C., G. et N.A. et T.M. contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003989898
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 39898/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: LO SCRUDATO, L., avocat, San Giovanni Gemini
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 39898/98

C., G. et N. A. et T. M.

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 39898/98 introduite le 4 juin 1997 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Les requérants sont des ressortissants italiens nés respectivement en 1947, 1950, 1942 et 1922 et résident à San Giovanni Gemini (Agrigente). Ils sont représentés devant la Commission par Maître Luigi Lo Scrudato, avocat à San Giovanni Gemini (Agrigente).

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998 dans la mesure où elle porte sur la durée d'une procédure civile. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 8 février 1989, les requérants assignèrent la municipalité de S. Giovanni Gemini (Agrigente) devant le tribunal d'Agrigente afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à l'occupation abusive d'un fonds de leur propriété.

7. La mise en état de l'affaire commença le 7 avril 1989, date à laquelle le juge de la mise en état ordonna une expertise. Le 2 juin 1989, l'expert ne s'étant pas présenté, l'affaire fut ajournée au 7 juillet 1989. Le jour venu, l'expert prêta serment. Le 19 janvier 1990, les parties demandèrent un renvoi afin d'examiner le rapport d'expertise entre-temps déposé au greffe. Le 8 juin 1990, le juge fixa la date de l'audience de...