YOUNG, JAMES AND WEBSTER v. THE UNITED KINGDOM

• Judgment Date: 13 August 1981,18 October 1982
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1982:1018JUD000760176
• Respondent State: United Kingdom
• Application Number: 7601/76;7806/77
• Date: 18 October 1982,13 August 1981
• Counsel: N/A
• Official Gazette Publication: [object Object]
• Applied Rules: 41,11;11-1;11-2;9;9-1;10;10-1;13;1
• Court: Chamber (European Court of Human Rights)

COUR (PLÉNIÈRE)

AFFAIRE YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

(Requête no 7601/76; 7806/77)

ARRÊT

STRASBOURG

13 août 1981

En l’affaire Young, James et Webster,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:

MM. G. WIARDA, président,

R. RYSSDAL,

M. ZEKIA,

J. CREMONA,

THÓR VILHJÁLMSSON,

W. GANSHOF VAN DER MEERSCH,

Mme D. BINDSCHEDLER-ROBERT,

MM. D. EVRIGENIS,

G. LAGERGREN,

L. LIESCH,

F. GÖLCÜKLÜ,

F. MATSCHER,

J. PINHEIRO FARINHA,

E. GARCIA DE ENTERRIA,

L.-E. PETTITI,

B. WALSH,

M. SØRENSEN,

Sir Vincent EVANS,

MM. R. MACDONALD,

C. RUSSO,

R. BERNHARDT,

ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier, et H. PETZOLD, greffier adjoint,

Après avoir délibéré en chambre du conseil les 5 et 6 mars, puis les 25 et 26 juin 1981,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. L’affaire Young, James et Webster a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission"). A son origine se trouvent deux requêtes dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; trois ressortissants de cet État, MM. Ian McLean Young, Noël Henry James et Ronald Roger Webster, les avaient introduites en 1976 et 1977, en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"), devant la Commission qui en ordonna la jonction le 11 mai 1978.

2. La demande de la Commission a été déposée au greffe le 14 mai 1980, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47). Elle renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration du Royaume-Uni reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision de celle-ci sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent ou non, de la part de l’État défendeur, un manquement aux obligations lui incombant aux termes des articles 9, 10, 11 et 13 de la Convention (art. 9, art. 10, art. 11, art. 13).

3. La Chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Gerald Fitzmaurice, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Balladore Pallieri, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 4 juin 1980, celui-ci a désigné par tirage au sort, en présence du greffier, les cinq autres membres à savoir M. G. Wiarda, M. J. Cremona, M. Thór Vilhjálmsson, M. R. Ryssdal et Mme D. Bindschedler-Robert (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Sir Vincent Evans a remplacé ultérieurement Sir Gerald Fitzmaurice (article 2 par. 3 du règlement).

4. M. Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement). Par l’intermédiaire du greffier, il a recueilli l’opinion de l’agent du gouvernement du Royaume-Uni ("le Gouvernement"), ainsi que celle des délégués de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Le 25 juin 1980, il a décidé que l’agent aurait jusqu’au 25 septembre pour présenter un mémoire et que les délégués pourraient y répondre par écrit dans les deux mois du jour où le greffier le leur aurait communiqué. Les 20 août, 24 octobre et 13 novembre, il a consenti à proroger le premier de ces délais jusqu’aux 25 octobre, 14 novembre et 5 décembre respectivement.

5. Le 25 novembre 1980, la Chambre a résolu, en vertu de l’article 48 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière.

6. Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 5 décembre 1980. Le 4 février 1981, les délégués ont transmis à la Cour un mémoire qui leur avait été adressé au nom des requérants; ils ont précisé qu’ils se réservaient de formuler leurs propres observations lors des audiences.

Le 29 janvier, le président a chargé le greffier d’obtenir certains documents auprès de la Commission et du Gouvernement qui les ont produits les 4 et 19 février respectivement.

7. Le 10 février 1981, M. Wiarda, élu président de la Cour à la suite de la mort de M. Balladore Pallieri, a fixé au 3 mars la date d’ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement et délégués de la Commission par l’intermédiaire du greffier.

Le Gouvernement a déposé quelques pièces de plus le 27 février.

8. Le 3 mars la Cour a tenu, aussitôt avant le début des audiences, une réunion consacrée à leur préparation. A cette occasion elle a décidé d’office, en vertu de l’article 38 par. 1 du règlement, d’entendre un représentant du British Trades Union Congress (Confédération syndicale britannique), à titre d’information, sur certaines questions de fait (y compris le droit et la pratique anglais).

9. Les débats se sont déroulés en public les 3 et 4 mars, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

M. D. EDWARDS, jurisconsulte,

ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, agent,

Sir Ian PERCIVAL, Q. C., Solicitor-general,

MM. S. BROWN, avocat,

N. BRATZA, avocat, conseils,

MM. H. STEEL, Law Officer’s Department,

J. BILLAM, ministère du travail,

C. TUCKER, ministère du travail,

N. MELLISH, ministère du travail, conseillers;

- pour la Commission

MM. J. FAWCETT,

G. SPERDUTI,

J. FROWEIN, délégués,

M. D. CALCUTT, Q. C., ainsi que MM. C. KOLBERT et C. MITCHELL-HEGGS, avocats,

assistant les délégués (article 29 par. 1, seconde phrase, du

règlement de la Cour).

La Cour a entendu les délégués et les personnes les assistant, Sir Ian Percival pour le Gouvernement et, à la suite de sa décision du 3 mars, Lord Wedderburn of Charlton, avocat, professeur de droit à l’Université de Londres, pour le Trades Union Congress.

10. Les délégués de la Commission ont produit en séance divers documents. L’un d’entre eux s’intitulait "mémoire (moyens de fait et de droit) du Trades Union Congress". La Cour a résolu de le prendre en considération quant aux renseignements de fait qu’il pouvait renfermer, à l’exclusion de tout argument juridique.

11. En application de décisions arrêtées par la Cour après les débats, le greffe a reçu:

- le 3 avril 1981, la réponse du Gouvernement à certaines questions posées aux comparants par la Cour pendant les audiences;

- le 6 avril 1981, la réponse des requérants auxdites questions, avec leurs observations sur les thèses défendues par Sir Ian Percival dans sa plaidoirie;

- le 22 avril 1981, des observations des requérants sur ce que Lord Wedderburn avait déclaré devant la Cour et sur des points de fait dont traitait le "mémoire" mentionné au paragraphe 10 ci-dessus;

- le 11 mai 1981, des commentaires du Gouvernement sur les observations parvenues le 6 avril.

Les documents émanant des requérants ont été communiqués à la Cour par les délégués de la Commission.

FAITS

12. MM. Young, James et Webster travaillaient à la Société des chemins de fer britanniques (British Railways Board, en abrégé "British Rail"). En 1975, elle conclut avec trois syndicats un accord de "closed shop" subordonnant désormais pareil emploi à l’affiliation à l’un de ces derniers. Faute de remplir cette condition, les requérants furent renvoyés en 1976. Ils se prétendent victimes de violations des articles 9, 10, 11 et 13 (art. 9, art. 10, art. 11, art. 13) de la Convention.

I. CONTEXTE GENERAL ET DROIT INTERNE

A. Les "closed shops" et les licenciements

Généralités

13. Pour l’essentiel, un closed shop est une entreprise ou un atelier...