F. P. contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002642295
• Respondent State: Italia
• Date: 24 October 1995
• Application Number: 26422/95
• Court: Commission. First Chamber (European Commission of Human Rights)
• Counsel: N/A
• Applied Rules: 6;6-1



COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

PREMIERE CHAMBRE

Requête N° 26422/95

F. P.

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 23 janvier 1996)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête No 26422/95 introduite le

30 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 6 février 1995. Le

requérant est un ressortissant italien né en 1937 et réside à Turin.

Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,

M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au

Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a

été communiquée le 28 février 1995 au Gouvernement. A la suite d'un

échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le

24 octobre 1995 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une

procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est

annexé au présent rapport.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir

un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la

Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a

adopté le 23 janvier 1996 le présent rapport conformément à

l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres

suivants :

M. C.L. ROZAKIS, Président

Mme J. LIDDY

MM. E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

M.P. PELLONPÄÄ

B. CONFORTI

N. BRATZA

I. BÉKÉS

E. KONSTANTINOV

G. RESS

A. PERENIC

C. BÎRSAN

K. HERNDL

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point

de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une

violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres

du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la

Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 4 février 1976, le frère du requérant assigna M. G. devant le

tribunal de Lucques, dans le cadre d'une action pétitoire, afin

d'obtenir la démolition de certaines constructions faites, selon lui,

illégalement et la négation de l'existence d'un servitude de vue.

7. La mise en état de l'affaire commença le 26 mars 1976 et se

termina, vingt-six audiences plus tard, le 22 décembre 1978 par la

présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la

chambre compétente fut fixée au 27 avril 1979. Par ordonnance du

3 mai 1979, dont le texte fut déposé au greffe le 25 mai 1979, le

tribunal ordonna l'intervention du requérant. Ce qui fut fait le

29 octobre 1979. L'instruction reprit le 15 février 1980 et se termina

dix-neuf audiences plus tard, le 20 décembre 1985 par la présentation

des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente

se tint le 24 avril 1987. Par jugement du 21 mai 1987, dont le texte

fut déposé au greffe le 18 juillet 1987, le tribunal déclara la demande

du frère du requérant irrecevable.

8. Le 5 février 1988, le requérant et son frère interjetèrent appel

devant la cour d'appel de Florence. L'instruction commença le 1er juin

1988 et se termina à l'audience suivante, le 16 novembre 1988, par la

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