Convention on private international law.
| Coming into Force | 20 February 1928 |
| Subject Terms | Legal matters |
| Date of Conclusion | 20 February 1928 |
| Registration Date | 15 February 1929 |
| Citation | UNTS v. 86 (p.111) |
| Registration Number | 1950 |
| Type of Document | Multilateral |
| Depositary | Pan American Union |
| Participants | Bolivia,Brasil,Chile,Costa Rica,Cuba,República Dominicana,Ecuador,El Salvador,Guatemala,Haiti,Honduras,Nicaragua,Panamá,Perú,Venezuela |
| Party Submitting the Application for Registration | Cuba |
1929
League
of
Nations
-
Treaty
Series.
189
Article
260.
Les
d~lais
et
formalit~s
pour
l'exercice
d'actions
n~es
de
ce
contrat
et
qui
n'y
sont
pas
pr~vus,
sont
r6gis
par
la
loi
du
lieu
oii se
sont
produits
les
faits
qui leur
donnent
naissance.
CHAPITRE
V
DES
CONTRATS
D'ASSURANCE.
Article
261.
Le
contrat
d'assurance
contre
l'incendie
est
r6gi
par
la
loiJ
du
lieu
oil
'se
trouve,
au moment
de
signature
du
contrat,
la
chose assur6e.
Article
262.
Les
autres
contrats
d'assurance suivent
la
r~gle
gdn~rale
et
sont
r~gis
par
la
loi
personnelle
commune
des
parties
ou
h
son
d~faut
par
!a
loi
du
lieu
du
contrat
;
mais
les
formalit6s
externes pour
prouver
des
faits
ou
omissions
ndcessaires
h
l'exercice
ou
h
la
conservation
des
actions
ou
droits
sont
s
oumises
la
loi
du
lieu
oh
se
sont
produits
le
fait
ou
'omission
qui
les
a
fait
naitre.
CHAPITRE
VI
DuCONTRAT
ET
DE
LA
LETTRE DE
CHANGE
ET
DES
EFFETS
DE
COMMERCE
ANALOGUES.
Article
263.
Les
formes
du
tirage,
de
l'endossement,
de
la
caution,
de
l'intervention,
de
l'acceptation
et
du
prot~t
d'une
lettre
de
change
sont
soumises
h
la
loi
du lieu
oh
se
passe
chacun
de
ces
actes.
Article
264.
A
dtfaut
de
convention
expresse ou
tacite,
les
rapports
juridiques
entre
le
tireur et
le
preneur
sont
rdgis
par
la
loi
du
lieu
oji
la
lettre
est
tir6e.
Article
265.
Dans
le m~me
cas,
les
obligations
et
droits
entre
l'acceptant
et
le
porteur
sont
r~gis
par
la
loi
du
lieu
oii
l'acceptation
est
intervenue.
Article
266.
Dans
la
m~me
hypoth~se,
les
effet
juridiques
que
l'endossement
produit
entre
endosseur
et
endossataire
d6pendent
de
la
loi
du
lieu
ohs
la
lettre
a
6t6
endoss~e.
Article
267.
La
plus
ou
moins
grande
6tendue
des
obligations
de
chaque
endosseur
ne
modifie
pas
les
droits
et
devoirs
du
tireur
et du
premier
endosseur.
No.
1950
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