Convention establishing the World Intellectual Property Organization
| Coming into Force | 26 April 1970 |
| Subject Terms | Copyright,Charters-Constitutions-Statutes,Property matters,World Intellectual Property Organization (WIPO) |
| Registration Date | 30 June 1972 |
| Registration Number | 11846 |
| Citation | UNTS v. 828 (p.3) |
| Date of Conclusion | 14 July 1967 |
| Party Submitting the Application for Registration | World Intellectual Property Organization |
| Type of Document | Multilateral |
| Depositary | Director-General of the World Intellectual Property Organization |
| Participants | Afganistán,Albania,Argelia,Argentina,Australia,Austria,Bahamas,Barbados,Bélgica,Benin,Bolivia,Botswana,Brasil,Bulgaria,BURMA,Burundi,Byelorussian Soviet Socialist Republic,Camboya,Camerún,Canada,Central African Republic,Ceylon,Chad,Chile,Colombia,Congo,Congo (Brazzaville),Congo People's Republic,Costa Rica,Croacia,Cuba,Cyprus,Czech Republic,Czechoslovakia,Dahomey,Dinamarca,República Dominicana,Ecuador,Egipto,El Salvador,Ethiopia,Federal Republic of Germany,Federation of Malaya,Fiji,Finlandia,France,Gabon,Gambia,German Democratic Republic,Ghana,Greece,Guatemala,Guinea,Guyana,Haiti,Holy See,Honduras,Hungria,Islandia,India,Indonesia,Iran,Iraq,Ireland,Israel,Italia,Ivory Coast,Jamaica,Japón,Jordan,Kenya,Kuwait,Laos,Latvia,Lebanon,Lesotho,Liberia,Libya,Libyan Arab Jamahiriya,Liechtenstein,Lithuania,Luxembourg,Madagascar,Malawi,Maldive Islands,Mali,Malta,Mauritania,Mauritius,México,Monaco,Mongolia,Morocco,Nepal,Holanda,New Zealand,Nicaragua,Niger,Nigeria,Noruega,Pakistán,Panamá,Paraguay,Perú,Philippines,Polonia,Portugal,Qatar,Republic of Korea,Rumania,Russian Federation,Rwanda,San Marino,Saudi Arabia,Senegal,Sierra Leone,Singapore,Somalia,South Africa,España,Sri Lanka,Sudan,Suriname,Suecia,Suiza,Syria,Thailand,Togo,Trinidad and Tobago,Trust Territory of Western Samoa,Tunisia,Turquia,Uganda,Ukrainian Soviet Socialist Republic,Union of Soviet Socialist Republics,United Arab Republic,United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,United Republic of Cameroon,United Republic of Tanzania,United States,Upper Volta,Uruguay,Vatican City State,Venezuela,Viet Nam,Yemen Arab Republic,Yugoslavia (Socialist Federal Republic of),Zaire,Zambia |
No.
11846
MULTILATERAL
Convention
establishing
the
World
Intellectual
Property
Organization
signed
at
Stockholm
on
14
July
1967
Authentic
texts:
French,
English,
Spanish
and
Russian.
Registered
by
the
Director
General
of
the
World
Intellectual
Property
Organiza
tion,
acting
on
behalf
of
the
Parties,
on
30
June
1972.
MULTILATÉRAL
Convention
instituant
l'Organisation
mondiale
de
la
propriété
intellectuelle
signée
à
Stockholm
le
14
juillet
1967
Textes
authentiques
.-français,
anglais,
espagnol
et
russe.
Enregistrée
par
le
Directeur
général
de
l'Organisation
mondiale
de
la
propriété
intellectuelle,
agissant
au
nom
des
parties,
le
30
juin
1972.
4__________
United
Nations
— Treaty
Series
________1972
CONVENTION
1
INSTITUANT
L'ORGANISATION
MON
DIALE
DE
LA
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
SIGNÉE
À
STOCKHOLM
LE
14
JUILLET
1967
Les
Parties
contractantes,
Animées
du
désir
de
contribuer
à
une
meilleure
compréhension
et
collaboration
entre
les
Etats,
pour
leur
profit
mutuel
et
sur
la
base
du
respect
de
leur
souveraineté
et
égalité,
1
Entrée
en
vigueur
le
26
avril
1970
(voir
(')
ci-dessous)
à
l'égard
des
Etats
indiqués
ci-après,
c'est-
à-dire
trois
mois
après
que
ces
Etats
(dont
dix
appartenant
à
l'Union
de
Paris
et sept à
l'Union
de
Berne(
2
)
ayant
rempli
les
conditions
prévues
par
l'article
14,
alinéa
2(
3
))
eurent
soit
signé
la
Convention
sans
réserve
de
ratification,
soit
déposé
leur
instrument
de
ratification
ou
d'adhésion
auprès
du
Direc
teur
des Bureaux
internationaux
réunis
pour
la
protection
de
la
propriété
intellectuelle
(BIRPI),
confor
mément
à
l'article
15,
alinéa
1
: / i
•/•<-••,
Duti'
ut'
lu
stgniltllre
acjmt1i\-i>
(s)
oit
tinte
titi
dépôt
tic
l'instrument
Etiif
tlt'
rittificttttiin, on
d'ittlhésiotj
ici)
Irlande*
................................................
12
janvier
1968
s
République
démocratique
allemande**
.....................
20
juin
1968
a
(')
Sénégal**
..............................................
19
septembre
1968
Union
des
Républiques
socialistes soviétiques*
(
4
)
..........
4
décembre
1968
République
socialiste soviétique
d'Ukrainet
4)
...............
12
février
1969
Royaume-Uni
de
Grande-Bretagne
et
d'Irlande
du
Nord**
...
26
février
1969
Roumanie*
(
5
)...........................................
28
février
1969
République
socialiste
soviétique
de
Biélorussie)
4
)
(
s
).........
19
mars
1969
Espagne***
.............................................
6
juin
1969
Israël**
................................................
30juillet
1969
Suède**
................................................
12
août
1969
Hongrie*
(
4
)
............................................
18
décembre
1969
Danemark**
............................................
26janvier
1970
Suisse**
................................................
26
janvier
1970
*
A
titre
de
Membre
de
l'Union
de
Paris.
**
A
titre
de
Membre
de
l'Union
de
Paris
et
de
l'Union
de
Berne.
***
A
titre
de
Membre
de
l'Union
de
Berne.
(')
Les
Gouvernements
des
Etats
suivants ont
fait
parvenir
au
dépositaire
des communications
aux
termes
desquelles
ils
ont
déclaré
qu'ils
faisaient objection
à
l'instrument
déposé
au
nom
de
la
République
démocratique
allemande
:
Afrique
du
Sud, Argentine,
Australie,
Belgi
que,
Canada,
Danemark,
Espagne,
Etats-Unis
d'Amérique,
France,
Gabon,
Grèce,
Haïti,
Iran,
Irlande, Islande,
Israël,
Japon,
Luxembourg,
Madagascar, Niger,
Portugal,
République
fédérale
d'Allemagne,
Royaume-Uni
de
Grande-Bretagne
et
d'Irlande
du Nord
et
Saint-Siège.
A
cet égard,
il
convient
de
noter
que
la
dernière
formalité
requise
par
l'article
15,
alinéa
1,
pour
l'entrée
en
vigueur
de
la
Convention
a
été
accomplie
le
26
janvier
1970
du
point
de
vue
des
Etats
qui
considéraient
valide
l'instrument
en
question
comme
de celui
des
Etats
qui
ont
déclaré
qu'ils
ne
re
connaissaient
pas
sa
validité,
du
fait
que
le
Danemark
et
la
Suisse
(dixième
et
onzième
Etats
mem
bres
de
l'Union
de
Paris,
si
l'on
tient
compte
de
l'adhésion
effectuée
au
nom
de
la
République
démo
cratique
allemande,
neuvième
et
dixième
Etats
si
l'on
n'en
tient
pas
compte)
ont tous
deux
déposé
leur
instrument
à
cette
date.
(-)
Les
pays
auxquels
s'applique
la
Convention
de
Paris
pour
la
protection
de
la
propriété
in
dustrielle
du
20
mars
1883,
dans
tout
texte
encore
en
vigueur
(«
Convention
de
Paris
»
:voirnotel,
p.
8)
sont
constitués
à
l'état
d'Union
pour
la
protection
de
la
propriété
industrielle
(
«
Union
de Paris
»).
Les
pays
auxquels
s'applique
la
Convention
de
Berne
pour
la
protection
des
oeuvres
littéraires
et
artistiques
du
9
septembre
1886,
dans
tout
texte
encore
en
vigueur
(«
Convention
de
Berne
»
:
voir
note
2,
p.
8),
sont
constitués
à
l'Etat
d'Union
pour
la
protection
des œuvres
littéraires
et
artisti
ques
(
«
Union
de
Berne
»
).
Conformément
à
l'article
15,1,
on
a
compté
dans
les
deux groupes
tout
Etat
membre
des
deux
Unions.
(
3
)
C'est-à-dire,
étant
devenu
partie
soit
à
l'Acte
de
Stockholm
de
la
Convention
de
Paris dans
sa
totalité
ou
avec
la
seule
limitation
prévue
par
l'article
20,
\,b,\,
dudit Acte,
soit
à
l'Acte
de
No.
!
1846
(Suite
à
la
page
6)
United
Nations
—
Treaty
Series
1972
t
Suite
de
la
note
ï
tic
lu
page
4)
Stockholm
de
la
Convention
de
Berne
dans
sa
totalité
ou
avec
la
seule
limitation
prévue
par
l'arti
cle
28,
1,
b,
i,
dudit
Acte,
(
4
)
Avec
confirmation
de
la
déclaration
faite
lors
de
la
signature.
(
5
)
Pour
le
texte
des
déclarations
faites
lors
de
la
ratification
ou
de
l'adhésion,
voir
p.
104
du
présent
volume.
Par
la
suite,
la
Convention est
entrée
en
vigueur
à
l'égard
de
chacun
des
Etats
indiqués ci-après
trois
mois
après
la
date
à
laquelle
il
avait
déposé
son
instrument
de ratification
ou
d'adhésion
auprès
du
Di
recteur
général
de
l'Organisation
mondiale
de
la
propriété
intellectuelle
(OMPI)
[du
Directeur
des
Bu
reaux
internationaux
réunis
pour
la
protection
de
la
propriété
intellectuelle
(
BIRPI),
avant
le
22
septem
bre
1970],
conformément
à
l'article
15,
alinéa
2
:
Dule
iht
iléi»'>l
Je
riiutnt/nenl
Etat
Je
ratification,
tnt
it'uillic.\i<>ti
lu)
Australie
...........................
10
mai
I972</
Bulgarie(')
..........................
19
février
1970
Canada
.............................
26
mars
I970«
Etats-Unis
d'Amérique
...............
25
mai
1970
Fidji
...............................
11
décembre
1971»
Finlande
............................
8
juin
1970
Jordanie
............................
12
avril
\972u
Kenya..............................
5
juillet
1971
Liechtenstein
.......................
21
février
1972
Malawi
.............................
11
mars
1970«
Maroc
..............................
27
avril
1971
République
fédérale
d'Allemagne
......
19
juin
1970
(Avec
une
déclaration
aux
termes
de
laquelle
la
ratification
s'appliquera
éga
lement
au
Land
de Berlin.)
(
2
)
Tchad
..............................
26
juin
I970«
Tchécoslovaquie
(
3
)..................
22
septembre
1970</
(')
Avec
confirmation
de
la
déclaration
faite
lors
de
la
signature.
(
2
)
Les
Etats
indiqués
ci-après ont
fait
parvenir
au
Directeur
général
de
l'Organisation
mon
diale
de
la
propriété
intellectuelle
(OMPI)
des
notifications
par lesquelles
ils
font
objection
à
la
dé
claration
de
la
République
fédérale
d'Allemagne
:
Bulgarie,
Pologne,
République
socialiste
sovié
tique
de
Biélorussie,
République
socialiste soviétique
d'Ukraine,
Union
des
Républiques
socialis
tes
soviétiques.
(
3
)
Pour
le
texte
des
déclarations
faites
lors
de
la
ratification
ou
de
l'adhésion,
voir
p.
104
du
présent
volume.
En
outre,
les
Etats
suivants ont
déposé
auprès
du
Directeur
général
de
l'Organisation
mondiale
de
la
propriété
intellectuelle
(OMPI)
[du
Directeur
des
Bureaux
internationaux
réunis
pour
la
protection
de
la
propriété
intellectuelle
(BIRPI),
avant
le
22
septembre
1970]
des
notifications
aux
termes
des
quelles
ils
désiraient
exercer
les
mêmes
droits
que
s'ils
étaient parties
à
la
Convention,
la
notification
prenant
effet
dans
chaque
cas
à
la
date
de sa
réception,
conformément
à
l'article
21,
alinéa
2,
a
:
Duli'
il'
entrée
10
août
19
mai
26
juin
25
août
1
1
mars
8
septembre
12juillet
5
octobre
21
mai
1 1
juin
27
juillet
19
septembre
en
vigueur
1972
1970
1970
1970
1971
1970
1972
1971
1972
1970
1971
1970
26
septembre
22
décembre
1970
1970
Elut
Afrique
du
Sud
Date
île
lu
réception
île
lu
iwtifieiition
17
septembre
1970
Algérie.............
24
septembre
1970
Argentine
..........
7
octobre
1970
Australie*
..........
21
septembre
1971
Belgique
...........
20
mai
1970
Brésil
..............
9juin
1970
Cameroun
..........
22
septembre
1970
Côte
d'Ivoire
.......
6
août
1970
Cuba
..............
15janvier
1968
Dahomey
..........
25
septembre
1970
France
.............
24
avril
1970
Gabon
.............
24
septembre
1970
Grèce
..............
21
septembre
1970
Haute-Volta
........
18
août
1970
Italie
..............
29
avril
1970
Japon
..............
17
septembre
1970
Luxembourg........
20
mars
1970
Dute
Je
tu
réception
Etttt
de
lu
nottficution
Malte
..............
2l
septembre
1970
Maroc**
...........
14
septembre
1970
Mexique
...........
13
juin
1972
Niger
..............
24
septembre
1970
Norvège
...........
22juillet
1970
Pays-Bas
...........
11
septembre
1970
Pologne
............
15
septembre
1970
Portugal............
25
août
1970
République
arabe
unie
28
septembre
1970
Saint-Siège
.........
21
septembre
1970
Syrie
..............
15
septembre
1970
Tchécoslovaquie*
...
4
août
1970
Thaïlande
..........
29
décembre
1970
Tunisie
............
18
septembre
1970
Turquie
............
17
septembre
1970
Yougoslavie
........
6
août
1970
Instrument
d'adhésion
déposé
par
la
suite;
voir
plus
haut.
**
Instrument
de
ratification
déposé
par
la
suite; voir
plus
haut.
No.
II846
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