FORMICHELLA contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004061398
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 40613/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: NARDONE, A., avocat, Bénévent ; VERRILLI, T., avocat, Bénévent
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 40613/98

Mario Formichella

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 40613/98 introduite le 26 septembre 1997 contre l'Italie et enregistrée le 1er avril 1998. Le requérant est un ressortissant italien né en 1948 et réside à Torrecuso (Bénévent). Il est représenté devant la Commission par Maîtres Antonio Nardone et Togo Verrilli, avocats à Bénévent.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première chambre) le 22 avril 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 12 octobre 1989, le requérant déposa un recours à l'encontre de la Sécurité Sociale devant le juge d'instance de Bénévent, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir une pension d'invalidité.

7. Le 16 octobre 1989, le juge de la mise en état fixa la première audience au 19 novembre 1990. Le jour venu, celui-ci nomma un expert. Des cinq audiences fixées entre le 28 janvier 1992 et le 30 novembre 1993, trois furent relatives à un rapport d'expertise et deux furent ajournées d'office. L'audience de mise en délibéré eut lieu le 13 juin 1994. Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 9 juillet 1994, le juge d'instance rejeta la demande du requérant.

8. Le 22 septembre 1994, le requérant interjeta...