A/RES/61/35. Resolution of the United Nations General Assembly, 2006

• Year: 2006
• Resolution Number: A/RES/61/35
• Issuer: General Assembly of the United Nation
• Session: 61st

Nations Unies A/RES/61/35

Assemblée générale Distr. générale

18 décembre 2006

Soixante et unième session

Point 78 de l’ordre du jour

06-49654

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 4 décembre 2006

[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/61/454)]

61/35. Protection diplomatique

L’Assemblée générale

,

Ayant examiné

le chapitre IV du rapport de la Commission du droit

international sur les travaux de sa cinquante-huitième session

1

, où figure le texte du

projet d’articles sur la protection diplomatique

2

,

Relevant

que la Commission lui recommande d’élaborer une convention sur la

base du projet d’articles sur la protection diplomatique

3

,

Soulignant

que la codification et le développement du droit international,

envisagés à l’alinéa

a

du paragraphe 1 de l’Article 13 de la Charte des Nations

Unies conservent toute leur importance,

Constatant

que la question de la protection diplomatique est de toute première

importance pour les relations entre les États,

Prenant en considération

les observations et commentaires présentés à la

Sixième Commission à propos du chapitre IV du rapport de la Commission

4

, relatif

à la protection diplomatique,

1.

Exprime sa satisfaction

à la Commission du droit international pour le

concours qu’elle continue d’apporter à la codification et au développement

progressif du droit international

;

2.

Prend note

du projet d’articles sur la protection diplomatique présenté

par la Commission

2

et invite les gouvernements à faire savoir ce qu’ils pensent de

l’élaboration d’une convention sur la base de ce projet

3

, comme le recommande la

Commission

;

3.

Décide

d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-deuxième

session une question intitulée « Protection diplomatique ».

6

4

e

séance plénière

4 décembre 2006

_______________

1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et unième session, Supplément no 10 (A/61/10).

2 Ibid., par. 49.

3 Ibid., par. 46.

4 Ibid., par. 50.