CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

• Judgment Date: 28 June 1984
• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1984:0628JUD000781977
• Respondent State: United Kingdom
• Date: 28 June 1984
• Application Number: 7819/77;7878/77
• Court: Chamber (European Court of Human Rights)
• Counsel: N/A
• Applied Rules: 34;6;6-1;6-2;6-3-a;6-3-b;6-3-c;6-3-d;6-3;8;8-2;8-1;13;41;35;35-1;5;5-2
• Official Gazette Publication: [object Object]

COUR (CHAMBRE)

AFFAIRE CAMPBELL ET FELL c. ROYAUME-UNI

(Requête no 7819/77; 7878/77)

ARRÊT

STRASBOURG

28 juin 1984

En l’affaire Campbell et Fell,

La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux dispositions pertinentes de son règlement[*], en une Chambre composée des juges dont le nom suit:

MM. G. Wiarda, président,

J. Cremona,

Thór Vilhjálmsson,

F. Gölcüklü,

Sir Vincent Evans,

MM. R. Macdonald,

C. Russo,

ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier adjoint,

Après avoir délibéré en chambre du conseil les 23 septembre et 8 et 9 décembre 1983, puis les 2 et 3 mai 1984,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date:

PROCEDURE

1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 14 octobre 1982, dans le délai de trois mois ouvert par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouvent deux requêtes (no 7819/77 et 7878/77) dirigées contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord; M. John Joseph Campbell et le Père Patrick Fell les avaient introduites en 1977, en vertu de l’article 25 (art. 25), devant la Commission qui en ordonna la jonction les 14 et 19 mars 1981.

2. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration de reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour par le Royaume-Uni (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d’obtenir une décision sur l’existence de violations des articles 6 et 8 (art. 6, art. 8) dans le cas de M. Campbell et des articles 6, 8 et 13 (art. 6, art. 8, art. 13) dans celui du Père Fell.

3. La chambre de sept juges à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement). Le 28 octobre 1982, celui-ci en a désigné par tirage au sort les cinq autres membres, à savoir MM. J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, G. Lagergren, R. Macdonald et C. Russo, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement, M. F. Gölcüklü, suppléant, a remplacé M. Lagergren, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).

4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5), M. Wiarda a recueilli par l’intermédiaire du greffier l’opinion de l’agent du gouvernement du Royaume-Uni ("le Gouvernement"), de même que celle du délégué de la Commission, au sujet de la procédure à suivre. Le 17 novembre, il a décidé que l’agent aurait jusqu’au 31 janvier 1983 pour présenter un mémoire auquel le délégué pourrait répondre par écrit dans les deux mois du jour où le greffier le lui aurait communiqué. Le 25 janvier, il a consenti à proroger le premier de ces délais jusqu’au 14 mars 1983.

Le mémoire du Gouvernement est parvenu au greffe le 17 mars 1983. Le 18 mai, le secrétaire de la Commission a transmis à la Cour un mémoire que les avocats des requérants avaient adressé au délégué; sa lettre exposait aussi l’avis du délégué sur la portée de l’affaire pendante devant la Cour et précisait que ce dernier se réservait le droit de formuler des observations sur les deux mémoires lors des audiences.

5. Le 7 juillet 1983, après avoir consulté agent du Gouvernement et délégué de la Commission par l’intermédiaire du greffier, le président a fixé au 20 septembre l’ouverture de la procédure orale dont il a circonscrit l’objet par une ordonnance du 27 juillet.

6. Les débats se sont déroulés en public le jour dit, au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg. La chambre avait tenu immédiatement auparavant une réunion préparatoire.

Ont comparu:

- pour le Gouvernement

Mme A. Glover, jurisconsulte,

ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth,

agent,

MM. M. Baker, avocat, conseil,

C. Osborne,

P. Stevens,

J. Le Vay, du ministère de l’Intérieur, conseillers;

- pour la Commission

M. T. Opsahl, délégué,

MM. C. Thornberry, avocat,

1. Logan, solicitor,

conseils des requérants devant la Commission, assistant le

délégué (article 29 par. 1, seconde phrase, du règlement).

La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à ses questions et à celles de deux de ses membres, M. Baker pour le Gouvernement, MM. Opsahl et Thornberry pour la Commission.

7. Dans leurs plaidoiries, MM. Baker et Thornberry avaient présenté certains arguments relatifs à l’application de l’article 50 (art. 50) de la Convention pour le cas où la Cour constaterait une violation. Conformément aux ordonnances et directives du président, le greffe a reçu à ce sujet:

- le 13 octobre 1983, par l’intermédiaire du délégué de la Commission, des observations des requérants;

- le 2 décembre 1983, un mémoire du Gouvernement;

- le 13 janvier 1984, une lettre du secrétaire de la Commission indiquant notamment que le délégué laissait à la Cour le soin de trancher la question.

FAITS

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPECE

A. Le contexte général et l’incident du 16 septembre 1976

8. Le premier requérant, M. John Joseph Campbell, est un ressortissant du Royaume-Uni né en Irlande du Nord en 1944; il réside en Angleterre depuis 1965.

En novembre 1973, il se vit condamner à dix ans d’emprisonnement du chef, entre autres, d’association de malfaiteurs pour perpétrer un vol qualifié et de détention d’une arme à feu dans le dessein de commettre un tel vol. Incarcéré dans divers établissements, il se trouvait le 16 septembre 1976 à la prison d’Albany, dans l’île de Wight. Il vit à l’heure actuelle en liberté.

9. Le second requérant, le Père Patrick Fell, est un ressortissant du Royaume-Uni né en Angleterre en 1940. Il s’agit d’un prêtre catholique romain.

En novembre 1973, il s’entendit infliger douze années d’emprisonnement du chef d’association de malfaiteurs pour provoquer un incendie, d’association de malfaiteurs aux fins de sabotage et de participation à la direction et au commandement d’une organisation recourant à la violence dans un but politique. Lui aussi a séjourné dans diverses prisons, se trouvait le 16 septembre 1976 dans celle d’Albany et vit à l’heure actuelle en liberté.

10. Tout au long de leur privation de liberté les deux requérants ont été classés dans la "catégorie A" (paragraphe 44 a) ci-dessous). L’administration croyait que les infractions dont on les a reconnus coupables figuraient parmi les activités terroristes de l’Armée républicaine irlandaise ou s’y rattachaient, mais d’après le rapport de la Commission ils n’ont cessé de nier être membres de cette organisation.

11. Le 16 septembre 1976, un incident survint à la prison d’Albany. Devant la Commission, Gouvernement...