Convention relating to the distribution of programme-carrying signals transmitted by satellite
| Coming into Force | 25 August 1979 |
| Party Submitting the Application for Registration | ex officio |
| Citation | UNTS v. 1144 (p.3) |
| Registration Number | 17949 |
| Registration Date | 25 August 1979 |
| Date of Conclusion | 21 May 1974 |
| Subject Terms | Telecommunications |
| Type of Document | Multilateral |
| Depositary | Secretary-General of the United Nations |
| Participants | Argentina,Armenia,Australia,Austria,Bahrein,Bélgica,Benin,Bosnia & Herzegovina,Brasil,Chile,Colombia,Costa Rica,Côte d'Ivoire,Croacia,Cyprus,El Salvador,Federal Republic of Germany,France,Greece,Honduras,Israel,Italia,Jamaica,Kenya,Lebanon,México,Moldova,Montenegro,Morocco,Nicaragua,Oman,Panamá,Perú,Portugal,Republic of Korea,Rwanda,Senegal,Singapore,Eslovenia,España,Suiza,The former Yugoslav Republic of Macedonia,Togo,Trinidad and Tobago,Union of Soviet Socialist Republics,United States,Viet Nam,Yugoslavia (Federal Republic of),Yugoslavia (Socialist Federal Republic of) |
No.
17949
MULTILATERAL
Convention
relating
to
the
distribution
of
programme-
carrying
signals
transmitted
by
satellite.
Done
at
Brussels
on
21
May
1974
Authentic
texts:
French,
English,
Spanish
and
Russian.
Registered
ex
officio
on
25
August
1979.
MULTILATERAL
Convention
concernant
la
distribution
de
signaux
porteurs
de
programmes
transmis
par
satellite.
Faite
Bruxelles
le
21
mai
1974
Textes
authentiques
:
français,
anglais,
espagnol
et
russe.
Enregistrée
d'office
le
25
août
1979.
Vol.
II44.M7949
4_______United
Nations
—
Treaty
Series
•
Nations Unies
—
Recueil
des
Traités_____1979
CONVENTION
1
CONCERNANT
LA
DISTRIBUTION
DE
SIGNAUX
PORTEURS
DE
PROGRAMMES
TRANSMIS
PAR
SATELLITE
Les
Etats
contractants,
Constatant
que
l'utilisation
de
satellites
pour
la
distribution
de
signaux
porteurs
de
programmes
croît
rapidement
tant
en
importance
qu'en
ce
qui
concerne
l'étendue
des
zones
géographiques
desservies,
Préoccupés
par
le
fait
qu'il
n'existe
pas
à
l'échelle
mondiale
de
système
permettant
de
faire
obstacle
à
la
distribution
de
signaux
porteurs
de
programmes
transmis
par
satellite
par
des
distributeurs
auxquels
ils
ne
sont
pas
destinés
et
que
l'absence
d'un
tel
système
risque
d'entraver
l'utilisation
des
communi
cations
par
satellites,
Reconnaissant
à
cet
égard
l'importance
des
intérêts
des
auteurs,
des
artistes
interprètes
ou
exécutants,
des
producteurs
de
phonogrammes
et
des
organismes
de
radiodiffusion,
Convaincus
qu'un
système
international
doit
être
établi,
comportant
des
mesures
propres
à
faire
obstacle
à
la
distribution
de
signaux
porteurs
de
pro
grammes
transmis
par
satellite
par
des
distributeurs
auxquels
ils
ne
sont
pas
destinés,
Conscients
de
la
nécessité
de ne
porter
atteinte
en
aucune
façon
aux
con
ventions
internationales
déjà
en
vigueur,
y
compris
la
Convention internationale
des
télécommunications
2
et
le
Règlement
des
radiocommunications
3
annexé
à
cette
Convention,
et
en
particulier
de
n'entraver
en
rien
une
plus
large
acceptation
de
la
Convention
de
Rome
du
26
octobre
196l
4
qui
accorde
une
protection
aux
artistes
interprètes
ou
exécutants,
aux
producteurs
de
phonogrammes
et
aux
organismes
de
radiodiffusion,
Sont
convenus
de
ce
qui
suit
:
Article
1.
Aux
fins
de
la
présente
Convention,
on
entend
par
:
i)
«
Signal
»,
tout
vecteur
produit
électroniquement
et
apte à
transmettre
des
programmes.
1
Entrée
en vigueur
le
25
août
1979,
soit
trois
mois
après
le
dépôt
auprès
du
Secrétaire
général
de
l'Organisation
des Nations
Unies
du
cinquième
instrument
de
ratification,
d'acceptation
ou
d'adhésion,
conformément
à
l'article
10,
paragraphe
1
:
Date
du
dépôt
île
l'instrument
île
ratification
Etat
tnt
d'adhésion
(a)
Nicaragua............................................................
1™
décembre
1975
a
Kenya...............................................................
6
janvier
1976
Mexique
.............................................................
18
mars
1976
Yougoslavie
..........................................................
29
décembre
1976
Allemagne,
République
fédérale
d'*
.....................................
25
mai
1979
(Avec
une
déclaration
d'application
à
Berlin-Ouest.)
*
Voir
p.
40
du
présent
volume
pour
le
texte
de
la
déclaration
faite
lors
de
la
ratification.
2
United
Kingdom,
Treaty
Scries,
n"
74
(1961),
Cmnd,
1484.
Voir
aussi
«
Convention
internationale
des
télé
communications,
conclue à
Mâlaga-Torremolinos
le
25
octobre
1973
»
dans
le
Recueil
des
Traites
des
Nations
Unies,
vol.
1209
et
1210,
n»
1-19497.
•'
Union
internationale
des
télécommunications,
Règlement
des
radiocommunications,
Genève,
1959,
4
Nations
Unies,
Recueil
des
Traités,
vol.
4%,
p.
43.
Vol.
1144,1-17949
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