NEVES CARATÃO PINTO v. PORTUGAL

• Judgment Date: 13 July 2021
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:2021:0713JUD002844319
• Counsel: NEVES ALMEIDA M.C. ; PENHA GONÇALVES P.
• Date: 13 July 2021
• Application Number: 28443/19
• Court: Fourth Section (European Court of Human Rights)
• Respondent State: Portugal
• Applied Rules: 8;8-1;8-2;41

QUATRIÈME SECTION

AFFAIRE NEVES CARATÃO PINTO c. PORTUGAL

(Requête no 28443/19)

ARRÊT

Art 8 • Vie familiale • Renouvellement d’une mesure de protection à l’égard d’enfants jumeaux ayant entraîné l’attribution provisoire de leur garde à deux membres différents de la famille • Séparation prolongée des enfants ayant provoqué un éclatement de la famille et de la fratrie à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant • Absence de motifs pertinents et suffisants • Suspension et restriction du droit de visite de la mère n’assurant pas le maintien du lien familial • Passage du temps en faveur du maintien des enfants dans leurs familles d’accueil • Carences procédurales et allongement des procédures litigieuses

STRASBOURG

13 juillet 2021

DÉFINITIF

13/10/2021

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Neves Caratão Pinto c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une Chambre composée de :

Yonko Grozev, président,
Faris Vehabović,
Iulia Antoanella Motoc,
Gabriele Kucsko-Stadlmayer,
Pere Pastor Vilanova,
Jolien...