CABALLERO RAMIREZ c. ESPAGNE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:2016:1103DEC002490211
• Respondent State: España
• Date: 03 November 2016
• Application Number: 24902/11
• Court: Third Section (European Court of Human Rights)
• Counsel: N/A
• Applied Rules: 6;6-1;35

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 24902/11
Arice Del Carmen CABALLERO RAMIREZ
contre l’Espagne

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant le 3 novembre 2016 en une chambre composée de :

Helena Jäderblom, présidente,

Luis López Guerra,

Helen Keller,

Branko Lubarda,

Pere Pastor Vilanova,

Alena Poláčková,

Georgios A. Serghides, juges,

et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 12 avril 2011,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1. La requérante, Mme Arice Del Carmen Caballero Ramírez, est une ressortissante espagnole née en 1959 et résidant à Las Palmas de Gran Canaria.

2. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, R.-A. León Cavero, avocat de l’État et chef du service juridique des droits de l’homme au ministère de la Justice.

A. Les circonstances de l’espèce

3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1. Les faits communiqués par la requérante lors de l’introduction de sa requête

4. Le 27 octobre 2015, l’Administration de la justice (« l’Administration ») organisa un concours de mobilité interne pour certaines catégories de fonctionnaires. La requérante, qui occupait initialement un poste de fonctionnaire à Las Palmas de Gran Canaria (communauté autonome de Canaries), participa à ce concours.

5. R.N.M., qui occupait un poste de fonctionnaire auprès du juge d’instruction no 1 de Las Palmas de Gran Canaria, participa également au concours et se vit provisoirement attribuer un poste auprès du juge d’instruction no 4 de Jerez de la Frontera, dans la communauté autonome d’Andalousie. Il renonça cependant à ce poste avant la fin du délai prévu pour la présentation de contestations à l’encontre de cette attribution provisoire.

6. L’Administration ne tint pas compte de cette renonciation. Par un arrêté du 28 avril 2006, publié dans le bulletin officiel de l’État (« le BOE ») du 9 mai 2006, la communauté autonome de Canaries rendit publique la liste provisoire d’attribution des postes, sur laquelle figurait la requérante, qui s’était vu attribuer le poste initialement occupé par R.N.M.

7. L’arrêté mentionnait expressément qu’il s’agissait d’une attribution « a resultas », c’est-à-dire que la place proposée ne pouvait être pourvue que si le fonctionnaire qui l’occupait et qui avait changé de poste après un concours la libérait de façon définitive. Les places « a resultas » dépendaient ainsi de l’absence de renonciation des fonctionnaires mutés avant la fin du délai prévu pour la présentation de contestations.

8. Par une décision du 19 juin 2006, publiée dans le BOE du 8 juillet 2006, la requérante se vit attribuer définitivement le poste initialement occupé par R.N.M. à Las Palmas de Gran Canaria. La prise de fonctions de la requérante devint effective le 13 juillet 2006.

9. R.N.M. introduisit un recours en contentieux administratif, alléguant qu’il avait renoncé à la mutation dans le délai légalement prescrit.

10. Par un jugement rendu le 15 octobre 2007, le juge du contentieux administratif no 1 de Jerez de la Frontera fit droit à ses prétentions. Il annula l’attribution du nouveau poste à R.N.M. et décida la réintégration de ce dernier dans ses anciennes fonctions auprès du juge d’instruction no 1 de Las Palmas de Gran Canaria. La requérante, qui n’avait pas été assignée à comparaître, en tant que partie intéressée, au cours de la procédure concernant R.N.M., ne se vit pas notifier ce jugement.

11. Le 28 octobre 2008, la directrice générale des relations avec l’Administration de la justice de Canaries décida, en exécution du jugement rendu le 15 octobre 2007 en faveur de R.N.M., de réintégrer ce dernier dans son poste et d’annuler l’attribution du poste à la requérante, qui exerçait ses nouvelles fonctions depuis le 13 juillet 2006. La décision fut publiée dans le BOE du 12 novembre 2008.

12. Par une décision du 27 janvier 2009, la requérante fut réintégrée dans son poste d’origine. Cette décision lui fut personnellement notifiée le 28 janvier 2009.

13. La requérante introduisit un recours en reposición (recours administratif) contre cette décision. Le 9 mars 2009, la direction générale des relations avec l’Administration de la justice de Canaries rejeta ce recours. Elle indiquait que les jugements devaient être exécutés dans leur intégralité et que, par conséquent, dans l’espèce qui lui était soumise, l’Administration se devait d’exécuter le jugement du 15 octobre 2007. S’agissant de l’absence de convocation de la requérante à la procédure concernant R.N.M., elle exposait que, en application des articles 48 § 1 et 49 de la loi no 29/1998 du 13 juillet 1998 sur la juridiction contentieuse administrative (« la LJCA »), le juge du contentieux administratif no 1 de Jerez de la Frontera était chargé de demander à l’administration défenderesse – à savoir la direction générale des ressources humaines et de médecine légale du département de la justice et de l’administration publique de la communauté autonome d’Andalousie – de convoquer toutes les personnes intéressées. Elle précisait qu’elle-même n’était compétente que pour procéder à l’exécution du jugement définitif.

La procédure judiciaire relative à la demande en annulation de la procédure découlant du jugement du 15 octobre 2007

14. Le 20 mai 2009, la requérante sollicita l’annulation de la procédure découlant du jugement rendu le 15 octobre 2007, au motif qu’elle avait été privée de la possibilité de défendre ses intérêts.

Par une décision du 29 juillet 2009, notifiée le 4 août 2009, le juge du contentieux administratif no 1 de Jerez de la Frontera rejeta ses prétentions. Il indiquait que, le 13 octobre 2006, il avait ordonné à l’administration défenderesse d’assigner tous les intéressés dans le cadre du recours en contentieux administratif et qu’il s’était donc acquitté de son obligation légale. Il indiquait en outre que, à la date du jugement du 15 octobre 2007, il n’y avait aucune preuve démontrant que le poste litigieux avait été attribué à la requérante. Enfin, le juge mentionnait que la requérante avait la possibilité de contester la décision litigieuse par la voie des recours prévus à cet effet.

15. Invoquant l’article 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, la requérante forma un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel.

16. Par une décision notifiée le 3 novembre 2010, la haute juridiction déclara le recours irrecevable, la requérante n’ayant pas justifié la « l’importance constitutionnelle spéciale » du recours.

2. Les faits exposés par le Gouvernement après la communication de la requête

17. Dans ses observations présentées après la communication de la requête, le Gouvernement a fourni à la Cour les informations additionnelles suivantes.

a) La procédure contentieuse administrative entamée par la requérante

18. Parallèlement à la demande en annulation susmentionnée, la requérante introduisit un recours contentieux administratif contre les décisions des 27 janvier et 9 mars 2009.

Par un jugement rendu le 12 mai 2009, le juge du contentieux administratif no 3 de Las Palmas de Gran Canaria rejeta ce recours. Il notait que le jugement du 15 octobre 2007 était devenu définitif et que, par conséquent, l’administration concernée était en tout état de cause obligée de l’exécuter, quand bien même la requérante n’aurait pas été convoquée. Il précisait que...