A/RES/64/237. Resolution of the United Nations General Assembly, 2009

• Resolution Number: A/RES/64/237
• Session: 64th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/64/237

Assemblée générale Distr. générale

31 mars 2010

Soixante-quatrième session

Point 55, b, de l’ordre du jour

09-47606

*0947606*

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Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 24 décembre 2009

[sur la base du rapport de la Deuxième Commission (A/64/422/Add.2)]

64/237. Action préventive et lutte contre la corruption

et le transfert d’avoirs d’origine illicite et restitution

de ces avoirs, notamment aux pays d’origine,

conformément à la Convention des Nations Unies contre

la corruption

L’Assemblée générale

,

Rappelant

ses résolutions 54/205 du 22 décembre 1999, 55/61 du 4 décembre

2000, 55/188 du 20 décembre 2000, 56/186 du 21 décembre 2001 et 57/244 du

20 décembre 2002, et rappelant également ses résolutions 58/205 du 23 décembre

2003, 59/242 du 22 décembre 2004, 60/207 du 22 décembre 2005, 61/209 du

20 décembre 2006, 62/202 du 19 décembre 2007 et 63/226 du 19 décembre 2008,

Se félicitant

de l’entrée en vigueur, le 14 décembre 2005, de la Convention des

Nations Unies contre la corruption

1

,

Considérant

que la lutte contre la corruption à tous les niveaux est une priorité

et que la corruption entrave gravement la mobilisation et l’allocation efficaces des

ressources et détourne des ressources d’activités vitales pour l’élimination de la

pauvreté, la lutte contre la faim et un développement économique durable,

Constatant

que les systèmes juridiques nationaux sont essentiels pour appuyer

l’action préventive et la lutte contre la corruption ainsi que le transfert d’avoirs

d’origine illicite et la restitution de ces avoirs,

Rappelant

que la lutte contre toutes les formes de corruption exige la présence

à tous les niveaux, y compris au niveau local, d’institutions solides capables de

prendre des mesures efficaces de prévention et de répression compatibles avec la

Convention, en particulier les dispositions de ses chapitres II et III,

Consciente

des progrès importants accomplis dans l’application du chapitre V

de la Convention, mais constatant qu’il reste difficile pour les États parties de

recouvrer les avoirs compte tenu, notamment, des divergences entre les régimes

juridiques, de la complexité des enquêtes et des poursuites multijuridictionnelles, de

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1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2349, no 42146.