GAFENCU contre la ROUMANIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0301REP002905595
• Respondent State: Rumania
• Date: 20 May 1997
• Application Number: 29055/95
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: N/A
• Applied Rules: 3;6;8;P1-1;P1-1-1;P4-2;37;37-1-b

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 29055/95

Michaela-Liliana Gafencu

contre

Roumanie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 1er mars 1999)

29055/95- i -

TABLE DES MATIERES

Page

I.LES PARTIES

(par. 1 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1

II.RESUME DES FAITS

(par. 4 - 16). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

III.PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

(par. 17 - 23). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

IV.DECISION DE LA COMMISSION

(par. 24 - 28). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

ANNEXE :DECISION DE LA COMMISSION SUR

LA RECEVABILITE DE LA REQUETE. . . . . . . . . . . .5

I.LES PARTIES

1.Le présent rapport, établi conformément à l'ancien article 30 par. 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, concerne la requête présentée par Michaela-Liliana Gafencu contre la Roumanie.

2.La requérante est une ressortissante roumaine, née en 1943 et résidant à Bucarest.

3.Le Gouvernement était représenté par s

on agent, Aurel Ciobanu-Dordea, du ministère de la Justice.

II.RESUME DES FAITS

4.Les faits de la cause, tels que soumis au stade de la recevabilité, sont exposés dans la décision de la Commission sur la recevabilité datée le 20 mai 1997 figurant en annexe au présent rapport, et peuvent se résumer comme suit :

5.Depuis 1982, la requérante est propriétaire d'un appartement (deux pièces) sis à Bucarest. En 1986, elle quitta la Roumanie. En 1987, son appartement fut confisqué, en application du décret n° 223/1974.

6.Par jugement définitif du 24 mars 1993, le tribunal de première instance de Bucarest jugea la confiscation illégale et confirma que la requérante était la propriétaire légitime de l'appartement.

7.L’Etat ayant loué l’appartement de la requérante, cette dernière demanda l'expulsion des locataires, les époux S., pour défaut de titre. Le tribunal de première instance de Bucarest fit droit à sa demande par jugement du 30 mai 1994. Se déclarant incompétent pour examiner la légalité du bail conclu par les époux S. avec l'Etat, le tribunal ordonna l'expulsion des époux S., sous condition de l'attribution en location par la mairie d'un logement approprié aux époux S.

8.Ce jugement fut confirmé en appel par le tribunal départemental de Bucarest le 16 février 1995 et, après recours, par la cour d'appel de Bucarest le 15 mai 1995.

9.La mairie ne proposa aucun appartement aux époux S., invoquant la pénurie de logements propriété d'Etat.

10. Devant la Commission, la requérante a soutenu que le refus des tribunaux d'ordonner l'expulsion inconditionnelle des occupants de son appartement, et l'impossibilité dans laquelle elle se trouve pour faire exécuter ces décisions judiciaires portent atteinte à son droit au respect de ses biens. La requérante s'est également plainte, entre autres, de ne pas avoir bénéficié d'un tribunal de pleine juridiction, au sens de l'article 6 de la Convention, eu

égard à leur refus de se prononcer sur la légalité du bail conclu entre l'Etat et les occupants de l'appartement. La requérante a soulevé les articles 1 du Protocole N° 1 à la Convention, les articles 3, 6 et 8 de la Convention et l'article 2 du Protocole N° 4 à la Convention.

11. La Commission ayant déclaré recevables le 20 mai 1997 les griefs tirés des articles 3, 6 et 8 de la Convention, 1 du Protocole N° 1 et 2 du Protocole N° 4 à la Convention, le Gouvernement est intervenu auprès de la mairie de Bucarest pour l'attribution en location d'un logement aux époux S. Le 23 septembre 1997, la mairie de Bucarest proposa aux époux S. un contrat de bail pour un autre appartement de deux pièces.

12.Les époux S. refusèrent cet appartement et s'opposèrent aux tentatives d'expulsion des huissiers de justice.

13.Le 8 septembre 1998, les huissiers de justice réussirent à expulser les époux S. de l'appartement de la requérante, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'exécution dressé à cette occasion. La requérante put, dès lors, prendre possession de son appartement.

14.Par décision du 9 septembre 1998, le tribunal de première instance de Bucarest constata que le jugement du 30 mai 1994 avait été exécuté. Le dossier d'exécution fut ainsi clos.

15.Le Gouvernement estime qu'à la suite de l'expulsion des époux S. de l'appartement de la requérante, et de l'entrée de cette dernière dans les lieux, la requérante...