Judgment Nº E/C.12/69/D/56/2018 from United Nations of Human Rights, Office of the High Commissioner, 22-02-2021

CourtOffice of the United Nations High Commissioner for Human Rights
Writing for the CourtAsmae Taghzouti Ezqouihel
Judgment Date22 February 2021
Case OutcomeInadmissibility decision
Submitted Date21 September 2018
Subject Matterhousing rights,admissibility - manifestly ill-founded
Admissibility Date22 February 2021

Nations Unies

E/C.12/69/D/56/2018

Conseil économique et social

Distr. générale

12 avril 2021

Français

Original : espagnol

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 56/2018 *

Communication présentée par :

Asmae Taghzouti Ezqouihel

Victimes présumées:

L’auteure et ses enfants

État partie :

Espagne

Date de la communication :

21 septembre 2018 (date de la lettre initiale)

Date de la décision :

22 février 2021

Objet :

Expulsion de l’auteure de son domicile

Question(s) de procédure :

Bien-fondé des allégations

Question(s) de fond :

Droit à un logement suffisant

Article(s) du Pacte :

11 (par. 1)

Article(s) du Protocole facultatif :

3 (par. 2 e) et f))

1.1L’auteure de la communication est Asmae Taghzouti Ezqouihel, de nationalité espagnole, née le 21 mai 1982. L’auteure agit en son nom et au nom de ses enfants mineurs, nés le 19 octobre 2006 et le 30 septembre 2019. Elle affirme que l’État partie a violé les droits qu’elle et ses enfants tiennent du paragraphe 1 de l’article 11 du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 5 mai 2013. L’auteure n’est pas représentée.

1.2Le 21 septembre 2018, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Groupe de travail chargé des communications émanant de particuliers, a enregistré la communication et, prenant note de l’imminence de l’expulsion et des allégations selon lesquelles aucune solution de relogement n’était proposée et le risque de préjudice irréparable était bien réel, a demandé à l’État partie de surseoir à l’expulsion de l’auteure tant que ladite communication serait à l’examen ou, à défaut, d’attribuer un logement suffisant à l’auteure, après l’avoir dûment consultée, afin que celle‑ci et sa fille mineure ne subissent pas un préjudice irréparable.

1.3Dans la présente décision, le Comité fait d’abord le résumé des renseignements et des arguments présentés par les parties, sans exprimer ses vues ; il examine ensuite les questions de recevabilité et de fond que la communication soulève ; enfin, il expose ses conclusions.

A.Résumé des renseignements et des arguments présentés par les parties Rappel des faits présentés par l’auteure Faits antérieurs à l’enregistrement de la communication

2.1En 2014, après la dation en paiement de son ancien logement, que son ex‑mari et l’auteure, qui en étaient les propriétaires, avaient hypothéqué, et en l’absence de réponses de l’administration, l’auteure a pris possession, pour cause de nécessité et avec l’aide de tiers, d’un logement appartenant à une banque. Par l’entremise de son avocat commis d’office, l’auteure a tenté de négocier un loyer social auprès de ladite banque, mais toutes ses tentatives sont restées vaines.

2.2Le 16 juin 2015, dans sa décision no 99/2015, le tribunal de première instance no 5 de Badalona a fait droit à la demande d’expulsion pour occupation illégale visant l’auteure. Le 11 septembre 2017, la propriétaire du logement a demandé l’exécution de cette décision.

2.3Le 15 janvier 2018, le tribunal de première instance no 5 de Badalona s’est prononcé en faveur de l’exécution de la décision no 99/2015. Le même jour, il a rendu une ordonnance enjoignant à l’auteure de restituer volontairement le logement qu’elle occupait à sa propriétaire, faute de quoi, elle serait expulsée en date du 16 mai 2018.

2.4L’auteure explique que, le 16 mai 2018, la « présence de citoyens » a permis de surseoir à l’expulsion, prévue à cette date. Le même jour, le tribunal de première instance no 5 de Badalona a décidé de reporter l’expulsion au 26 septembre 2018.

2.5En juin 2018, l’équipe chargée du logement d’urgence à la mairie de Badalona a transmis le rapport rendant compte de la situation de l’auteure au service des urgences sociales pour qu’il l’examine et évalue les possibilités d’accès à un logement.

2.6Le 10 juillet 2018, l’auteure a fait une demande au service d’orientation professionnelle de la Communauté autonome de Catalogne pour bénéficier du revenu garanti au titre du programme d’insertion professionnelle de la Communauté. Le 23 juillet 2018, elle s’est vu accorder une prestation complémentaire.

2.7Le 14 septembre 2018, l’auteure a été inscrite sur le registre des personnes à la recherche d’un logement d’urgence auprès du Bureau local du logement de Badalona.

2.8Le 21 septembre 2018, l’auteure a demandé au tribunal de première instance no 5 de Badalona de surseoir à son expulsion.

Faits postérieurs à l’enregistrement de la communication

2.9Le 21 septembre 2018, le Comité a enregistré la communication et demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires afin que l’auteure et sa fille mineure ne risquent pas de subir des préjudices irréparables tant que la communication serait à l’examen, notamment en suspendant la procédure d’expulsion ou en attribuant à l’auteure, après l’avoir dûment consultée, un logement de remplacement qui réponde à ses besoins.

2.10Le 25 septembre 2018, le tribunal de première instance no 5 de Badalona a décidé de surseoir à l’expulsion et de la reporter au 14 novembre 2018. Le 3 octobre 2018, l’auteure a présenté une nouvelle demande de suspension de la procédure. Le 18 octobre 2018, le tribunal s’est prononcé en faveur de la suspension et a reporté l’expulsion au 24 avril 2019.

2.11Le 17 avril 2019, le Comité a demandé de nouveau à l’État partie de prendre des mesures provisoires afin que l’auteure et sa fille mineure ne risquent pas de subir des préjudices irréparables tant que la communication serait à l’examen. Le 18 avril 2019, l’auteure a présenté une nouvelle demande de suspension de la procédure d’expulsion. Le 18 juin 2019, le tribunal de première instance no 5 de Badalona l’a déboutée. Le 14 septembre 2020, la banque a demandé au tribunal de fixer la date d’exécution de la procédure d’expulsion visant l’auteure.

2.12L’auteure affirme que, si le Comité n’intervient pas, sa famille se retrouvera à la rue et que l’État partie, « à l’aide de fonds européens », lui retirera la garde de ses enfants. Elle signale que son logement a été vendu par la banque qui en était auparavant le propriétaire à une grande société immobilière, et qu’aucune nouvelle date n’a été fixée pour son expulsion.

Teneur de la plainte

3.1L’auteure considère que son expulsion constituerait une violation du paragraphe 1 de l’article 11 du Pacte, car elle n’a pas de solution de relogement satisfaisante. Elle affirme que l’État...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT