DECARO contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004056798
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 40567/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: DECARO, Gaetano, géomètre, Agrigente ( première requérant)
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 40567/98

Gaetano, Aldo, Massimo et Fabio Decaro

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 40567/98 introduite le 26 septembre 1995 contre l'Italie et enregistrée le 1er avril 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1951, 1954, 1959 et 1963 et résident à Agrigente (le premier et le dernier), à Turin (le deuxième) et à Rome. Ils sont représentés devant la Commission par le premier requérant, géomètre à Agrigente.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 22 avril 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 10 septembre 1981, M. G. D., père des requérants, déposa un recours au greffe du tribunal des baux ruraux de Modica, à l'encontre de MM. G. et A. N. afin d'obtenir la résolution d'un contrat de bail à ferme.

7. La mise en état de l'affaire commença le 18 décembre 1981. Des neuf audiences prévues entre le 15 janvier 1982 et le 7 février 1984, deux furent reportées d'office, trois concernèrent une demande d'audition de témoins et trois furent consacrées à la nomination d'un expert. Les huit audiences qui suivirent furent renvoyées dans l'attente du dépôt au greffe du rapport d'expertise. Le 23 juin 1987, les parties demandèrent un renvoi. Les audiences des 29 septembre 1987 et 26 janvier 1988 concernèrent l'expertise. Les trois audiences qui se tinrent entre le 26 février et le 18 novembre 1988 furent renvoyées à la demande des parties, tandis que les audiences des 24 février et 17 mars 1989 furent reportées car un...