A/RES/61/117. Resolution of the United Nations General Assembly, 2006

• Year: 2006
• Resolution Number: A/RES/61/117
• Session: 61st
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/61/117

Assemblée générale Distr. générale

15 janvier 2007

Soixante et unième session

Point 32 de l’ordre du jour

06-50146

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 14 décembre 2006

[sur la base du rapport de la Commission des questions politiques spéciales

et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/61/408)]

61/117. Applicabilité de la Convention de Genève relative

à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé,

y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires

arabes occupés

L’Assemblée générale

,

Rappelant

ses résolutions sur la question, notamment sa résolution 60/105 du

8 décembre 2005,

Rappelant également

sa résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004,

Ayant à l’esprit

les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Rappelant

le règlement annexé à la quatrième Convention de La Haye de

1907

1

, la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en

temps de guerre, du 12 août 1949

2

, et les dispositions pertinentes du droit

coutumier, y compris celles qui ont été codifiées dans le Protocole additionnel I

3

aux quatre Conventions de Genève

4

,

Ayant examiné

le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques

israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres

Arabes des territoires occupés

5

, et les rapports du Secrétaire général sur la

question

6

,

Considérant

que l’un des buts et principes fondamentaux de l’Organisation des

Nations Unies est d’encourager le respect des obligations découlant de la Charte des

Nations Unies et des autres instruments et règles du droit international,

_______________

1 Voir Dotation Carnegie pour la paix internationale, Les Conventions et Déclarations de La Haye de 1899

et 1907 (New York, Oxford University Press, 1918).

2 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.

3 Ibid., vol. 1125, no 17512.

4 Ibid., vol. 75, nos 970 à 973.

5 Voir A/61/500.

6 A/61/327 à 331.