A/RES/65/229. Resolution of the United Nations General Assembly, 2010

• Resolution Number: A/RES/65/229
• Year: 2010
• Session: 65th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/65/229

Assemblée générale Distr. générale

16 mars 2011

Soixante-cinquième session

Point 105 de l’ordre du jour

10-52629

*1052629*

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♲

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 21 décembre 2010

[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/65/457)]

65/229. Règles des Nations Unies concernant le traitement

des détenues et l’imposition de mesures non privatives

de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)

L’Assemblée générale

,

Rappelant

les règles et normes des Nations Unies en matière de prévention du

crime et de justice pénale portant principalement sur les questions relatives au

traitement des personnes détenues, en particulier l’Ensemble de règles minima pour

le traitement des détenus

1

, les dispositions visant à assurer l’application effective de

l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

2

, l’Ensemble de prin-

cipes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de

détention ou d’emprisonnement

3

et les Principes fondamentaux relatifs au traitement

des détenus

4

,

Rappelant également

les règles et normes des Nations Unies en matière de

prévention du crime et de justice pénale qui portent principalement sur les mesures

de substitution à l’emprisonnement, en particulier les Règles minima des Nations

Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo)

5

et

les Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice

réparatrice en matière pénale

6

,

Rappelant en outre

sa résolution 58/183 du 22 décembre 2003, dans laquelle

elle a invité les gouvernements, les organes internationaux et les organes régionaux

compétents ainsi que les organismes nationaux et les organisations non gouverne-

mentales qui s’occupent des droits de l’homme à prêter une attention accrue à la

question des femmes en prison, y compris les enfants de prisonnières, en vue de

_______________

1 Droits de l’homme : Recueil d’instruments internationaux, Volume I (Première partie) : Instruments

universels [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.XIV.4 (Vol. I, Part 1)], sect. J, no 34.

2 Résolution 1984/47 du Conseil économique et social, annexe.

3 Résolution 43/173, annexe.

4 Résolution 45/111, annexe.

5 Résolution 45/110, annexe.

6 Résolution 2002/12 du Conseil économique et social, annexe.

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2

cerner les principaux problèmes qui se posent et d’examiner les moyens de s’y

attaquer,

Considérant

les mesures de substitution à l’emprisonnement prévues par les

Règles de Tokyo et tenant compte des spécificités de chaque sexe et, partant, de la

nécessité de donner la priorité à l’imposition de mesures non privatives de liberté

aux femmes qui ont affaire au système de justice pénale,

Ayant présente à l’esprit

sa résolution 61/143 du 19 décembre 2006, dans

laquelle elle a invité instamment les États Membres à, entre autres, prendre des

mesures concrètes pour combattre les causes structurelles de la violence à l’égard

des femmes et à renforcer les activités destinées à prévenir les pratiques et normes

sociales discriminatoires, notamment à l’égard des femmes auxquelles les politiques

de lutte contre la violence doivent accorder une attention particulière, telles que les

femmes internées ou détenues,

Ayant également présente à l’esprit

sa résolution 63/241 du 24 décembre 2008,

dans laquelle elle a engagé tous les États à prêter attention à l’impact qu’ont sur les

enfants la détention et l’emprisonnement de leurs parents et, en particulier, à définir

et à encourager les bonnes pratiques eu égard aux besoins et au développement

physique, affectif, social et psychologique des nourrissons et des enfants en cas de

détention ou d’emprisonnement de leurs parents,

Tenant compte

de la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice :

relever les défis du XXI

e

siècle

7

, dans laquelle les États Membres se sont engagés,

entre autres, à élaborer des recommandations pratiques fondées sur les besoins

particuliers des détenues et des délinquantes, et des plans d’action concernant la

mise en œuvre de la Déclaration

8

,

Appelant l’attention

sur la Déclaration de Bangkok intitulée « Synergies et

réponses : alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale »

9

,

en ce qu’elle concerne spécifiquement les femmes placées en détention ou dans un

établissement pénitentiaire ou autre,

Rappelant

que, dans la Déclaration de Bangkok, les États Membres ont

recommandé que la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

envisage d’examiner la pertinence des règles et des normes relatives à la gestion des

prisons et au traitement des détenus,

Ayant pris note

du fait que la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits

de l’homme a désigné la semaine du 6 au 12 octobre 2008 « Semaine de la dignité et

de la justice pour les détenus », l’accent étant mis en particulier sur les droits

fondamentaux des femmes et des filles,

Considérant

que les détenues constituent l’un des groupes vulnérables qui ont

des nécessités et des besoins particuliers,

Consciente

du fait qu’un grand nombre d’établissements pénitentiaires dans le

monde ont été conçus principalement pour des détenus de sexe masculin, mais que

le nombre de détenues a considérablement augmenté au fil des ans,

_______________

7 Résolution 55/59, annexe.

8 Résolution 56/261, annexe.

9 Résolution 60/177, annexe.