G.S. et E.B. contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1994:0511REP001657290
• Respondent State: Italia
• Date: 12 January 1994
• Application Number: 16572/90
• Court: Commission. First Chamber (European Commission of Human Rights)
• Counsel: N/A
• Applied Rules: 6;6-1



COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

PREMIERE CHAMBRE

Requête No 16572/90

G.B. et E.B.

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 11 mai 1994)

TABLE DES MATIERES

page

I. INTRODUCTION

(par. 1 - 5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

(par. 6 - 9) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

III. AVIS DE LA COMMISSION

(par. 10 -19) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

A. Grief déclaré recevable

(par. 10) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

B. Point en litige

(par. 11) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

C. Sur la violation de l'article 6 de la Convention

(par. 12 - 18) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

CONCLUSION

(par. 19) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

ANNEXE : DECISION SUR LA RECEVABILITE . . . . . . . . . . . . . . 5

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête No 16572/90, introduite

le 20 février 1990 contre l'Italie et enregistrée le 9 mai 1990.

Les requérants sont des ressortissants italiens nés en 1925 et

1927 et résidant à Stresa (Novare).

Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,

M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au

ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui concerne la durée d'une procédure civile, a

été communiquée le 10 décembre 1990 au Gouvernement. A la suite d'un

échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le

12 janvier 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est

annexé au présent rapport.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir

un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la

Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a

adopté le 11 mai 1994 le présent rapport conformément à l'article 31

par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. A. WEITZEL, Président

C.L. ROZAKIS

A.S. GÖZÜBÜYÜK

Mme J. LIDDY

MM. M.P. PELLONPÄÄ

G.B. REFFI

B. CONFORTI

N. BRATZA

I. BÉKÉS

E. KONSTANTINOV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point

de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une

violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres

du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la

Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. En septembre 1982, les requérants (mari et femme) signèrent un

acte sous seing privé, dressé par l'agence immobilière L., au sujet de

la vente d'un immeuble à construire. En octobre 1984, l'immeuble fut

livré aux requérants, qui avaient d'ailleurs payé le prix d'achat. Par

la suite, ceux-ci demandèrent en vain, à plusieurs reprises, au vendeur

de faire authentifier par un notaire l'écriture privée et de procéder

à l'enregistrement de l'acte authentique afin que le transfert de

propriété fût certain et opposable aux tiers.

Par citation notifiée le 4 juillet 1985, les requérants

assignèrent l'agence immobilière L. devant le tribunal de Milan. Ils

demandèrent en premier lieu que ce dernier reconnaisse, par décision

judiciaire, la vente de l'immeuble et, deuxièmement,qu'il condamne le

vendeur à la réparation des dommages causés en raison de l'inexécution

des obligations contractuelles.

7. Au cours de la première audience du 25 septembre 1985, l'avocat

des requérants demanda un délai pour examiner le mémoire déposé le jour

même par la partie défenderesse. Lors de l'audience suivante du

23 janvier 1986, le juge de la mise en état, accueillant une demande

des parties, fixa l'audience de présentation des conclusions au

6 juin 1986.

Toutefois, le jour venu les parties demandèrent un bref délai.

Les audiences des 2 juillet 1986 et 29 janvier 1987, furent ajournées

à la demande de l'avocat des requérants. Le 30 avril 1987, les

requérants présentèrent leurs conclusions (la partie défenderesse les

avait déjà présentées au cours de l'audience du 29 janvier 1987) et le

juge de la mise en état fixa au 22 novembre 1988 l'audience de

plaidoirie devant la chambre compétente du tribunal.

8. Ce jour-là, celle-ci rendit une ordonnance par laquelle elle

renvoya les parties devant le juge de la mise...