Convention for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and capital and the prevention of fraud and fiscal evasion
| Coming into Force | 19 May 1987 |
| Citation | UNTS v. 1481 (p.169) |
| Date of Conclusion | 03 June 1986 |
| Registration Date | 14 September 1987 |
| Registration Number | 25277 |
| Party Submitting the Application for Registration | Spain |
| Subject Terms | Taxation,Finance |
| Type of Document | Bilateral |
| Participants | Luxembourg |
No.
25277
SPAIN
and
LUXEMBOURG
Convention
for
the
avoidance
of
double
taxation
with
res
pect
to
taxes
on
income
and
capital
and
the
prevention
of
fraud
and fiscal
evasion
(with
protocol).
Signed
at
Madrid
on
3
June
1986
Authentic
texts:
Spanish
and
French.
Registered
by
Spain
on
14
September
1987.
ESPAGNE
et
LUXEMBOURG
Convention
tendant
à
éviter
les
doubles
impositions
en
ma
tière
d'impôts
sur
le
revenu
et
sur
la
fortune
et
à
préve
nir
la
fraude
et
l'évasion
fiscales
(avec
protocole).
Signée
à
Madrid
le
3
juin
1986
Textes
authentiques
:
espagnol
et
français.
Enregistré
par
l'Espagne
le
14
septembre
1987.
Vol.
1481,1-25277
186_____United
Nations
—
Treaty
Series
•
Nations
Unies
—
Recueil
des Traités
1987
CONVENTION
1
ENTRE
LE ROYAUME
D'ESPAGNE
ET
LE
GRAND-
DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
TENDANT
A
ÉVITER
LES
DOUBLES
IMPOSITIONS
EN
MATIÈRE
D'IMPÔTS
SUR
LE
REVENU
ET
SUR LA
FORTUNE
ET
À
PRÉVENIR
LA
FRAUDE
ET
L'ÉVASION
FISCALES
Le
Gouvernement
du
Royaume
d'Espagne
et le
Gouvernement
du
Grand-Duché
de
Luxembourg,
désireux
de
conclure
une
convention
tendant
à
éviter
les
doubles
im
positions
en
matière
d'impôts
sur
le
revenu
et
sur
la
fortune
et
à
prévenir
la
fraude
et
l'évasion
fiscales,
sont
convenus
de
ce
qui
suit
:
Article
1.
PERSONNES
VISÉES
La
présente
Convention
s'applique
aux
personnes
qui
sont
des
résidents
d'un
Etat
contractant
ou
des
deux
Etats
contractants.
Article
2.
IMPÔTS
VISÉS
1.
La
présente
Convention s'applique
aux
impôts sur
le
revenu
et
sur
la
fortune
perçus
pour
le
compte
d'un
Etat
contractant,
de
ses
subdivisions
politiques
ou
de
ses
collectivités
locales,
quel
que
soit
le
système
de
perception.
2.
Sont
considérés
comme
impôts
sur
le
revenu
et
sur
la
fortune
les
impôts
perçus
sur
le
revenu
total,
sur
la
fortune
totale,
ou
sur
des
éléments
du
revenu
ou
de
la
fortune,
y
compris
les
impôts
sur
les
gains
provenant
de
l'aliénation
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers,
les
impôts sur
le
montant
global
des
salaires
payés
par
les
entreprises,
ainsi
que
les
impôts
sur
les
plus-values.
3.
Les
impôts
actuels
auxquels
s'applique
la
Convention
sont
notamment
:
a)
En
ce
qui
concerne
le
Luxembourg
:
1)
L'impôt
sur
le
revenu
des
personnes
physiques;
2)
L'impôt
sur
le
revenu
des
collectivités;
3)
L'impôt
spécial
sur
les
tantièmes;
4)
L'impôt
sur
la
fortune;
5)
L'impôt
commercial
communal
d'après
les
bénéfice
et
capital
d'exploita
tion;
6)
L'impôt
communal
sur
le
total
des
salaires
(ci-dessous
dénommés
«impôt
luxembourgeois»);
b)
En
ce
qui
concerne
l'Espagne
:
1)
L'impôt
sur
le
revenu
des
personnes
physiques;
2)
L'impôt
sur
les
sociétés;
3)
L'impôt
sur
la
fortune
(ci-dessous
dénommés
«impôt
espagnol»).
4.
La
Convention
s'applique
aussi
aux
impôts
de
nature
identique
ou analogue
qui
seraient
établis
après
la
date
de
signature
de
la
Convention
et
qui
s'ajouteraient
aux
impôts
actuels
ou
qui
les
remplaceraient.
Les
autorités
compétentes
des
Etats
1
Entrée
en
vigueur
le
19
mai
1987
par
l'échange
des
instruments
de
ratification,
qui
a
eu
lieu
à
Luxembourg,
confor
mément
au
paragraphe
2
de
l'article
29.
Vol.
1481,1-25277
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