A/RES/479(V). Resolution of the United Nations General Assembly, 1950
| Resolution Number | A/RES/479(V) |
| Year | 1950 |
| Session | 5th |
| Issuer | General Assembly of the United Nation |
Resolutions adoptees
sur
les
rapports
de
la
Sixieme
Commission
85
"III.
En
ce qui concerne
Ja
reponse a la question
I, quel est l'effet juridique d'une objection a une
reserve si cette objection est faite
par·
"a)
Un
signataire qui n'a pas encore ratifie la
Convention?
"b)
Un
Etat
qui a
le
droit de signer ou d'adhe-
rer, mais qui ne l'a pas encore fait ?";
2.
Invite la Commission du droit international:
a)
A etudier, au cours de ses travaux
sur
la codi-
fication du droit des traites, la question des reserves
aux
Conventions multilaterales
aux
deux points de vue
de la codification et du developpement progressif du
droit international; a accorder priorite a cette etude et
a presenter un rapport sur cette question, plus parti-
culierement en
ce
qtti concerne les reserves
aux
Con-
ventions multilaterales dont le Secretaire general est
le
deposifaire, ce rapport devant etre examine par
I'
Assemblee generale au cours de sa sixieme session;
b)
A tenir compte au cours de cette etude de toutes
les
opinions exprimees au cours
de
la cinquieme session
de l' Assemblee generale
et
specialement a la Sixieme
Commission ;
3.
Invite
le
Secretaire general, en attendant que la
Cour internationale de Justice ait donne son avis con-
sultatif, que la Commission du droit international ait
fait parvenir son rapport et que l'Assemblee generate
ait pris une nouvelle decision, a appliquer la methode
qu'il a suivie jusqu'ici pour la reception des reserves
aux
Conventions, pour leur notification et pour les
demandes d'approbation de ces reserves, le tout sans
prt!judice de l'effet juridique que l' Assemblee generale
pourra, a sa sixieme session, recommander d'attribuer
aux objections elevees contre les reserves
aux
Conven-
tions. 305eme seance pleniere,
le
16
novembre 1950.
4
79
(
V).
Reglement concei-nant
la
convocation
de
conferences
non
gouvernementales par
le
Conseil
economique
et
social
L'
Assemblee
genera/,e,
Ayant
examine
le
projet de reglement1 concernant
la convocation de conferences non gouvernementales par
le Conseil economique et soci~l. qui a ete presente
par
le
Secretaire general apres consultation avec
le
Conseil,
Approuve
le
reglement suivant concernant la convo-
cation de conferences non gouvernementales par
le
Conseil economique
et
social:
Article premier
Le Conseil economique
et
social, apres avoir con-
suite le Secretaire general, peut a tout moment decider
de
convoquer une conference non gouvernementale
pour examiner toute question relevant
de
sa compe-
tence. Arncle 2
1.
Lorsque le Conseil a decide
de
convoquer une
conference, ainsi qu'il est
prevu
a !'article premier,
i1
doit:
a)
Definir
le
mandat de la conference;
b)
Fixer
la date et
le
lieu de la conference, ainsi
que
la
duree qui conviendra pour celle-ci et etablir son
~mire
du
jour
provisoire;
C I Determiner qui sera invite ;
d)
Faire des recommandations au sujet ' finance-
ment, en tenant compte des reglements, des prescri1;
tions et des resolutions de
I'
Assemblee generale apph-
cables en la matiere ;
e
')
Prendre, en
ce
qui concerne la conference, toutes
autres dispositions qu'il estimera necessaires.
2.
Lorsque
le
Conseil economique et social deter-
mine. conformement a l'alinea c du paragraphe 1 du
present article, les organisations non gouvernementales
qui seront invitees,
il
doit tenir compte des stipulations
de i'Article
71
de la Charte. S'il s'agit d'organisations
nationales qui ne sont pas dotees du statut consultatif,
elles ne pourront etre invitees qu'apres que
l'Etat
Membre interesse
aura
ete
consulte.
3.
Le
Conseil peut decider de charger
le
Secretaire
general de l' une quelconque des taches mentionnee~
aux alineas
b,
d et e du paragraphe
1.
II
peut
auss1
autoriser
le
Secretaire general a proceder, dans !'exe-
cution de toute decision prise par le Conseil en appli-
~tion
des alineas susdits,
aux
modifications que pour-
raient exiger les circonstances.
Article 3
Le Secretaire general informera tous les Memb;es
de !'Organisation des Nations Unies de la convocation
de
la conference et leur communiquera
le
texte
de
I'ordre du
jour
provisoire.
II
informera egalement
chacun des Etats Membres des invitations qui auront
ete faites. 320eme srance pleniere,
le
12 decembre 1950.
480
(
V).
Designation
des
Etats
non
memhres
auxquels
le
Secretaire general communi•
quera
une
copie
certifiee
conforme
de
I' Acte
general revise
pour
le
reglement
pacifique
des
differends internationaux
en
vue
de
leur
permettre
de
devenir parties a
eel
acte
L'
Assemblee generate
Decide de remettre a sa sixieme session l'examen
de
la question de la designation des Etats non membres
auxquels le Secretaire general communiquera une copie
certifiee conforme de
1'
Acte general revise pour le
reglement pacifi.que des differends internationaux8, en
vue de leur permettre de devenir parties a cet acte.
320eme seance pleniere,
le 12 decembre 1950.
'Voir
les Documents officitl.r
d,
l'Asstmbltt gentrolt,
Cinquiimt
se.r.rioH,
Six1'mt
Commission, Annexes, point
53
de
l'ordre du jour, document A/1333.
'Voir
la resolution
268
A
(Ill).
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