A/RES/67/161. Resolution of the United Nations General Assembly, 2012

• Resolution Number: A/RES/67/161
• Year: 2012
• Session: 67th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/67/161

Assemblée générale Distr. générale

7 mars 2013

Soixante-septième session

Point 69, a, de l’ordre du jour

12-48827

*1248827*

Merci de recycler

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2012

[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/67/457/Add.1)]

67/161. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains

ou dégradants

L’Assemblée générale

,

Réaffirmant

que nul ne doit être soumis à la torture ni à d’autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Rappelant

que le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants est un droit intangible reconnu par le

droit international, dont le droit international des droits de l’homme et le droit

international humanitaire, qui doit être respecté et protégé en toutes circonstances, y

compris les périodes de conflit armé ou de troubles internationaux ou internes et

toute autre situation d’urgence publique, que l’interdiction absolue de la torture et

des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est proclamée dans

les instruments internationaux pertinents et que les garanties légales et procédurales

contre de tels actes ne doivent pas faire l’objet de mesures qui porteraient atteinte à

ce droit,

Rappelant également

que l’interdiction de la torture est une norme impérative

du droit international et que les tribunaux internationaux, régionaux et nationaux

reconnaissent que l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants fait partie du droit international coutumier,

Rappelant en outre

la définition de la torture figurant à l’article premier de la

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

dégradants

1

, sans préjudice d’aucun instrument international ou texte législatif

national contenant ou pouvant contenir des dispositions d’application plus large,

Soulignant

qu’il importe que les États interprètent et exécutent correctement

les obligations qui leur incombent en ce qui concerne la torture et les autres peines

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et s’en tiennent strictement à la

définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention,

_______________

1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1465, no 24841.