MIRABILE ET ALLESSI contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001829491
• Respondent State: Italia
• Date: 17 May 1999
• Application Number: 18294/91
• Court: Commission. First Chamber (European Commission of Human Rights)
• Counsel: LO SCRUDATO, L., avocat, San Giovanni Gemini
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

PREMIERE CHAMBRE

Requête No 18294/91

Salvatore Mirabile et Giovanna Alessi

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 6 septembre 1994)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête No 18294/91 introduite le 13 mai 1991 contre l'Italie et enregistrée le 3 juin 1991. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1938 et 1950 et résident à Cammarata. Ils sont représentés devant la Commission par Me Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini.

Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée le 2 décembre 1992 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 17 mai 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a adopté le 6 septembre 1994 le présent rapport conformément à l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. A. WEITZEL, Président

C.L. ROZAKIS

F. ERMACORA

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

Mme J. LIDDY

MM. M.P. PELLONPÄÄ

B. MARXER

B. CONFORTI

N. BRATZA

I. BÉKÉS

E. KONSTANTINOV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 12 février 1985, les requérants assignèrent M. G.L. et M. M.L. et leur compagnie d'assurance devant le tribunal de Caltanissetta afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation.

7. La mise en état de l'affaire commença le 12 décembre 1985 et n'était pas encore terminée, sept audiences plus tard, le 19 décembre 1991.

8. Lassées par la durée de la procédure, les parties parvinrent à un accord amiable extrajudiciaire le 3 mai 1993. les requérants ont informé la Commission qu'après avoir conclu cet accord ils se sont désintéressés de la procédure interne et supposent que celle-ci est sur le point d'être rayée du rôle en raison de leur inactivité.

D'après les informations fournies par le Gouvernement le...