SAUNDERS v. THE UNITED KINGDOM

CourtGrand Chamber (European Court of Human Rights)
Judgment Date17 December 1996
ECLIECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD001918791
Respondent StateUnited Kingdom
Application Number19187/91
CounselN/A
Official Gazette PublicationReports 1996-VI
Applied Rules6;6-1;6-2;41

COUR (CHAMBRE)

AFFAIRE SAUNDERS c. ROYAUME-UNI

(Requête no 19187/91)

ARRÊT

STRASBOURG

17 décembre 1996


En laffaire Saunders c. Royaume-Uni[1],

La Cour européenne des Droits de lHomme, constituée conformément à larticle 51 de son règlement A[2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit:

MM.R. Bernhardt, président,

Thór Vilhjálmsson,

F. Gölcüklü,

L.-E. Pettiti,

B. Walsh,

A. Spielmann,

J. De Meyer,

N. Valticos,

S.K. Martens,

MmeE. Palm,

MM.R. Pekkanen,

A.N. Loizou,

J.M. Morenilla,

Sir John Freeland,

MM.L. Wildhaber,

G. Mifsud Bonnici,

J. Makarczyk,

D. Gotchev,

B. Repik,

P. Kuris,

ainsi que de MM. H. Petzold, greffier, et P.J. Mahoney, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 23 février, 22 avril et 29 novembre 1996,

Rend larrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. Laffaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de lHomme ("la Commission"), puis par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord ("le Gouvernement") les 9 et 13 septembre 1994 respectivement, dans le délai de trois mois quouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de lHomme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requête (no 19187/91) dirigée contre le Royaume-Uni et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ernest Saunders, avait saisi la Commission le 20 juillet 1988 en vertu de larticle 25 (art. 25).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi quà la déclaration britannique reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Comme la requête du Gouvernement, elle a pour objet dobtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de lEtat défendeur aux exigences de larticle 6 par. 1 de la Convention (art. 6-1).

2. En réponse à linvitation prévue à larticle 33 par. 3 d) du règlement A, le requérant a manifesté le désir de participer à linstance et a désigné ses conseils (article 30).

3. La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir John Freeland, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement A). Le 24 septembre 1994, celui-ci a tiré au sort le nom des sept autres membres, à savoir MM. R. Bernhardt, Thór Vilhjálmsson, F. Gölcüklü, J.M. Morenilla, J. Makarczyk, B. Repik et P. Kuris, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement A) (art. 43). Ultérieurement, M. N. Valticos, suppléant, a remplacé M. Ryssdal, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement A). M. Bernhardt a succédé à M. Ryssdal à la présidence de la chambre.

4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement A), M. Bernhardt a consulté, par lintermédiaire du greffier, lagent du Gouvernement, les avocats du requérant et le délégué de la Commission au sujet de lorganisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38 du règlement A). Conformément à lordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du requérant le 16 février 1995 et celui du Gouvernement le 27 février.

5. Le 22 mars 1995, le président de la chambre a autorisé Liberty, en vertu de larticle 37 par. 2 du règlement A, à présenter des observations écrites sur des aspects particuliers de laffaire. Elles sont arrivées le 31 juillet 1995. Le Gouvernement y a répondu le 3 octobre.

6. Le 28 avril 1995, après avoir examiné les observations écrites du requérant et du Gouvernement, la chambre a accueilli une demande de celui-ci visant à lajournement de laudience dans lattente dune décision de la Cour dappel (Court of Appeal) que le ministre avait saisie de la cause du requérant (paragraphe 39 ci-dessous). A la suite de larrêt de la Cour dappel du 27 novembre 1995, le requérant a déposé un mémoire complémentaire le 3 janvier 1996. Celui du Gouvernement en réponse est parvenu le 23 janvier.

7. Le 25 janvier 1996, le président a refusé dautoriser trois des coaccusés de lintéressé à déposer, en vertu de larticle 37 par. 2 du règlement A, des observations écrites en lespèce.

8. Ainsi quil en avait décidé, les débats se sont déroulés en public le 19 février 1996 au Palais des Droits de lHomme à Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

MM. M. Eaton, conseiller juridique adjoint, ministère

des Affaires étrangères et du Commonwealth,agent,

S. Kentridge QC,

Mme E. Gloster QC,

M. J. Eadie, Barrister-at-Law,conseils,

Mme T. Dunstan, ministère du Commerce et de lIndustrie,

M. J. Gardner, ministère du Commerce et de lIndustrie,

Mme R. Quick, ministère du Commerce et de lIndustrie,

MM. G. Dickinson, bureau de la répression des fraudes,

L. Leigh, London School of Economics, conseillers;

- pour la Commission

M. N. Bratza,délégué;

- pour le requérant

MM. M. Beloff QC,

M. Hunt, Barrister-at-Law,conseils,

P. Williams, Solicitor,

G. Devlin,

Mme L. Devlin,conseillers.

La Cour a entendu des déclarations de MM. Bratza, Beloff et Kentridge, ainsi que des réponses à ses questions.

9. A la suite des délibérations du 23 février 1996, la chambre sest dessaisie au profit dune grande chambre (article 51 par. 1 du règlement A).

10. Conformément à larticle 51 par. 2 a) et b) du règlement A, le président et le vice-président de la Cour (MM. Ryssdal et Bernhardt), ainsi que les autres membres et suppléants (à savoir MM. B. Walsh, J. De Meyer, S.K. Martens et D. Gotchev) de la chambre originaire sont devenus membres de la grande chambre.

M. Ryssdal étant empêché (paragraphe 3 ci-dessus), le vice-président a tiré au sort, le 1er mars 1996, en présence dun agent du greffe, le nom des huit juges supplémentaires, à savoir M. L.-E. Pettiti, M. R. Macdonald, M. A. Spielmann, Mme E. Palm, M. R. Pekkanen, M. A.N. Loizou, M. L. Wildhaber et M. G. Mifsud Bonnici (article 51 par. 2 c) du règlement A). Ultérieurement, M. Macdonald na pas été en mesure de prendre part à lexamen de laffaire.

11. Le 6 mars 1996, le Gouvernement a sollicité lautorisation de déposer de brèves observations écrites complémentaires. Le président de la grande chambre a accédé à sa demande le 19 mars 1996. Lesdites observations sont parvenues le 4 avril, celles du délégué et du requérant en réponse le 18 avril.

12. Après avoir consulté lagent du Gouvernement, le délégué de...

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