EUSKO ABERTZALE EKINTZA - ACCION NACIONALISTA VASCA (EAE-ANV) v. SPAIN - [Spanish Translation] by the Spanish Ministry of Justice

• Judgment Date: 07 December 2010
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD005176207
• Respondent State: España
• Date: 07 December 2010
• Application Number: 51762/07;51882/07
• Court: Third Section (European Court of Human Rights)
• Counsel: ROUGET D.
• Applied Rules: 10;10-1;11;11-1;13;35;35-1;P1-3

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE EUSKO ABERTZALE EKINTZA –

ACCIÓN NACIONALISTA VASCA (EAE-ANV) c. ESPAGNE

(Requêtes n^os 51762/07 et 51882/07)

ARRÊT

STRASBOURG

7 décembre 2010

DÉFINITIF

07/03/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Eusko Abertzale Ekintza - Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV) c. Espagne,

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,
Elisabet Fura,
Corneliu Bîrsan,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Luis López Guerra,
Ann Power, juges,
et de Santiago Quesada, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 novembre 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouvent les requêtes (n^os 51762/07 et 51882/07) dirigées contre le Royaume d'Espagne et dont un parti politique, Eusko Abertzale Ekintza - Acción Nacionalista Vasca (EAE-ANV) (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 novembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le parti requérant a été représenté par M^e D. Rouget, avocat à Saint-Jean-de-Luz, M^e A. Araiz Flamarique, avocat à Pampelune et M^es I. Iruin Sanz et U. Aiartza Azurtza, avocats au barreau de Guipúzcoa. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. I. Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l'homme au ministère de la Justice.

3. Dans sa requête, le requérant se plaignait sur le terrain des articles 10 et 11 de la Convention de l'annulation de sept candidatures de ses membres aux élections au Conseil général de Guipúzcoa, Alava et Biscaye, de 125 candidatures de ses membres aux élections municipales au Pays Basque et de sa candidature aux élections au Parlement de Navarre. Ces élections avaient eu lieu le 27 mai 2007. Par ailleurs, il estimait que tant le recours dont il avait disposé devant le Tribunal suprême que le recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel n'avaient pas constitué des recours effectifs au sens de l'article 13 de la Convention. Enfin, dans la requête nº 51762/07, le requérant invoquait aussi l'article 3 du Protocole nº 1.

4. Le 14 avril 2009, la Cour a décidé de joindre les requêtes et de les communiquer au Gouvernement. Comme le permettait l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

5. Le requérant, Eusko Abertzale Ekintza – Acción Nacionalista Vasca (« EAE-ANV ») est un parti politique basque.

A. La genèse de l'affaire

1. Histoire du parti requérant jusqu'à la transition et son intégration dans la coalition électorale Herri Batasuna

6. Le parti requérant fut créé en tant que parti politique le 30 novembre 1930, à Bilbao (Pays Basque). A la base idéologique fondamentale du parti requérant se trouvent l'affirmation de la spécificité d'Euskal Herria (Pays Basque) et son droit à décider librement de son avenir.

7. Lorsque la Seconde République fut proclamée en Espagne, le 14 avril 1931, le parti requérant milita et fit campagne en faveur de l'adoption d'un statut d'autonomie pour le Pays Basque. Le 5 novembre 1933, le Parlement espagnol approuva par un vote le statut d'autonomie.

8. En décembre 1976, après la mort du Général Franco, eut lieu le 2^e Congrès du parti avec, pour objectif, sa réorganisation, fondée sur la reconnaissance de la personnalité juridico-politique du Pays Basque, l'existence d'une unité nationale de sept provinces et l'exercice du droit à l'autodétermination dans un cadre de libertés démocratiques. Il fut ainsi décidé que le parti requérant devait user de tous les moyens à sa disposition pour que le Pays Basque disposât d'un parti socialiste et abertzale (patriote).

9. Avec l'instauration de la démocratie en 1977, le parti requérant commença à exister légalement. En juin 1977, il se présenta aux élections générales au Parlement espagnol. Aucun de ses candidats ne fut élu.

10. Lors du 4^e Congrès du parti, le 17 décembre 1978, il fut décidé de renforcer le mouvement d'Unité Populaire, Herri Batasuna (voir Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, n^os 25803/04 et 25817/04, CEDH 2009‑...), conjointement avec d'autres partis nationalistes de gauche et des personnalités individuelles. Le parti requérant soutint la formation de Herri Batasuna dès le début, nonobstant les divergences politiques existant entre les deux formations, mais sans cesser de réitérer son soutien à l'unité nationaliste de gauche.

2. L'inscription d'EAE-ANV au registre des partis politiques et ses statuts de 1977

11. Dans les statuts enregistrés par le parti politique requérant figurent les indications suivantes : « EAE-ANV est depuis 1930 un parti politique patriotique, à but non lucratif, qui tient compte des valeurs historiques et traditionnelles des peuples circonvoisins et qui vise l'obtention de l'autonomie pour le Pays Basque et une action résolue tendant à la constitution d'une société équilibrée, démocratique, la plus juste possible et non violente ». Il se constitua donc comme un parti politique indépendant et distinct de Batasuna et fut inscrit comme tel au Registre des partis politiques du ministère de l'Intérieur.

12. En application de la loi nº 43/1998 du 15 décembre 1998 sur la restitution ou la compensation aux partis politiques des biens et droits saisis en application de la réglementation sur les responsabilités politiques de la période 1936-1939, le parti requérant demanda au gouvernement espagnol le versement de diverses sommes relatives à plusieurs immeubles et comptes courants dont il était propriétaire ou titulaire pendant cette période.

13. Par une décision du 27 juillet 2001, le Conseil des ministres fit partiellement droit à la demande du parti requérant. En désaccord avec cette décision, le parti requérant forma un recours contentieux-administratif devant le Tribunal suprême qui, par un arrêt du 7 avril 2003, accueillit partiellement son recours. Le montant global perçu de l'État par le parti requérant en application de la loi nº 43/1998 du 15 décembre 1998 atteignit un total de 695 901,37 euros (EUR), soit 684 298,12 EUR en 2001 et 11 603,25 EUR en 2003.

3. La loi organique nº 6/2002 du 27 juin 2002 portant sur les partis politiques et la procédure de dissolution des partis politiques Batasuna, Herri Batasuna et Euskal Herritarrok

14. Le 27 juin 2002, le Parlement espagnol adopta la loi organique nº 6/2002 portant sur les partis politiques (« la LOPP »). Elle entra en vigueur le lendemain.

15. Par un arrêt du 27 mars 2003, le Tribunal suprême déclara illégaux les partis politiques Batasuna, Herri Batasuna et Euskal Herritarrok, et déclara leur dissolution, au motif qu'ils avaient enfreint la LOPP (Herri Batasuna et Batasuna, précité).

16. Le parti requérant n'était pas concerné par la procédure de dissolution des trois partis cités ci-dessus. Il était donc un parti politique légal.

B. L'annulation de certaines candidatures du parti requérant

17. Par le décret royal nº 447/2007 du 2 avril 2007 furent convoquées des élections locales dans tout l'État espagnol, ainsi que des élections aux Assemblées de Ceuta et de Melilla.

18. Par divers décrets foraux du 2 avril 2007 pris par le président du gouvernement de Navarre, le député général d'Alava, la Députation forale de Guipúzcoa et la Députation générale de Biscaye, des élections furent convoquées au Parlement de Navarre et aux Assemblées générales des Territoires historiques mentionnés.

19. Par le décret foral nº 29/2007 du 2 avril 2007, des élections municipales furent également convoquées en Navarre par le gouvernement de cette province.

20. Le 1^er mai 2007, les journaux officiels de Navarre, de Biscaye, d'Alava et de Guipúzcoa publièrent les listes approuvées de candidats présentés aux élections précédemment citées, parmi lesquelles étaient incluses toutes les candidatures présentées par le parti requérant dans les divers scrutins électoraux.

21. Le 3 mai 2007, l'avocat général présenta un recours contentieux-électoral sur la base de l'article 49 §§ 1 et 5 de la loi organique nº 5/1985 du 19 juin 1985 relative au régime électoral général (« la LOREG ») et de l'article 12 § 3 de la LOPP contre l'approbation des listes de candidats publiées dans les journaux officiels d'Alava, de Biscaye, de Guipúzcoa et de Navarre du 1^er mai 2007, relativement à certaines candidatures présentées par le parti requérant.

22. Le même jour, le ministère public présenta un recours contentieux-électoral, fondé également sur les mêmes dispositions, contre l'approbation définitive de certaines des candidatures présentées par le parti requérant.

23. Le 3 mai 2007, la chambre spéciale du Tribunal suprême, constituée conformément à l'article 61 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (« la LOPJ »), fixa un délai expirant le lendemain pour que les demandeurs et les représentants des listes électorales affectées présentent leurs allégations concernant le caractère adéquat, en l'espèce, de la procédure prévue par l'article 12 de la LOPP (paragraphe 37 ci-dessus). Les intéressés purent comparaître et formuler leurs observations à cet égard.

24. Par des décisions du 4 mai 2007 le Tribunal suprême déclara recevables les recours présentés par l'avocat général et par...