BARTOLINI contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003989598
• Respondent State: Italia
• Date: 27 October 1998
• Application Number: 39895/98
• Court: Commission (European Commission of Human Rights)
• Counsel: ROSSI, L., avocat, L'Aquila ; ROSSI, M.A., avocat, L'Aquila
• Applied Rules: 6;6-1

COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

Requête N° 39895/98

Edgardo Bartolini

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 4 mars 1999)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête numéro 39895/98 introduite le 4 juin 1997 contre l'Italie et enregistrée le 16 février 1998. Le requérant est un ressortissant italien né en 1937 et réside à Sassa (L'Aquila). Il est représenté devant la Commission par Maîtres Luciano et Mario Antonio Rossi, avocats à L'Aquila.

Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M. Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au Ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a été communiquée par la Commission (Première Chambre) le 10 mars 1998 au Gouvernement. A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le 27 octobre 1998. Le texte de la décision sur la recevabilité est annexé au présent rapport. Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 en date du 1er novembre 1998, l'affaire a été transférée à la Commission en sa formation plénière.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir un règlement amiable au sens de l'ancien article 28 par. 1 b) de la Convention, la Commission, après délibération, a adopté le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :

MM. S. TRECHSEL, Président

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

A. WEITZEL

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

Mme G.H. THUNE

M. F. MARTINEZ

Mme J. LIDDY

MM. J.-C. GEUS

B. MARXER

M.A. NOWICKI

B. CONFORTI

I. BÉKÉS

D. ŠVÁBY

G. RESS

A. PERENIČ

K. HERNDL

E. BIELIŪNAS

M. VILA AMIGÓ

Mme M. HION

MM. R. NICOLINI

A. ARABADJIEV

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Le 20 décembre 1991, le requérant assigna Mme A. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir la remise en état des lieux et la réparation des dommages subis suite à la construction abusive d'un immeuble à proximité d'un mur en copropriété.

7. La mise en état de l'affaire commença le 3 février 1992. Le 29 juin 1992, le juge de la mise en état nomma un expert, qui prêta serment le 25 janvier 1993. Le 14 juin 1993, l'expert demanda un renvoi afin de déposer au greffe son rapport d'expertise et le juge ajourna l'affaire au 21 juin...