ÖZTÜRK v. TURKEY

• Judgment Date: 28 September 1999
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002247993
• Respondent State: Turquia
• Date: 28 September 1999
• Application Number: 22479/93
• Court: Grand Chamber (European Court of Human Rights)
• Applied Rules: 10;10-1;10-2;P1-1;41;35;35-1;34
• Official Gazette Publication: [object Object]

AFFAIRE ÖZTÜRK c. TURQUIE

(Requête n° 22479/93)

ARRÊT

STRASBOURG

28 septembre 1999

En l’affaire Öztürk c. Turquie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le Protocole n° 11[1], et aux clauses pertinentes de son règlement2, en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit :

MM.L. Wildhaber, président,
A. Pastor Ridruejo,
G. Bonello,
L. Caflisch,
P. Kūris,
J.-P. Costa,

MmesF. Tulkens,

V. Strážnická,
MM. M. Fischbach,
V. Butkevych,
J. Casadevall,
MmeH.S. Greve,
MM.A.B. Baka,
R. Maruste,

K. Traja,
Mme S. Botoucharova,

M.F. Gölcüklü, juge ad hoc,

ainsi que de Mme M. de Boer-Buquicchio, greffière adjointe,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 avril et 20 septembre 1999,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCéDURE

1. L’affaire a été déférée à la Cour, telle qu’établie en vertu de l’article 19 de la Convention[3], par la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 24 septembre 1998, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 22479/93) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ünsal Öztürk, avait saisi la Commission le 24 mai 1993 en vertu de l’ancien article 25.

La demande de la Commission renvoie aux anciens articles 44 et 48 ainsi qu’à la déclaration turque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (ancien article 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences de l’article 10 de la Convention.

2. En réponse à l’invitation prévue à l’article 33 § 3 d) du règlement A[1], le requérant a exprimé le désir de participer à l’instance et a désigné Me H. Öndül, du barreau d’Ankara, comme son conseil (article 30).

3. En sa qualité de président de la chambre initialement constituée (ancien article 43 de la Convention et article 21 du règlement A) pour connaître notamment des questions de procédure pouvant se poser avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, M. R. Bernhardt, président de la Cour à l’époque, a consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du gouvernement turc (« le Gouvernement »), le conseil du requérant et M. H. Danelius, délégué de la Commission, au sujet de l’organisation de la procédure écrite. Une ordonnance a été rendue en conséquence le 15 octobre 1998, fixant la date limite pour le dépôt des mémoires.

4. A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 le 1er novembre 1998, et conformément à l’article 5 § 5 dudit Protocole, l’examen de l’affaire a été confié à la Grande Chambre de la Cour. Le 11 décembre1998, le président de la Cour, M. L. Wildhaber, a décidé que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convenait d’attribuer la présente affaire à la Grande Chambre qui avait été constituée pour connaître de treize autres affaires contre la Turquie, à savoir : Karataş c. Turquie (requête n° 23168/94), Arslan c. Turquie (n° 23462/94), Polat c. Turquie (n° 23500/94), Ceylan c. Turquie (n° 23556/94), Okçuoğlu c. Turquie (n° 24246/94), Gerger c. Turquie (n° 24919/94), Erdoğdu et İnce c. Turquie (n°s 25067/94 et 25068/94), Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie (n°s 23536 et 24408/94), Sürek et Özdemir c. Turquie (n°s 23927 et 24277/94), Sürek c. Turquie (n° 1) (n° 26682/95), Sürek c. Turquie (n° 2) (n° 24122/94), Sürek c. Turquie (n° 3) (n° 24735/94) et Sürek c. Turquie (n° 4) (n° 24762/94).

5. La Grande Chambre constituée à cette fin comprenait de plein droit M. R. Türmen, juge élu au titre de la Turquie (articles 27 § 2 de la Convention et 24 § 4 du règlement), M. Wildhaber, président de la Cour, Mme E. Palm, vice-présidente de la Cour, ainsi que M. J.-P. Costa et M. M. Fischbach, vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre : M. A. Pastor Ridruejo, M. G. Bonello, M. J. Makarczyk, M. P. Kūris, Mme F. Tulkens, Mme V. Strážnická, M. V. Butkevych, M. J. Casadevall, Mme H.S. Greve, M. A.B. Baka, M. R. Maruste et Mme S. Botoucharova (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement).

6. Le 15 décembre 1998, le greffier a reçu le mémoire du requérant, que le président avait autorisé à employer la langue turque dans la procédure écrite (article 34 § 3 du règlement).

7. Le 21 décembre 1998, M. Wildhaber a dispensé de siéger M. Türmen, qui s’était déporté, eu égard à une décision de la Grande Chambre prise dans l’affaire Oğur c. Turquie conformément à l’article 28 § 4 du règlement. Le 11 janvier 1999, le Gouvernement a notifié au greffe la désignation de M. F. Gölcüklü en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 du règlement).

Ultérieurement, Mme Palm, empêchée, a été remplacée par M. K. Traja, suppléant (article 24 § 5 b) du règlement).

8. Le 8 février 1999, dans le délai qu’avait prorogé le président, le greffe a reçu le mémoire du Gouvernement, rédigé en turc, et le 22 février est parvenue une version corrigée des documents annexes audit mémoire. Le requérant et le Gouvernement ont déposé leurs répliques respectives les 15 et 16 mars. A cette dernière date, le Gouvernement a également fourni des...