A/RES/64/112. Resolution of the United Nations General Assembly, 2009

• Year: 2009
• Resolution Number: A/RES/64/112
• Session: 64th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/64/112

Assemblée générale Distr. générale

15 janvier 2010

Soixante-quatrième session

Point 79 de l’ordre du jour

09-46856

*0946856*

Merci de recycler

♲

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 16 décembre 2009

[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/64/447)]

64/112. Guide pratique de la Commission des Nations Unies

pour le droit commercial international sur la coopération

en matière d’insolvabilité internationale

L’Assemblée générale,

Notant

que, du fait de l’expansion du commerce et des investissements, les

activités commerciales ayant un caractère mondial sont de plus en plus fréquentes et

les entreprises et les particuliers ont de plus en plus souvent des actifs et des intérêts

dans plusieurs États,

Notant également

que lorsque la procédure d’insolvabilité vise des débiteurs

dont les actifs sont situés dans plusieurs États ou qui sont membres d’un groupe

d’entreprises ayant des activités commerciales et des actifs dans plusieurs États, il

est généralement nécessaire et urgent que la surveillance et l’administration des

biens et des affaires de ces débiteurs fassent l’objet d’une coopération et d’une

coordination au niveau international,

Considérant

que la coopération et la coordination dans les affaires

d’insolvabilité internationale sont susceptibles d’améliorer considérablement les

chances de sauvetage des particuliers et des groupes d’entreprises en difficulté

financière,

Reconnaissant

que la coopération et la coordination internationales et les

moyens de leur mise en œuvre ne sont pas largement connus, et que le fait de

disposer d’informations facilement accessibles sur les pratiques actuelles en la

matière, est susceptible de faciliter et d’encourager cette coopération et cette

coordination et d’éviter les retards et les frais inutiles,

Notant

avec satisfaction

que le Guide pratique sur la coopération en matière

d’insolvabilité internationale a été achevé et adopté le 1

er

juillet 2009 par la

Commission des Nations Unies pour le droit commercial international à sa quarante-

deuxième session

1

,

_______________

1 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatrième session, Supplément no17

(A/64/17), chap. III.