MATHIEU-MOHIN AND CLERFAYT v. BELGIUM

• Judgment Date: 02 March 1987
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1987:0302JUD000926781
• Respondent State: Bélgica
• Date: 02 March 1987
• Application Number: 9267/81
• Court: Plenary (European Court of Human Rights)
• Counsel: N/A
• Applied Rules: P1-3;14+P1-3;14
• Official Gazette Publication: [object Object]

COUR (PLÉNIÈRE)

AFFAIRE MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT

(Requête no9267/81)

ARRÊT

STRASBOURG

2 mars 1987

En l’affaireMathieu-Mohin et Clerfayt[*],

La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, président,

J. Cremona,

ThórVilhjálmsson,

Mme D. Bindschedler-Robert,

MM. G. Lagergren,

F. Gölcüklü,

F. Matscher,

J. Pinheiro Farinha,

L.-E. Pettiti,

B. Walsh,

Sir Vincent Evans,

MM. R. Macdonald,

C. Russo,

R. Bernhardt,

J. Gersing,

A. Spielmann,

N. Valticos,

W. Ganshof van der Meersch, juge ad hoc,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffieradjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 septembre 1986, puis les 27 et 28 janvier 1987,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1.L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 11 juillet 1985, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention").A son origine se trouve une requête (no 9267/81) dirigée contre le Royaume de Belgique; introduite en vertu de l’article 25 (art. 25) le 5 février 1981, elle émanait au départ de quinze députés et sénateurs belges, mais la Commission ne l’a retenue que pour deux d’entre eux, Mme Lucienne Mathieu-Mohin et M. Georges Clerfayt (paragraphes 40-41 ci-dessous).

2.La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration belge de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux obligations qui découlent de l’article 3 du Protocole no 1 (P1-3), considéré isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention (art. 14+P1-3).

3.En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 § 3 d) du règlement, les requérants ont exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et ont désigné leurs conseils respectifs (article 30).

4.La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit M. W. Ganshof van der Meersch, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).Le 2 octobre 1985, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir M. J. Cremona, Mme D. Bindschedler-Robert, M. D. Evrigenis, M. R. Macdonald et M. J. Gersing, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43).

5.Le 22 octobre 1985, la Chambre a décidé à l’unanimité, en vertu de l’article 50 du règlement, de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière.

6.Par l’intermédiaire du greffier, le président de la Cour a consulté les comparants au sujet de la nécessité d’une procédure écrite (article 37 § 1).Le 21 janvier 1986, il a décidé que l’agent du gouvernement belge ("le Gouvernement") et les représentants des requérants auraient jusqu’au 21 mars pour déposer des mémoires auxquels le délégué de la Commission pourrait répondre par écrit dans les deux mois.Le 18 mars, il a consenti à proroger jusqu’au 21 mai le délai ainsi accordé au Gouvernement et aux avocats du second requérant.

Les mémoires des conseils de Mme Mathieu-Mohin, de ceux de M. Clerfayt et du Gouvernement sont parvenus au greffe respectivement les 19 mars, 28 mai et 3 juin 1986.Le 18 juillet, le secrétaire de la Commission a fait savoir que le délégué s’exprimerait lors des audiences.

7.Élu membre de la Cour le 29 janvier 1986 pour succéder à M. Ganshof van der Meersch dont le mandat venait d’arriver à expiration, M. J. De Meyer se trouvait appelé à siéger en l’espèce en raison de sa nationalité (articles 43 de la Convention et 2 § 3 du règlement) (art. 43), mais par une lettre du 12 février 1986 au président il a déclaré se récuser car il avait pris part à l’élaboration de la loi litigieuse (article 24 § 2 du règlement).Le 27 mars 1986, l’agent du Gouvernement a notifié au greffier la désignation de M. Ganshof van der Meersch en qualité de juge ad hoc (articles 43 de la Convention et 23 § 1 du règlement) (art. 43).

8.Après avoir consulté, par l’intermédiaire du greffier, l’agent du Gouvernement, le délégué de la Commission et les représentants des requérants, le président a décidé le 1er juillet 1986 que la procédure orale s’ouvrirait le 24 septembre (article 38 du règlement).

9.Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg.La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

M. J. Niset, conseiller juridique

au ministère de la Justice, agent,

Me E. Jakhian, avocat, conseil;

- pour la Commission

M. J.A. Frowein, délégué;

- pour Mme Mathieu-Mohin

Me J.-J. Pegorer, avocat, conseil;

- pour M. Clerfayt

Me B. Maingain et

Me J.-P. Lagasse, avocats, conseils.

La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions et à celles de plusieurs juges, Me Jakhian pour le Gouvernement, M. Frowein pour la Commission, Mes Lagasse, Maingain et Pegorer pour les requérants.

10. Les 17, 23 et 24 septembre 1986, la Commission, les requérants et le Gouvernement, selon le cas, ont produits diverses pièces tantôt à la demande du président, tantôt spontanément.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

A. Mme Mathieu-Mohin

11. Citoyenne belge d’expression française, Mme Mathieu-Mohin vit actuellement à Bruxelles, mais au moment où elle a saisi la Commission elle avait son domicile à Vilvorde.Il s’agit d’une ville située dans l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde (Halle-Vilvoorde), en région flamande, et dans l’arrondissement électoral de Bruxelles (paragraphes 19, 21 et 37-38 ci-dessous).

Élue au suffrage universel direct dans cette dernière circonscription, la requérante siégeait à l’époque au Sénat, l’une des deux Chambres du Parlement national.Comme elle y avait prêté serment en français, elle ne put appartenir au Conseil flamand (paragraphes 16, 27 et 30 ci-dessous).Elle comptait en revanche parmi les membres du Conseil de la Communauté française, mais non du Conseil régional wallon (paragraphes 27 et 30 ci-dessous).

Non réélue le 8 novembre 1981, elle n’a pas présenté sa candidature aux élections législatives d’octobre 1985.

B. M. Clerfayt

12. Lui aussi de nationalité belge et francophone, M. Clerfayt vivait et vit à Rhode-Saint-Genèse (Sint-Genesius-Rode).Comme Vilvorde, cette commune relève à la fois de l’arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et de l’arrondissement électoral de Bruxelles.Le législateur l’a cependant dotée, avec cinq autres localités de la périphérie de la capitale, d’un "statut propre" en raison de la présence de nombreux habitants d’expression française (paragraphe 37 ci-dessous).

Le requérant...