Judgment Nº CRC/C/86/D/63/2018 from United Nations of Human Rights, Office of the High Commissioner, 29-01-2021

CourtOffice of the United Nations High Commissioner for Human Rights
Writing for the CourtC.O.C.
Judgment Date29 January 2021
Case OutcomeAdoption of views
Subject Matteradmissibility - exhaustion of domestic remedies,admissibility - manifestly ill-founded,admissibility - ratione personae,best interests of the child,children rights,interim measures,right to identity
Submitted Date28 November 2018

Nations Unies

CRC/C/86/D/63/2018

Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. générale

24 février 2021

Français

Original : espagnol

Comité des droits de l’enfant

Constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant la communication no 63/218 * , **

Communication présentée par :

C. O. C. (représenté par un conseil, Vanessa Hernández Delgado)

Victime(s) présumée(s) :

L’auteur

État partie :

Espagne

Date de la communication :

28 novembre 2018

Date des constatations :

29 janvier 2021

Objet :

Procédure de détermination de l’âge d’un enfant non accompagné

Question(s) de procédure :

Non-épuisement des recours internes, irrecevabilité ratione personae, défaut de fondement des griefs

Article(s) de la Convention :

3, 8, 18 (par. 2), 20 (par. 1), 27 et 29

Article(s) du Protocole facultatif :

6 et 7 (al. c), e) et f))

1.1L’auteur de la communication est C. O. C., de nationalité gambienne, né le 2 février 2001. Il se dit victime d’une violation des articles 3, 8, 18 (par. 2), 20, 27 et 29 de la Convention. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 14 avril 2014. Le Comité observe également que, bien qu’il ne la dénonce pas formellement, le requérant soulève une violation de l’article 12 de la Convention.

1.2Le 3 décembre 2018, le Groupe de travail des communications, agissant au nom du Comité et se fondant sur l’article 6 du Protocole facultatif, a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires tendant à suspendre l’exécution de la décision d’expulsion de l’auteur tant que sa communication serait à l’examen et à placer l’intéressé dans un centre de protection pour mineurs.

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1Le 28 octobre 2018, la société espagnole de sauvetage en mer (Salvamento Marítimo), en coopération avec la Police nationale espagnole, a arrêté l’auteur alors qu’il tentait d’entrer sur le territoire de l’État partie à bord d’une embarcation de fortune. L’auteur n’était muni d’aucun document, mais a déclaré être mineur. Le même jour, il a été transféré dans une annexe du commissariat de police de Playa de las Américas, dans le sud de l’île de Tenerife.

2.2Le 31 octobre 2018, l’auteur a été informé d’une décision du parquet de la province de Santa Cruz de Tenerife le déclarant majeur, sur la base d’examens médicaux qui ne figuraient pas dans son dossier. Il affirme qu’à aucun moment il n’a été avisé des résultats desdits examens. Le 2 novembre 2018, il a été informé de la décision de renvoi rendue par la Sous-Délégation du Gouvernement à l’Office des étrangers de Santa Cruz de Tenerife. Le 3 novembre 2018, le tribunal d’instruction no 4 d’Arona a approuvé, par ordonnance, le placement de l’auteur dans le centre de détention pour étrangers de Hoya Fría. Pourtant, celui‑ci a été maintenu en détention dans l’annexe du commissariat de police de Playa de las Américas jusqu’au 16 novembre, avant d’être transféré au centre.

2.3Le 8 novembre 2018, l’auteur a fait appel de la décision de renvoi, arguant, notamment, que la décision du parquet de le déclarer majeur était dénuée de fondement, étant donné que les résultats qui y étaient mentionnés ne figuraient pas dans son dossier, et qu’aucune mention n’était faite des dates auxquelles les examens avaient été pratiqués. À la date de la soumission de la communication au Comité, l’auteur n’avait pas obtenu la moindre réponse concernant son recours.

2.4Toujours le 8 novembre 2018, l’avocate de l’auteur s’est rendue dans les locaux du parquet de la province de Santa Cruz de Tenerife afin d’obtenir les résultats des examens médicaux auxquels l’auteur et sept autres mineurs auraient été soumis, mais qui ne figuraient pas dans leurs dossiers respectifs. Le parquet des mineurs lui a refusé l’accès à ces résultats, sauf pour l’une des huit affaires. Selon le rapport auquel l’avocate a eu accès, les seuls examens auxquels les mineurs ont été soumis ont consisté en une radiographie du poignet analysée selon l’Atlas de Greulich et Pyle et en un examen médical. L’auteur affirme que ces examens ont été pratiqués sans son consentement et en l’absence d’interprète, qu’il n’a pas été assisté par un professionnel spécialisé lors de la détermination de l’âge, ni par un conseil pendant la procédure. En outre, selon la décision du parquet le déclarant majeur, un panoramique dentaire aurait été réalisé puis interprété selon la méthode de Mincer. L’auteur affirme que cet examen n’a pas été réalisé et qu’il était impossible de le faire, le matériel nécessaire étant hors service.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur affirme que l’État partie n’a pas respecté le principe de la présomption de minorité, alors même qu’il existait un doute ou une incertitude quant à son âge, ce qui est contraire à son intérêt supérieur et constitue une violation de l’article 3 de la Convention. Cette violation est d’autant plus flagrante que l’État partie a exposé l’auteur à un risque réel de subir un dommage irréparable en le plaçant dans un centre de détention pour adultes et en ordonnant son renvoi dans son pays d’origine. L’auteur cite des observations finales du Comité concernant l’État partie, dans lesquelles le Comité s’est dit préoccupé par l’absence, sur le territoire de l’État partie, de mécanisme uniformisé permettant de déterminer ce qui constituait l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte de la détermination de l’âge des enfants non accompagnés. Il souligne que, dans ces observations, le Comité s’est déclaré préoccupé par les « conditions d’hébergement insalubres et les négligences dans les centres d’accueil d’urgence dans les îles Canaries, particulièrement à La Esperanza et Tenerife ». Il s’appuie en outre sur diverses études pour affirmer que les méthodes d’évaluation médicale auxquelles l’État partie a recours, en particulier celles qui lui ont été appliquées, ont une marge d’erreur élevée, étant donné que les recherches sur lesquelles elles sont fondées ont été réalisées sur d’autres populations présentant des caractéristiques raciales et socioéconomiques très différentes.

3.2L’auteur se dit en outre victime d’une violation de l’article 3 de la Convention, lu conjointement avec l’article 18 (par. 2), au motif qu’aucun tuteur ne lui a été assigné pour veiller à ses intérêts en tant qu’enfant non accompagné, alors que la désignation d’un tuteur constitue une garantie de procédure fondamentale pour le respect de son intérêt supérieur. Il affirme en outre qu’il y a eu violation de l’article 3 (par. 2), lu conjointement avec l’article 20 (par. 1), l’État partie ne l’ayant pas protégé en dépit de la situation d’abandon et de grande vulnérabilité dans laquelle il se trouvait. Il soutient que l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer les dispositions d’ordre public relatives aux étrangers et que l’État partie a l’obligation de prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour protéger les mineurs de manière à ce qu’ils ne se retrouvent pas dans une situation d’abandon due à la non‑désignation d’un tuteur.

3.3L’auteur soutient en outre que l’État partie a violé son droit à l’identité, reconnu à l’article 8 de la Convention, étant donné que l’âge constitue un élément fondamental de l’identité et que l’État partie est tenu de ne pas y porter atteinte. Il ajoute que l’État partie est même tenu de conserver et de protéger les données relatives à l’identité qui existent ou peuvent exister encore.

3.4L’auteur se dit également victime d’une violation des articles 27 et 29 de la Convention, car les décisions prises l’ont empêché de développer pleinement toutes ses facultés. Il estime que, faute de tuteur pour le guider, il n’a pas pu s’épanouir comme il aurait dû le faire à son âge.

3.5L’auteur affirme également qu’il y a eu violation de l’article 20 de la Convention au motif qu’il n’a pas été protégé par l’État partie. Il cite l’observation générale no 6 (2005), selon laquelle ce droit doit être interprété à la lumière de la situation de l’enfant, de son âge et de son origine ethnique, culturelle et linguistique.

3.6À titre de réparation possible, l’auteur propose :

a)Que l’État partie reconnaisse que son âge ne peut être établi sur la base des examens médicaux auxquels il a été soumis ;

b)Que toute décision le concernant lui soit communiquée ;

c)Que les décisions rendues par le parquet concernant la détermination de l’âge puissent être contestées devant les tribunaux ;

d)Qu’un tuteur lui soit immédiatement assigné ;

e)Que lui soient reconnus tous les droits attachés à son statut de mineur, y compris le droit d’être protégé par l’État, le droit à un représentant légal et le droit à l’éducation, et qu’un permis de séjour et de travail lui soit accordé afin qu’il puisse développer pleinement sa personnalité et s’intégrer dans la société.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond Exposé des faits

4.1Dans ses observations du 1er mars 2019 sur la recevabilité et le fond de la communication, l’État partie fait sa propre présentation des faits. Selon lui, l’auteur est arrivé le 28 octobre 2018 sur une embarcation de fortune sur la côte de Santa Cruz de Tenerife, avec 72 autres personnes d’origine subsaharienne. Le même jour, la Brigade locale des étrangers et des frontières de Tenerife Sud a activé le protocole pour les mineurs non accompagnés. Le 29 octobre 2018, le parquet spécialisé dans la protection des mineurs de l’Audiencia Provincial de Santa Cruz de Tenerife a autorisé les examens visant à déterminer l’âge de l’auteur.

4.2Le 31 octobre 2018, par sa décision no 24/2018, le parquet spécialisé de l’Audiencia Provincial de Tenerife a déclaré l’auteur majeur. Le même jour, une...

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