A/RES/61/31. Resolution of the United Nations General Assembly, 2006

• Year: 2006
• Resolution Number: A/RES/61/31
• Issuer: General Assembly of the United Nation
• Session: 61st

Nations Unies A/RES/61/31

Assemblée générale Distr. générale

18 décembre 2006

Soixante et unième session

Point 76 de l’ordre du jour

06-49630

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 4 décembre 2006

[sur la base du rapport de la Sixième Commission (A/61/452)]

61/31. Examen de mesures efficaces visant à renforcer

la protection et la sécurité des missions

et des représentants diplomatiques et consulaires

L’Assemblée générale,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général

1

,

Consciente de la nécessité de développer et de renforcer les relations amicales et

la coopération entre les États,

Convaincue que le respect des principes et des règles du droit international

régissant les relations diplomatiques et consulaires est une condition fondamentale du

déroulement normal des relations entre États et de la réalisation des buts et principes

énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Alarmée par les actes de violence commis récemment contre des représentants

diplomatiques et consulaires, et contre des représentants et des fonctionnaires

d’organisations internationales intergouvernementales, qui ont mis en danger ou fait

périr des innocents et gravement perturbé les activités normales de ces représentants et

fonctionnaires,

Exprimant sa compassion pour les victimes de ces actes illicites,

Préoccupée par le non-respect de l’inviolabilité des missions et des représentants

diplomatiques et consulaires,

Rappelant que toute personne qui jouit de privilèges et d’immunités a le devoir

de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire, sans préjudice de ses

privilèges et immunités,

Rappelant également que les locaux diplomatiques et consulaires ne doivent pas

être utilisés d’une manière incompatible avec les fonctions des missions diplomatiques

ou consulaires,

Soulignant que les États ont le devoir de prendre toutes les mesures appropriées

prescrites par le droit international, y compris des mesures préventives, et de traduire

en justice les auteurs d’infractions,

_______________

1 A/61/119 et Add.1 et 2.