A/RES/2024(XX). Resolution of the United Nations General Assembly, 1965
| Year | 1965 |
| Resolution Number | A/RES/2024(XX) |
| Session | 20th |
| Issuer | General Assembly of the United Nation |
Résolutions
adoptées
sur
les
rapports
de
la
Quatrième
Commission
59
12.
Attire
l'attention
du
Conseil
de
sécurité
sur
les
menaces
proférées
par
les
autorités
actuelles
de
Rhodé-
sie
du
Sud,
y
compris
la
menace
de
sabotage
économi-
que
contre
les
Etats
africains
iudt'·pc,nrlants voisins
de
la
Rhodésie
du
Sud
;
13.
Attire
en outre l'attrntion
du
Conseil
de
sécurité
sur
la
situation
explosive
en
Rhodésie
Sud
c1ui
menace
la
paix
et
la
sécurité
internationales
et
décide
de
transmettre
au
Conseil les
résolutions
et
les
comptes
rendus
de
la
vingtième
session de
l'Assemblée
générale
sur
cette
question;
14. Décide
de
suivre
de
fa\un
urgente
et
continue
la
question
de
la
Rhodésie
du
Sud.
1368" séance plénière,
5
no·vr1-11bre
1965.
2023
(XX).
QueHtion cl'Aden
L'Assemblée générale,
,•lyant examiné les
chapitres
des
rapports
du
Comité
spt·cial
chargé
d'étudier
la
situation
en ce
qui
concerne
l'application
de
la
Déclaration
sur
l'octroi
de
l'indépen-
dance
aux
pays
et
aux
peuples
coloniaux
relatifs
au
territoire
d'
Aden
4 qui,
outre
Aden,
comprend
les
pro-
tectorats
occidental
et
oriental
d'Aclen,
les
îles
Perim,
Kuria
Muria
et
Kamaran
et
d'autres
îles
côtières,
Rappelant ses
résolutions
1514
(XV)
du
14
décembre
1960 et 1949
(XVIII)
du
11
décembre
1963,
ainsi
que
les
résolutions
adoptées
par
le
Comité
spécial les 9
avril
1964 6,
11
mai 1964 6
et
17
mai 19(157,
Ayant
entendu les déclar;1tions dl's
pétitionnaires,
Ayant
pris note
des
déclaratiuns
du
représentant
de
la l'uis:.ance a
Profondément préocrnpfr
par
la
situation
critique
e1:
explosive
qui
menace
la
paix
d
la
sécurité
dans
la
région
et qui
est
duc
à la politiq11e suivii·
,bn,
le tnritoir
p:1r
la
Puissance
:,dministrante,
1.
Approuve
les chapitrr:~ des
rapports
clu
Co1nité
spécial
chargé
situation
en
,c
qni
concerne
l'application
de
la
Déclaration
sur
l'odroi
de
l'indé-
p,:nrbnce
aux
pays
et
aux
peupks
coloniaux
relatifs :iu
1':rritr>ire
et
fait
siennes
les conclusio11s
et
n:uJrnman
du
Sou~-Comité
Aden;
2. Fait siennes les r{:solutions
adoptées
par
le
Comité
spécial les 9
avril
1%4,
11
m:1i
1964 et 17 mai
1965;
.3.
Déplore le
refus
de la
l'nissance
administrante
d'appliquer
les
résolutions
cle
l'
,\
s,rniblée
grnéralc
et
du
Comité
spécial;
4. Déplore en outre
le,
tenLitiv
que
fait
Lt
1'11is-
sance
administrante
VIH'
d'dablir
un
régime
non
représentatif
dans
le
territoire,
a(in
de
lui
acrnrder
une
indépendance
qui
serait
contraire
aux
résolutions
1514
(XV)
et
1949
(XVIII)
de
l'Assemblée
générale,
et
fait
appel
à
tous
les Et:1ts
pom
'lu'ils
ne
reconnaissent
pas
une
indi·pcnda11ce qui
1w
reposerait
pas
sur
les
v<1·11x
d
la populatir,n
d11
krritoirl',
lihrenwnt
expri1nt'.S
au
moyen
d'élections
au
~11ffr,1ge
univnsd
adultes;
S.
I
lc·
droit
i11:ilii·11.ilile
d11
1w11pk
d11
tnri
toire
à l'a11todétern1i11atio11 d
;i
l'alfr:11Kliisse111('TJt
cln
4 Ibid., dix-neuvième
scssio11,
,·/
111u·xrs,
annexe
no
8 (1re
partie)
1
A/5800/Rev.1].
chap.
VI;
ibid.,
vingtihne
session,
A,m,·xrs,
additif
au
point
23
cl,·
l'orclrc
du
jour
(A/6000/
Rrv.1 ), chap.
VI.
~
/IJid., dix-111·uvièmr srssùm,
A>111cx,·s,
annexe
u" 8 0""
Jlartie) 1
A/5800/Rcv.
l],
chap.
VI,
par. 166.
o / bid., par.
202.
7 /1,i,I.,
,·ingtihnr
s1·ssim1,
.
l1111r:ct"s,
additif
au
point 23
de
l'ordre du
jour
(A/6000/Rev.
l),
chap.
VI,
par.
300.
rég-ime colonial et
reconnaît
la
légitimité
des
efforts
(]U'il fait
pour
accéder
aux
droits
énoncés
dans
la
Charte
des
Nations
Unies.
dans
la
Déclaration
univer-
selle des
droits
de
l'homme
et
dans
la
Déclaration
sur
l'octroi
de
l'indépenclan,e
:inx
pays
et
aux
peuples
coloniaux;
Ci.
Estime
que
le lllaintien
hases
militaires
dans
le
territoire
constitue
1111
obstacle
majeur
ù
);1
libération
du
peuple
de
ce
territoire
de
la
domination
colo11iale
et
compro111et la
paix
et la
sécmité
de
la ri·gion et
qu'il
donc
indispensable
de
supprimer
im111édi:tte111ent
et
complètement
ces
bases;
7.
Note
011cc
une
·zrÏ1•1•
i11q11iaudc
que
la
l'uissancc
administra11te poursuit_ e11rnre des
opérations
rnilitaircs
coutre
le
peuple
du
territoire;
8. J>r,numdc
i11sta111mc11t
au
H.oyaume-Uni
de
Gran-
de-Bretagne
et
d'l
rlande
du
Nore\
dt>
prendre
irnmédia-
tement
les
mesures
suiva11te~:
11)
Levée
de
l'état
d'urgence;
b)
Abrogation
de
toutes
les lois
qui
restreignent
les
libertés
publiques;
c) C't",sation
de
toutes
les
actions
ri·pressives à
l'égard
du
peuple
du
territoire,
et en
particulier
des
opérations
militaires
;
d)
Libération
de
tous les
détenus
politiques
et
réadmission
dans
le
territoire
des
personnes
qui
ont
été
exilées
ou
y
sont
interdites
de
séjour
pour
activités
politiques;
1
>.
Néaflirme les p:1ragraphes 6 à
11
de
sa résoluti011
11)49
(X\1111)
et
in\'ite
instamment
la
Puissance
admi-
11istrante à les
appliquer
i1111ni·di:1tc111c11t;
10. ,!dresse
1111
af'P.-1
;\
tous
les
Etats
:\lembres
afin
qu'ils
acrnr
toute
l'assistance
possihk·
au
pt'uple
du
tcrrituire
dans
S
dforts
pom
.tccéder
;t
b !iht'rté
e-t
à
l'indépendance;
11.
,'ltpclle l'atlrnlion du Conseil
de
si·curité :-ur
la
sit11atiu11
d:mg
qui
ex
i,,tc
dans
la
n:giuu
p;ir
suite
dl'
J'artinn
militaire
du
Roya1mw-Uni
dirigée
contre
lc-
peuple
clu
territoirt';
12. !'rie
le
lbut
l:ommissaire
des
Nations
Unies
pour
les réfugiés, les
institutions
spC:·rialisées
et
les
orga11is;1tions
internationales
de
sN·mirs
de
prèter
toute
l'aide
possible
aux
populations
qui
souffrent
du
fait
des
opt'.'.rat
ions milita ires effectuées d:ins le
territoire;
13. l'ril' le Sc·crétaire gt'·néral
de
prendre
toute
mc-
,-;ure
qu'il
jugerait
opportune
pour
assurer
l'application
lie la
prc'·sC'ntc
rrsol11tion et
clt'
faire
rapport
:'t
ce
sujet
au
Comité
spécial;
14. /'rie le
Comité
spécial
d'examiner
nouveau
la
situation
clans le
territoire
l'i
cle
faire
rapport
à
ce
sujet
:'1
l':\ssemhléc
général
lors
de sa
vingt
et
unième
St'SS!On;
15. J )écidl' de 1rni11tenir la
question
à
son
ordre
du
J<>UI.
13861' s,:ance plh1ii\re,
5 nrn·,·mbrc
JQ65.
2021-
(XX).
QueHlion
de
la
Rhodésie
du
Sud
/,'.
ls.1,·111/,f/e
yr;nhafc,
Considérant
la
sitintion
explosive
créée
en
l{hotlésie
du
Sud
;\
la
suite
ck
h
clfrbration
1111il:1tt'·rale
1l'inclé-
pencbnre,
l'rnwnt
acte cks llll'sun·s
prises
par
le
(;ouvernement
du
l~onunw-Uni
rie
Cr:111de-Hret:1g-1H•
et
d'Irlande
du
Nord,
60
A.ssE'mblée
générale -Vingtième
session
-------------------
1.
Cv11dam11c
b
décbration
unilatérale
danre
proclamée
par
la
minorité
r;iriste en Rho
du
Sud;
2.
l,n•ite le
Roya11111l·-L;11i
de l;randc-Bret:1g11e
et
d'IrlatHle
du
Nord
;'t
appliqw•r
illlmt·cliatemcnt les
réso-
lutions
pcrtincntcs
adoptt'·c·s
par
\'.-\ss('111blC:·c
générale
et
le
Conscil
sécuritc'·
pom
111t1tt('
tin ù
Lt
rèlw\lim1
rlt'S
autorités
illt·g-ales de ]{ho.Ji·~it·
d11
Sud;
3.
N1•co111111a11de
au
l·onseil
de
sécurité
prorédcr
d'urgence
;\
l'examen
cdk
sitnatio11.
1375• séance plénière,
11
nm•embre 1965.
2063
(X.X). Question du Bas11outoland, du
B«-tt>houanaland et ,lu Souaziland
L'Assemblée
générale,
A31
a11t
e.rami,11
1 les
chapitres
des
rapports
du
Comité
spécial
chargé
d'étudier
la
sitnation
en
ce
qui
cotrterne
l'appliration
de
la
Décbration
sur
l'octroi
de
l'indé-
pendance
aux
pays
et
aux
peuples
rnlonianx
relatifs
aux
territoires
du
Bassoutohnc\.
d11
Hetchonan:1\and
et
du
Souaziland
M,
A3•a11t
c.rnmi111
1
en
011/re
le
rapport
présenté
par
le
Se-crétain.· g-éné-ral 9 eonmie
suite
:'t
b
de111all(le
(]lie le
Comité
spt·ci:11
lui
avait
adre,,i-c
dans
sa
ri·,olution
2
novembre
1
Q64
w,
Rappdant sa
résolution
I S
14
(XV)
dn
14
décembre
1960
contenant
la
Déclaration
sur
l'octroi
de
l'indépen-
dance
aux
pays
et
aux
peuples
coloniaux,
Rapprlant
r,1
outre
ses
résolutions
1654
(XVI)
du
27
novembre
1961, 1817
(XVII)
du
18 cléc 1962
et
1954
(XVIII)
du
11
décembre
1%3,
Prenant
note
des
résolutions
adoptées
par
la
Confé-
rence
des
chefs
d'Etat
et de
gouvernement
de
l'Organi-
sation
de
l'unité
africaine
lors
de
sa
première
session
ordinaire,
tenue
en
juillet
1964,
et
de
la
Déclaration
adoptée
par
la
deuxième
Conférence
des
chefs
d'Etat
ou
gouvernement
des
pays
non
alignés,
tenue
en
octobre
1964 11,
tendant
à
ce
que
l'Organisation
des
Nations
Unies
garantisse
l'intégrité
territoriale
du
Bassoutolan
du
Betchouanaland
et
du
Souazilan
et
prenne
des
mesures
pour
leur
permettre
d'accéder
rapidement
à
l'indépendance
et
pour
sauvegarder
ultérieurement
leur
souveraineté,
Notant
avec
une
profonde inquiétude
l'état
de
la
situation
économique
et
sociale
dans
ces
trois
territoires
ainsi
que
leur
besoin
impérieux
et
urgent
d'assistance
de
la
part
des
Nations
Unies,
.
Eu
égar4
~
la
sérieuse
menac:
que_
constitue
la
poli-
~tq~~e
~lu
_r~g1me_
act_uel
de
_la
Repn(>l_1qtt
sml-a[ricainc
a I mte~nt_c
territoriale
et
a la stab1htc
econo1111q11e
d
ces
terntm
res,
Regrettant
que
la
Puissance
a
de
ces
ter-
ritoires
n'ait
pas
pris
de
mesures
efficaces
et
complètes
pour
appliquer
les
résolutions
1514
(XV),
1817
(XVII)
et
1954
(XVIII)
de
l'Assemblée
générale,
1.
Approuve
les
chapitres
des
rapports
du
Comité
spécial
chargé
d'étudier
la
situation
en
ce
qui
concerne
8
~bid.,
dix-11euvième
sessio11,
Annexes, annexe
no
8 (1re
partie) [A/58~WRev.1J,. chap. VIII,; ibid., vingtième session,
A11nr.rrs,
additif au point
23
de 1
ordre
du
jour
(A/6000/
Rev.1), chap. VII.
8 Ibid.,
vi11gtiètne
sessio11.
A1111e.i-es,
point
23
de
l'ordre
du
jour, document A/5958.
10
Ibid., dix-ncU'vième session,
A1111excs,
annexe n° 8
(lr~
partie) [A/5800/Rev.l), cbap.
VIII,
par.
365.
11 Voir A/5763.
l'application
la l ).:Tlaral
io11
sur
l'e
,et
n
,i
d,·
l'i11(lt·J'l'11
dance
aux
pays
et
an,
peuple~ rnl(111ian,
relatifs
aux
tc-rritoirrs
du
lhssoutc,bncl,
du
lkirlHHL111ab11d
rt
du
So11azila11cl
et fait
si,·1111,·,
s1·,
r"nrlu,iou,
l'i
sr,
r••cn111
111a11cl:1tio11s;
2.
N,:alfinnl'
le
dn,1t
i11alic'·1La!,h-
dl',
)ll'll]'lc·, du
Hassoutolancl,
du
lk1l'i
du
S1111azilancl
:'1
la
lill('rtc'·
à l'indh>e11,h11ce;
3.
lm
1ilc
c1
1,0111•c·1111
l:t
l'uis-;;rnce
aclmini~trante
ù
prendre
d'urgence
de,
11H·s1m·s
pour
appliquer
pleine·
ment
les résolutio11~
Lil4
(XV),
1817
(XVII)
et
1954
(XVIII)
de
L\ssemlike
générale,
conformément
a11x
v
lihre111r11t
n.pri111c'·s
des
peuples
des
truis
tnritoircs;
4.
Demande à
no1n1ra11
que
la
Puissance
adminis-
trantl'
prenne
des
1111·,ures
im111l·cliates
pour
restituc-r
aux
autochtones
l<1Ul
il-~
tl'rrcs
qui
leur
out
été
enle-
vées.
quels
que
soic11t
b
for111l'
on
lt' pn'.·trxte
q11i
ain1t
11111tiv
cette aliénatio11;
5.
Prie le Comitt'· spt'-cial
dr
clétcrmincr, en
coopàa-
tion
avec
le SecrL·tair(' .c.:énéral, 11uelles ~ùllt
les
nlf'.,11-
res
11fressaires
pour
a,,urer
l'intégrité
et la
,,,uveraiwté
territoriale
du
Bas-out,,:and,
du
lktdH,ua11;thnd
tt
,j,J
So11azilancl
et
de faire
rapport
à l' A
,sem
1,kc:
gr'-ni·ral,-
lors
de
sa
vingt
et
n11ièrnc ½
Il.
Fxprimr
sa
wti.1fac!ion
a11
Secn:t:iirc
g,':11üal
pour
lts
e/Torts
qu'il
;1
di'·pl11yi'·s
fait
sic·11111·,
lts
r,·cr,11l-
111anclations
qui
fig11n·nt cl;11h son rapp
7.
Décide de
crérr
u11
Fonds
pour
le d,·veloppe111e11t
ticonomiquc rlu Bassoutolancl,
cl11
Hrtchouanalancl
et
du
:-;uuaziland qui
serait
financé
par
des
contributions
vo-
l1111taiffs
et
qui
serait
contié à
l'aclministration
du
Stcré-
tairc
génfral,
en
cons11lt:iti1111
i·troitc
avtc
les
gouverne-
ments
de
ces
trois
territ,,ir
et
avec la c(Jopérati,,n
et
l'aiùe
du
Fonds
spécial,
d11
Bureau
de
l'assistance
technique,
de
la
Conunission
économique
µour
l'Afrique
i'1
cles
institutions
spécialisées
intéressées;
8.
Estime
que
les
efforts
entrepris
au
titre
des
pro-
grammes
de
coopération
technique
des
Nations
Unies
et
par
les
institutions
spécialisées
pour
fournir
une
aide
économique,
financière
et
technique
devraient
se
poursuivre
afin de
porter
remède
à la
déplorable
situa-
tion
économique
et
sociale de
ces
trois
territoires;
9. Prie le
Secrétaire
général
c!e
nommer
des
repré-
sentants
résidents
dans
les
trois
territoires,
ainsi
qu'il
l'a
recommandé
au
paragraphe
22
de
son
rapport,
et
de-
faire
rapport
à
l'Assemhlée
gc'.·nérale,
lors
de
sa
vingt
et
unième
session,
sur
la
bonne
marche
du
Fonds
crl-é
en
vertu
clu
paragraphe
7
ci-dessus.
1398• séance plénièrl',
16 décemhre 1965.
2064
(XX).
Question
de11
iles (:ook
/,'Assemblée
générale,
Rappelant sa r{-solutinn 1514
(XV)
du
14 décemhrl"
1960,
Rappelant
sa
résolution
2005
(XIX)
du
18
février
! 965,
par
laquelle
elle a
autorisé
le
Secrétaire
général
a
nommer
un
représentant
de
l'Organisation
des
Na-
tio_ns
Unies
chargé
de
surveiller
les
élections
qui
de-
vaient
aYoir
lieu
aux
îles Cook
sons
administration
de
la N
ouvelle-Zébnc!e
et
de
suivre
les
débats
que
l'assem-
blée
lègislative
issue
de
ces
consacrerait
à la
Constitution,
/lyant
examiné
les
chapitres
d
rapports
du
Comité
,pr·rial
charg-c''.
cl'
la
situation
en
cc
qui
concerne
To continue reading
Request your trial