ENGLERT v. GERMANY

• Judgment Date: 25 August 1987
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD001028283
• Respondent State: Germany
• Date: 25 August 1987
• Application Number: 10282/83
• Court: Plenary (European Court of Human Rights)
• Counsel: N/A
• Applied Rules: 35;35-1;6;6-2;6-1
• Official Gazette Publication: [object Object]

COUR (PLÉNIÈRE)

AFFAIRE ENGLERT c. ALLEMAGNE

(Requête no 10282/83)

ARRÊT

STRASBOURG

25 août 1987

En l’affaire Englert[*],

La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:

MM. R. Ryssdal, président,

J. Cremona,

Thór Vilhjálmsson,

Mme D. Bindschedler-Robert,

MM. G. Lagergren,

F. Gölcüklü,

F. Matscher,

J. Pinheiro Farinha,

L.-E. Pettiti,

Sir Vincent Evans,

MM. R. Macdonald,

C. Russo,

R. Bernhardt,

J. Gersing,

A. Spielmann,

J. De Meyer,

N. Valticos,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 février et 24 juin 1987,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 28 janvier 1986, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention"). A son origine se trouve une requête (no 10282/83) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont un citoyen de cet État, M. Joachim Englert, avait saisi la Commission le 13 octobre 1982 en vertu de l’article 25 (art. 25)

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration allemande de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle vise à obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’État défendeur aux obligations découlant de l’article 6 § 2 (art. 6-2).

2. En réponse à l’invitation prescrite à l’article 33 § 3 d) du règlement, M. Englert a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30).

3. Le président de la Cour a estimé le 28 janvier 1986 que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y avait lieu de confier à une chambre unique l’examen de la présente cause et des affaires Lutz et Nölkenbockhoff (article 21 § 6).

La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit M. R. Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement). Le 19 mars 1986, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir M. F. Matscher, M. J. Pinheiro Farinha, M. L.-E. Pettiti, Sir Vincent Evans et M. R. Macdonald, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 4 du règlement) (art. 43).

4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 § 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier adjoint l’agent du gouvernement allemand ("le Gouvernement"), le délégué de la Commission et le conseil du requérant au sujet de la nécessité d’une procédure écrite. Le 3 avril, il a décidé que lesdits agent et conseil auraient jusqu’au 1er juillet 1986 pour présenter des mémoires auxquels le délégué pourrait répondre par écrit dans les deux mois (article 37 § 1). Il a autorisé en même temps le conseil du requérant à employer la langue allemande dans la procédure (article 27 § 3).

Le président a prorogé à deux reprises le premier de ces délais: le 3 juillet jusqu’au 31 octobre et le 10 novembre jusqu’au 21 novembre 1986.

5. Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 17 novembre 1986. Le 13, le requérant avait avisé le greffier qu’il renonçait à en déposer un.

6. Le 29 novembre, la Chambre a résolu de se dessaisir avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement).

7. Le 15 décembre, le secrétaire de la Commission a indiqué au greffier que le délégué formulerait ses observations à l’audience.

8. Le lendemain, le président a fixé au 23 février 1987 la date d’ouverture de la procédure orale après avoir consulté agent du Gouvernement, délégué de la Commission et conseil du requérant par l’intermédiaire du greffier adjoint (article 38). Le 6 février, il a autorisé les membres de la délégation du Gouvernement à s’exprimer en allemand (article 27 § 2).

9. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La Cour avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

Mme I. Maier, Ministerialdirigentin,

ministère fédéral de la Justice, agent,

M. H. Stöcker, Ministerialrat,

ministère fédéral de la Justice, conseiller;

- pour la Commission

M. A. Weitzel, délégué;

- pour le requérant

Me N. Wingerter, avocat, conseil,

Me A. Stiefel-Bechdolf, avocate, conseiller.

La Cour a entendu en leurs plaidoiries et déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions, Mme Maier pour le Gouvernement, M. Weitzel pour la Commission et Me Wingerter pour le requérant.

10. A des dates diverses s’échelonnant du 6 février au 13 mai 1987, la Commission, le Gouvernement et le requérant, selon le cas, ont déposé des pièces et observations tantôt à la demande de la Cour, tantôt spontanément.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

11. M. Joachim Englert, ressortissant allemand né en 1958, se trouvait détenu à la prison de Ludwigsburg lorsqu’il a saisi la Commission.

Entre 1975 et 1980, il fit l’objet de plusieurs condamnations. En 1981, il se vit infliger une peine privative de liberté d’un an pour, entre autres, extorsion de fonds qualifiée (räuberische Erpressung); il bénéficia cependant d’un sursis à exécution avec mise à l’épreuve (Bewährung) durant quatre ans. En août 1981, le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Heilbronn fixa une peine globale d’un an et deux mois d’emprisonnement, sans sursis, en confondant les deux dernières peines prononcées contre le requérant.

12. Auparavant, le 24 février 1981, celui-ci avait été arrêté puis, le 25, placé en détention provisoire: aux termes du mandat décerné par le tribunal cantonal de Heilbronn, on le soupçonnait de s’être livré par deux fois à une extorsion de fonds qualifiée, d’avoir causé des dommages corporels (Körperverletzung) et d’avoir perpétré un viol. Le 26 juin 1981, il avait été accusé (angeklagt) de ces faits devant la 3e chambre criminelle (3. Grosse Strafkammer) du tribunal régional (Landgericht) de Heilbronn.

D’après le parquet, M. Englert

i. le 23 février 1981, dans un restaurant, avait menacé de recourir à la force contre un client - à savoir de le guetter la nuit, de lui briser les os et de l’abattre d’un coup de pistolet -, lui avait ainsi extorqué 50 DM et avait exigé de lui 500 autres DM à verser le 7 mars 1981;

ii. le même jour, avait frappé au visage et blessé M. K., un de ses parents éloignés;

iii. le lendemain chez lui, à Bad Wimpfen, avait dérobé à la femme de M. K., qu’il avait accueillie provisoirement avec son mari parce que le couple n’avait pas de logement, la totalité de son argent liquide - 150 DM - en menaçant de la tuer;

iv. avait ensuite abusé d’elle, sous menace de mort et de coups, alors que son époux, pris de boisson, s’était endormi.

13. Au cours des débats, le 2 novembre 1981, le tribunal régional arrêta la procédure quant aux deux premiers chefs d’accusation, en vertu de l’article 154 § 2 du code de procédure pénale (paragraphe 19 ci-dessous), par le motif que la peine à laquelle l’accusé devait s’attendre à leur sujet "ne pesait pas lourd" (nicht beträchtlich ins Gewicht fällt) en...