GUERRERA ET FUSCO contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004060198
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 40601/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: DE NIGRIS DE MARIA, S., avocat, Bénévent
• Applied Rules: 6;6-1;P1-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 40601/98

Michela Guerrera et Pellegrino Fusco

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 40601/98 introduite le 6 septembre 1997 contre l'Italie et enregistrée le 1er avril 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1931 et 1927 et résident à Morcone (Bénévent). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Sebastiano De Nigris De Maria, avocat à Bénévent.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 22 avril 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 9 juillet 1986, les requérants assignèrent la municipalité de Morcone (Bénévent) devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir une indemnité pour occupation abusive de leur terrain et la réparation des dommages subis.

7. La mise en état de l'affaire commença le 29 septembre 1986 et se termina, après cinq audiences - dont deux relatives à une expertise et une reportée à la demande de la défenderesse - le 6 avril 1988 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente fut fixée au 16 janvier 1990 ; toutefois elle fut avancée au 14 février 1989 à la demande de la requérante. Par jugement du 20 février 1989, dont le texte fut déposé au greffe le 14 mars 1989, le tribunal condamna la municipalité au paiement de certaines sommes.

8. Le 17 mai 1989, la municipalité interjeta appel devant la cour d'appel de Naples. Après une audience, le 18 janvier 1990 le conseiller de la mise en état fixa l'audience de présentation des conclusions au 29 mars 1990. L'audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 12 octobre 1990. Par arrêt non définitif du 19 octobre 1990, dont le texte fut déposé au greffe le 17 novembre 1990, la cour déclara que les requérants avaient le droit d'obtenir la redétermination du montant de l'indemnité.

Par ordonnance du même jour, la cour rouvrit l'instruction, nomma...