 27 août-7 septembre 1990 : rapport établi par le Secrétariat (publication des Nations Unies,
numéro de vente : F.91.IV.2), chap. I, sect. B.3, annexe.
6 Résolution 60/177, annexe.
7 Résolution 65/230, annexe.
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