A/RES/65/228. Resolution of the United Nations General Assembly, 2010

• Resolution Number: A/RES/65/228
• Year: 2010
• Session: 65th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/65/228

Assemblée générale Distr. générale

31 mars 2011

Soixante-cinquième session

Point 105 de l’ordre du jour

10-52623

*1052623*

Merci de recycler

♲

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 21 décembre 2010

[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/65/457)]

65/228. Renforcement des mesures en matière de prévention

du crime et de justice pénale visant à combattre

la violence à l’égard des femmes

L’Assemblée générale

,

Réaffirmant

la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des

femmes

1

, ainsi que la Déclaration

2

et le Programme d’action

3

de Beijing adoptés par

la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, et en particulier la détermination

des gouvernements à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence à l’égard

des femmes,

Réaffirmant également

le Programme d’action adopté lors de la Conférence

internationale sur la population et le développement

4

, ainsi que les textes issus de sa

vingt-troisième session extraordinaire, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité

entre les sexes, développement et paix pour le XXI

e

siècle »

5

, et les déclarations

adoptées aux quarante-neuvième

6

et cinquante-quatrième

7

sessions de la Commis-

sion de la condition de la femme,

Considérant

que le terme « femmes », sauf indication contraire, englobe les

« filles »,

Réaffirmant

l’obligation qui incombe à tous les États de promouvoir et de

protéger tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et affirmant une

nouvelle fois que la discrimination fondée sur le sexe est contraire à la Charte des

_______________

1 Voir résolution 48/104.

2 Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication

des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexe I.

3 Ibid., annexe II.

4 Rapport de la Conférence internationale sur la population et le développement, Le Caire, 5-13 septembre

1994 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.95.XIII.18), chap. I, résolution 1, annexe.

5 Résolution S-23/2, annexe, et résolution S-23/3, annexe.

6 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2005, Supplément no 7 et rectificatif

(E/2005/27 et Corr.1), chap. I, sect. A ; voir également décision 2005/232 du Conseil économique et social.

7 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 2010, Supplément no 7 et rectificatif

(E/2010/27 et Corr.1), chap. I, sect. A ; voir également décision 2010/232 du Conseil économique et social.

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2

Nations Unies, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimi-

nation à l’égard des femmes

8

et aux autres instruments internationaux relatifs aux

droits de l’homme et que son élimination fait partie intégrante de l’action menée

pour mettre fin à toutes les formes de violence à l’égard des femmes,

Soulignant

que les États ont l’obligation de promouvoir et protéger tous les

droits élémentaires et libertés fondamentales de tous, femmes et filles comprises, et

doivent agir avec toute la diligence voulue pour prévenir les actes de violence

dirigés contre elles, enquêter sur ces actes et en punir les auteurs, mettre fin à

l’impunité et offrir une protection aux victimes, et que tout manquement à cette

obligation porte atteinte aux droits élémentaires et libertés fondamentales des

femmes et des filles ou en rend l’exercice impossible,

Soulignant également

qu’il importe de prévenir la violence à l’égard des

femmes migrantes, à travers l’application, notamment, de mesures visant à

combattre le racisme, la xénophobie et les formes connexes d’intolérance,

Constatant avec une profonde préoccupation

que toutes les formes de discri-

mination, y compris le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolé-

rance qui y est associée et les formes multiples ou aggravées de discrimination et de

pénalisation, peuvent amener les filles et certains groupes de femmes, telles les

femmes appartenant à des minorités, les femmes autochtones, les femmes réfugiées

ou déplacées à l’intérieur de leur pays, les femmes migrantes, les femmes vivant

dans des communautés rurales ou reculées, les femmes sans ressources, les femmes

internées ou détenues, les femmes handicapées, les femmes âgées, les veuves, les

femmes dans des situations de conflit armé, les femmes faisant l’objet d’autres

formes de discrimination, y compris en raison de leur séropositivité, et les femmes

victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, à être particulièrement

visées par la violence ou à y être particulièrement exposées,

Vivement préoccupée

par le fait que certains groupes de femmes, telles les

femmes migrantes, les femmes réfugiées, les femmes détenues et les femmes dans

des situations de conflit armé ou vivant dans des territoires occupés, risquent d’être

plus exposés à la violence,

Considérant

que les femmes peuvent être particulièrement exposées à la

violence du fait qu’elles sont touchées par la pauvreté, dotées de moyens d’action

insuffisants et marginalisées car exclues des politiques sociales et privées du

bénéfice d’un développement durable, et que la violence à l’égard des femmes

entrave le développement social et économique des collectivités et des États, ainsi

que la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international,

dont ceux du Millénaire,

Réaffirmant

sa résolution 52/86 du 12 décembre 1997 dans laquelle elle a adopté

les Stratégies et mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre

les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale,

Rappelant

ses résolutions 61/143 du 19 décembre 2006, 62/133 du

18 décembre 2007, 63/155 du 18 décembre 2008 et 64/137 du 18 décembre 2009 sur

l’intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à

l’égard des femmes,

_______________

8 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1249, no 20378.