LASAGNA ET MILANDRI contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003986698
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 39866/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: LASAGNA, C. résidant Forli
• Applied Rules: 6;6-1;P1-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 39866/98

Fabio Lasagna et Franca Milandri

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 39866/98 introduite le 24 mai 1995 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1932 et 1929 et résident à Forlì. Ils sont représentés devant la Commission par Mme Caterina Lasagna, résidant à Forlì.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Par jugement du 26 septembre 1985, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le tribunal de Forlì déclara la mise en faillite de la société des requérants.

7. Le 27 mars 1986 fut établi l'état de créances dans la procédure de liquidation des biens faisant suite au jugement suscité. L'audience de plaidoiries fut fixée au 5 janvier 1998. Le jour venu, l'audience fut renvoyée au 16 décembre 1999 car les avocats des requérants avaient renoncé à leur mandat.

III. AVIS DE LA COMMISSION

8. Les requérants se plaignent de la violation du principe du délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 de la...