Presidential Statement nº S/PRST/2020/4 of the United Nations Security Council

• Year: 2020
• Issuer: Security Council of the United Nation

Nations Unies

S

/PRST /2020/4

Conseil de sécurité

Distr. général e

28 févr ier 2020

Fran çais

Orig inal : an glais

20-03206 (F) 02 0320 030320

*2003206*

Déclaration du Président du Conseil de sécurité

Le Cons eil de sécurité aya nt examiné à 8737 e s éance, le 28 févri er 2 020, la

ques tion intitu lée « Mécan isme inter nationa l appelé à exe rcer les fon ctions rés iduelles

des t ribunau x pénaux », son présiden t a fait en son nom la déclarat ion suiv ante :

« Le Cons eil de sécurité rapp elle s a réso lution 196 6 (201 0) du

22 déce mbre 2010, par laque lle i l a créé le Mécani sme interna tional (le

« Méca nism e ») appelé à ex ercer, co nformé ment au Statut joint en an nexe à la

résol ution (le « Statut » ) et aux dis position s tr ansitoir es consign ées dans

l’an nexe 2 de la ré solutio n, les fonct ions résiduel les du Tribun al int ernatio nal

charg é de jug er les p ersonne s accus ées de v iolation s grave s du dro it

inter nationa l humani taire c ommises sur le t erritoir e de l’e x-Yougosl avie dep uis

1991 (Trib unal pénal inter national pour l’ex -Yougosl avie) et du Tri bunal

inter nationa l c hargé de juger le s p ersonne s a ccusées d’ actes de génoc ide ou

d’au tres viola tions gr aves du dro it intern ational h umani taire com mis sur le

terri toire du Rwanda e t les cito yens rwa ndais ac cusés de tels acte s ou viol ations

comm is s ur l e te rritoire d’É tats voisins entr e le 1 er janvier et le 31 déc embre

1994 (Tribuna l pénal internat ional po ur le R wanda).

Le Consei l rap pelle que l es fon ctions résidu elles étant sensib lement

limit ées, le M écanism e dev rait être une petite entit é effi cace à vo cation

temp oraire, dont les fo nctions et l a tail le iron t dimi nuant, et do nt le person nel

peu nombreu x est à l a mesur e de ses foncti ons res treinte s.

Le Conseil rappe lle ég alement qu’il a d écidé que l e Méca nisme restera it

en fon ctions pen dant une pé riode initi ale de quat re ans qui a com mencé le

1er juill et 2012, décidé d ’examin er l’avan cement d e ses tra vaux, y c ompris

l’ach èvement des tâche s qui lui ont été c onfiées, avan t la fin de cet te pé riode

initi ale pui s tous les d eux ans, et dé cidé qu ’il res terait en fonc tions p endant de

nouv elles pér iodes de d eux ans, c ommença nt après c hacun de c es examen s, sauf

déci sion con traire d u Conse il.

Le Con seil pren d note des ra pports qu e le Mécan isme lui a pr ésentés

chaq ue a nnée, ainsi qu ’à l ’Assemb lée général e, e t ch aque semes tre, sur

l’av ancement de ses travaux , en app lication de l’ar ticle 32 du Sta tut.

Le Consei l prie le Mécani sme d e lui présen ter d’ici au 1 5 avri l 202 0 un

rapp ort sur l’ava ncement de ses tra vaux d epuis le der nier e xamen, qui d ate de

juin 2 018, y co mpris l’ achèvem ent des tâ ches qui l ui ont été confiée s, assort i du

calen drier dé taillé de s affaire s en cour s et des é léments q ui pourr aient avoir une

incid ence sur la date prévue de cl ôture de ces affaire s et d’autre s quest ions d e