Protocol Additional to the Geneva Conventions of 12 August 1949 and relating to the protection of victims of non-international armed conflicts (Protocol II)
| Coming into Force | 07 December 1978 |
| Party Submitting the Application for Registration | Switzerland |
| Registration Number | 17513 |
| Citation | UNTS v. 1125 (p.609) |
| Registration Date | 23 January 1979 |
| Date of Conclusion | 08 June 1977 |
| Subject Terms | Protocols to the Geneva Conventions,Geneva Conventions (with Protocols),War,Legal matters,Human rights,Humanitarian matters |
| Type of Document | Multilateral |
| Depositary | Government of Switzerland |
| Participants | Albania,Argelia,Angola,Antigua and Barbuda,Argentina,Armenia,Australia,Austria,Bahamas,Bahrein,Bangladesh,Barbados,Bélgica,Belize,Benin,Bolivia,Bosnia & Herzegovina,Botswana,Brasil,Brunei Darussalam,Bulgaria,Burkina Faso,Burundi,Byelorussian Soviet Socialist Republic,Camboya,Camerún,Canada,Cabo Verde,Central African Republic,Chad,Chile,China,Colombia,Comoros,Congo,Cook Islands,Costa Rica,Côte d'Ivoire,Croacia,Cuba,Cyprus,Czech Republic,Czechoslovakia,Dinamarca,Djibouti,Dominica,República Dominicana,Ecuador,Egipto,El Salvador,Equatorial Guinea,Estonia,Federal Republic of Germany,Finlandia,France,Gabon,Gambia,Georgia,German Democratic Republic,Germany,Ghana,Greece,Grenada,Guatemala,Guinea,Guinea-Bissau,Guyana,Haiti,Holy See,Honduras,Hungria,Islandia,Iran,Ireland,Israel,Italia,Ivory Coast,Jamaica,Japón,Jordan,Kazakhstan,Kenya,Kuwait,Kyrgyzstan,Lao People's Democratic Republic,Latvia,Lebanon,Lesotho,Liberia,Libyan Arab Jamahiriya,Liechtenstein,Lithuania,Luxembourg,Madagascar,Malawi,Maldives,Mali,Malta,Mauritania,Mauritius,Micronesia (Federated States of),Monaco,Mongolia,Montenegro,Morocco,Namibia,Namibia (United Nations Council for Namibia),Nauru,Holanda,New Zealand,Nicaragua,Niger,Nigeria,Niue Island,Noruega,Oman,Pakistán,Palau,Panamá,Paraguay,Perú,Philippines,Polonia,Portugal,Qatar,Republic of Korea,Republic of Moldova,Rumania,Russian Federation,Rwanda,Samoa,San Marino,Sao Tome and Principe,Senegal,Seychelles,Sierra Leone,Eslovaquia,Eslovenia,Solomon Islands,South Africa,España,St. Christopher and Nevis,St. Lucia,St. Vincent and the Grenadines,State of Palestine,Sudan,Suriname,Swaziland,Suecia,Suiza,Tajikistan,The former Yugoslav Republic of Macedonia,Timor-Leste,Togo,Tokelau Islands,Tunisia,Turkmenistan,Uganda,Ukrainian Soviet Socialist Republic,Union of Soviet Socialist Republics,United Arab Emirates,United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,United Republic of Tanzania,United States,Upper Volta,Uruguay,Uzbekistan,Vanuatu,Venezuela,Yemen,Yemen Arab Republic,Yugoslavia (Socialist Federal Republic of),Zambia,Zimbabwe |
No.
17513
MULTILATERAL
Protocol
additional
to
the
Geneva
Conventions
of
12
August
1949,
and
relating
to
the
protection
of
vic
tims
of
non-international
armed
conflicts
(Protocol
II)
(with
Final
Act
of
the
Diplomatic
Conference on
the
reaffirmation
and
development
of
international
humanitarian
law
applicable
in armed
conflicts
dated
10
June
1977
and
resolutions
adopted
at
the
fourth
ses
sion
1
)-
Adopted
at
Geneva
on
8
June
1977
Authentic
texts:
English,
Arabic,
Chinese,
Spanish,
French
and
Russian.
Registered
by
Switzerland
on
23
January
1979.
MULTILATERAL
Protocole
additionnel
aux
Conventions
de
Genève
du
12
août
1949
relatif
à
la protection
des
victimes
des
conflits
armés
non
internationaux
(Protocole
II)
[avec
Acte
final
de
la
Conférence diplomatique
sur
la
réaffir
mation
et
le
développement
du
droit
international
humanitaire
applicable
dans
les
conflits
armés
en
date
du
10
juin
1977
et
résolutions
adoptées
à
la
quatrième
session
2
].
Adopté
à
Genève
le
8
juin
1977
Textes
authentiques
:
anglais,
arabe,
chinois, espagnol,
fran ais
et
russe.
Enregistr
par
la
Suisse
le
23
janvier
1979.
1
For
the
text
of
the
Final
Act
and
resolutions,
see
p.
3
of
this
volume.
2
Pour
le
texte
de
l'Acte
final
et
des
résolutions,
voir
p.
3
du
présent
volume.
Vol.
1125,1-I7513
650
United
Nations
—
Treaty
Series
•
Nations
Unies
—
Recueil
des Traités
1979
PROTOCOLE ADDITIONNEL
1
AUX
CONVENTIONS
DE GENÈVE
DU
12
AOÛT
1949
2
RELATIF
À
LA
PROTECTION
DES
VICTIMES
DES
CONFLITS
ARMÉS
NON
INTERNATIONAUX
(PROTOCOLE
II)
TABLE
DES
MATIÈRES
Préambule
Titre
I.
Portée
du
présent
Protocole
Article
1.
Champ
d'application
matériel
Article
2.
Champ
d'application
personnel
Article
3.
Non-intervention
Titre
II.
Traitement
humain
Article
4.
Garanties
fondamentales
Article
5.
Personnes
privées
de
liberté
Article
6.
Poursuites
pénales
Titre III.
Blessés,
malades
et
naufragés
Article
7.
Protection
et
soins
Article
8.
Recherches
Article
9.
Protection
du
personnel
sanitaire
et
religieux
Article
10.
Protection
générale
de
la
mission
médicale
Article
11.
Protection
des
unités
et
moyens
de
transport
sanitaires
Article
12.
Signe
distinctif
Titre
IV.
Population
civile
Article
13.
Protection
de
la
population
civile
Article
14.
Protection
des
biens
indispensables
à la
survie
de
la
population
civile
Article
15.
Protection
des
ouvrages et
installa
tions
contenant
des
forces
dange
reuses
Article
16.
Protection
des
biens
culturels
et
des
lieux
de
culte
Article
17.
Interdiction
des
déplacements
forcés
Article
18.
Sociétés
de
secours
et
actions
de
secours
Titre
V.
Dispositions
finales
Article
19.
Diffusion
Article
20.
Signature
Article
21.
Ratification
Article
22.
Adhésion
Article
23.
Entrée
en
vigueur
Article
24.
Amendement
Article
25.
Dénonciation
Article
26.
Notifications
Article
27.
Enregistrement
Article
28.
Textes
authentiques
1
Entré
en
vigueur
le
7
décembre
1978,
soit
six
mois
après
le
dépôt auprès
du
Conseil
fédéral
suisse
de
deux
instru
ments
de
ratification
ou
d'adhésion,
conformément
à
l'article
23,
paragraphe
1.
Les
instruments
de
ratification
ou
d'adhé
sion
ont
été déposés
comme
suit
:
Date
de
dépôt
de
l'instrument
Etat
de
ratification
ou
d'adhésion
(a)
Ghana
.........................................................
28
février
1978
(Avec
effet
au
7
décembre
1978.
Signature apposée
le
12
décembre
1977.)
Jamahiriya
arabe
libyenne
.........................................
7
juin
1978
a
(Avec
effet
au
7
décembre
1978.)
Par
la
suite,
le
Protocole
est
entré
en
vigueur
pour
l'Etat
suivant,
six
mois
après
le
dépôt
auprès
du
Conseil
fédéral
suisse
de
son
instrument
de
ratification,
conformément
à
l'article
23,
paragraphe
2
:
Date
du
dépôt
de
l'instrument
Etat
de
ratification
EISalvador
.....................................................
23
novembre
1978
(Avec
effet
au
23
mai
1979.
Signature
apposée
le
12
décembre
1977.)
2
Nations
Unies,
Recueil
des
Traités,
vol.
75,
p.
31, 85,
135
et
287.
Vol.
1125,1-17513
1979
United
Nations
—
Treaty
Series
•
Nations
Unies
—
Recueil
des
Traités
651
PRÉAMBULE
Les
Hautes
Parties
contractantes,
Rappelant
que
les
principes
humanitaires
consacrés
par
l'article
3
commun aux
Conventions
de
Genève
du
12
août
1949'
constituent
le
fondement
du
respect
de
la
per
sonne
humaine
en
cas
de
conflit
armé
ne
présentant
pas
un
caractère
international,
Rappelant
également
que
les
instruments
internationaux
relatifs
aux
droits
de
l'homme
offrent
à
la
personne
humaine
une
protection
fondamentale,
Soulignant la
nécessité
d'assurer
une
meilleure
protection
aux
victimes
de
ces
conflits
armés,
Rappelant
que,
pour
les
cas
non
prévus
par
le
droit
en
vigueur,
la
personne
humaine
reste
sous
la
sauvegarde
des
principes
de
l'humanité
et
des
exigences
de
la
conscience
publique,
Sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
TITRE
i.
PORTÉE
DU
PRÉSENT
PROTOCOLE
Article
premier.
CHAMP
D'APPLICATION
MATÉRIEL.
1.
Le
présent
Pro
tocole,
qui
développe
et
complète
l'article
3
commun
aux
Conventions
de
Genève
du
12
août
1949
sans
modifier
ses
conditions
d'application
actuelles,
s'applique
à
tous
les
conflits
armés
qui
ne
sont
pas
couverts
par
l'article
premier
du
Protocole
additionnel
aux
Conventions
de
Genève
du
12
août
1949
relatif
à
la
protection
des
victimes
des
conflits
armés
internationaux
(Protocole
I)
2
,
et
qui
se
déroulent
sur
le
territoire
d'une
Haute
Partie contractante
entre
ses
forces
armées
et
des
forces
armées
dissidentes
ou
des
groupes
armés
organisés
qui,
sous
la
conduite
d'un
commandement
responsable,
exercent
sur
une
partie
de
son
territoire
un
contrôle
tel
qu'il
leur
permette
de
mener
des
opérations
militaires
continues
et
concertées
et
d'appliquer
le
présent
Protocole.
2.
Le
présent
Protocole
ne
s'applique
pas
aux
situations
de
tensions internes,
de
troubles
intérieurs,
comme
les
émeutes,
les
actes
isolés
et
sporadiques
de
violence
et
autres
actes
analogues,
qui
ne
sont
pas
considérés
comme
des
conflits
armés.
Article
2.
CHAMP
D'APPLICATION
PERSONNEL.
1.
Le
présent
Protocole
s'ap
plique
sans
aucune
distinction
de
caractère
défavorable
fondée
sur
la
race,
la
couleur,
le
sexe,
la
langue,
la
religion
ou
la
croyance,
les
opinions
politiques
ou
autres,
l'origine
nationale
ou
sociale, la
fortune,
la
naissance
ou
une
autre
situation,
ou
tous autres
critères
analogues
(ci-après
appelés
«distinction
de
caractère
défavorable»)
à
toutes
les
personnes
affectées
par
un
conflit
armé au
sens
de
l'article
premier.
2.
A
la
fin
du
conflit
armé,
toutes
les
personnes
qui
auront
été
l'objet
d'une
priva
tion
ou
d'une
restriction
de
liberté
pour
des
motifs
en
relation
avec
ce
conflit,
ainsi
que
celles
qui
seraient
l'objet
de
telles
mesures
après
le
conflit
pour
les
mêmes
motifs,
béné
ficieront
des
dispositions
des
articles
5
et
6
jusqu'au
terme
de
cette
privation
ou
de
cette
restriction
de
liberté.
Articles.
NON-INTERVENTION.
1.
Aucune
disposition
du
présent
Protocole
ne
sera
invoquée
en
vue
de
porter
atteinte
à
la
souveraineté
d'un
Etat
ou
à
la
responsa
bilité
du
gouvernement
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public
dans
l'Etat
ou
de dé
fendre
l'unité
nationale
et
l'intégrité
territoriale
de
l'Etat
par
tous
les
moyens
légitimes.
1
Nations
Unies,
Recueil
des
Traités,
vol. 75,
p.
31, 85,
135
et
287.
2
Voir
p.
3
du
présent
volume.
Vol.
1125,1-17513
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