A/RES/58/270. Resolution of the United Nations General Assembly, 2003

• Resolution Number: A/RES/58/270
• Year: 2003
• Session: 58th
• Issuer: General Assembly of the United Nation

Nations Unies A/RES/58/270

Assemblée générale Distr. générale

19 mars 2004

Cinquante-huitième session

Point 121 de l’ordre du jour

03 51073

Résolution adoptée par l’Assemblée générale

[sur le rapport de la Cinquième Commission (A/58/573)]

58/270. Questions relatives au projet de budget-programme

pour l’exercice biennal 2004-2005

L’Assemblée générale,

Réaffirmant ses résolutions 41/213 du 19 décembre 1986 et 42/211 du 21 décembre

1987, la section VI de sa résolution 45/248 B du 21 décembre 1990 et sa résolution 56/253

du 24 décembre 2001,

Rappelant ses résolutions 57/280 et 57/282 du 20 décembre 2002,

Rappelant également ses résolutions 57/292 du 20 décembre 2002 et 57/311 du

18 juin 2003,

Réaffirmant les mandats respectifs du Comité consultatif pour les questions

administratives et budgétaires et du Comité du programme et de la coordination pour ce

qui est du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005,

Ayant examiné le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-20051,

les rapports correspondants du Comité consultatif pour les questions administratives et

budgétaires2 et le rapport du Comité du programme et de la coordination3,

1. Réaffirme que la Cinquième Commission est celle de ses grandes commissions

qui est chargée des questions administratives et budgétaires ;

2. Réaffirme également l’article 153 de son règlement intérieur ;

3. Réaffirme en outre les Règlement et règles régissant la planification des

programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution

et les méthodes d’évaluation4, ainsi que le règlement financier et les règles de gestion

financière de l’Organisation des Nations Unies5 ;

_______________

1 A/58/6 (Introduction), A/58/6 (Sects. 1-35), A/58/6 (Sect. 13)/Add.1, A/58/6 (Sect. 14)/Rev.1,

A/58/6 (Income sects. 1-3) et A/58/6/Corr.1. Pour le texte définitif, voir Documents officiels de

l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément nº 6.

2 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 7 et rectificatif

(A/58/7 et Corr.1) ; et A/58/7/Add.13 (pour le texte définitif, voir Documents officiels de l’Assemblée

générale, cinquante-huitième session, Supplément nº 7A).

3 Ibid., Supplément no 16 (A/58/16).

4 ST/SGB/2000/8.

5 ST/SGB/2003/7.

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4. Se félicite que le projet de budget-programme pour l’exercice biennal

2004-20051 ait été soumis en temps voulu ;

5. Fait siennes les conclusions et recommandations du Comité du programme et

de la coordination au sujet des textes explicatifs concernant les programmes du projet de

budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005 figurant dans le rapport du Comité

sur les travaux de sa quarante-troisième session3, sous réserve des dispositions de la

présente résolution telles qu’elles sont prises en compte à l’annexe I ;

6. Approuve les textes explicatifs des programmes du chapitre 14

(Environnement) et du chapitre 24 (Droits de l’homme) tels qu’ils sont également

présentés à l’annexe I ;

7. Fait siennes les conclusions et recommandations du Comité consultatif pour

les questions administratives et budgétaires concernant les ressources affectées à des postes

et les ressources non affectées à des postes figurant dans son rapport sur le projet de

budget-programme pour l’exercice biennal 2004-20056, sous réserve des dispositions de la

présente résolution ;

8. Décide que des taux de vacance de 5,5 p. 100 pour les postes d’administrateur

et de fonctionnaire de rang supérieur et de 3,8 p. 100 pour les postes d’agent des services

généraux serviront de base pour le calcul du budget pour l’exercice biennal 2004-2005 ;

9. Décide également de maintenir la pratique actuelle consistant à réévaluer les

coûts pour le prochain exercice biennal, sauf dans le cas du chapitre 23 (Programme

ordinaire de coopération technique) du projet de budget-programme ;

10. Décide en outre de revenir sur la question de la réévaluation des coûts à sa

cinquante-neuvième session dans le contexte du premier rapport sur l’exécution du budget-

programme de l’exercice biennal 2004-2005 et, à ce propos, prie le Secrétaire général de

faire figurer dans ledit rapport des renseignements sur l’écart apparaissant dans les besoins

projetés liés à la réévaluation des coûts découlant de l’inflation et de l’évolution des taux

de change entre octobre 2003 et le moment de l’établissement de son rapport ;

11. Prie le Comité des commissaires aux comptes, agissant en consultation avec le

Secrétaire général, d’examiner la méthode applicable à la réévaluation des coûts et de lui

rendre compte de ses conclusions à sa cinquante-neuvième session, notamment en

proposant le mécanisme le plus indiqué pour gérer les aspects de la méthode de

réévaluation des coûts qui ont trait aux monnaies ;

12. Prend note des observations formulées par le Comité consultatif pour les

questions administratives et budgétaires au sujet de la notion de « gestion globale des

effectifs » aux paragraphes 73 à 78 et 143 de son rapport6 ;

13. Réaffirme le paragraphe 35 de sa résolution 57/300 du 20 décembre 2002 ;

14. Prie le Secrétaire général d’entreprendre, à titre expérimental, les transferts de

postes qui seraient nécessaires pendant l’exercice biennal 2004-2005 afin de faire face à

l’évolution des besoins de l’Organisation dans la réalisation des programmes et activités

qu’elle est chargée d’exécuter, conformément aux principes suivants :

a) L’expérience sera limitée au transfert d’un maximum de 50 postes dans

l’ensemble de l’Organisation ;

_______________

6 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 7 et rectificatif

(A/58/7 et Corr.1).

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b) L’expérience n’entraînera aucun changement dans les politiques de gestion des

ressources humaines de l’Organisation ;

c) Le projet de budget-programme reste le principal instrument dont dispose le

Secrétaire général pour énoncer les besoins de l’Organisation en ressources et en

personnel ;

d) Le pouvoir de transférer des postes n’empêche en aucun cas le Secrétaire

général de demander des postes supplémentaires pendant la durée de l’expérience ;

e) L’expérience n’aura pas pour effet d’aggraver des taux de vacance de postes

élevés dans les chapitres du budget ;

f) L’expérience ne s’applique pas aux servi ces linguistiques ;

g) Les transferts d’un chapitre à l’autre ne seront effectués qu’une fois que toutes

les possibilités d’utilisation des ressources disponibles dans les chapitres du budget qui

profiteront du transfert auront été épuisées ;

h) L’expérience ne sera pas effectuée comme suite à des résolutions de

l’Assemblée générale demandant l’application de décisions « dans les limites des

ressources disponibles » ;

i) Il sera fait rapport à l’Assemblée générale dans le contexte des rapports

annuels sur l’exécution du budget ;

j) Le Secrétaire général est prié d’informer périodiquement le Comité consultatif

pour les questions administratives et budgétaires au sujet des mesures prises ;

15. Prie également le Secrétaire général de faire en sorte que l’expérience ne limite

en aucune façon les possibilités de recruter des candidats extérieurs à des postes à toutes

les classes ;

16. Prie en outre le Secrétaire général de lui rendre compte au cours de la reprise

de sa cinquante-neuvième session des incidences de l’expérience au point de vue des

politiques de gestion des ressources humaines ;

17. Prie le Secrétaire général de lui présenter, par l’intermédiaire du Comité

consultatif pour les questions administratives et budgétaires, pour qu’elle l’examine à sa

soixantième session, un rapport d’ensemble sur l’état d’avancement de l’expérience ainsi

que sur les enseignements tirés de celle-ci, portant sur les aspects suivants :

a) Incidences pour les dispositions pertinentes du règlement financier et des

règles de gestion fina ncière de l’Organisation5 ;

b) Incidences supplémentaires éventuelles sur les politiques de gestion des

ressources humaines ;

c) Difficultés rencontrées par le Secrétaire général dans l’exercice de la latitude

qui lui est laissée par les résolutions 48/228 C et 50/214 de l’Assemblée générale, en date

des 29 juillet 1994 et 23 décembre 1995, ainsi que par l’article 5.6 du règlement financier

de l’Organisation5 ;

d) Mesures visant à éviter que cette politique ait des répercussions négatives sur

les chapitres à taux de vacance de postes élevés ;

e) Développement des éléments demandés au paragraphe 35 de sa résolution

57/300 ;

f) Recommandations concernant l’application éventuelle de cette formule à la

gestion future des effectifs ;