BACCI contre l'ITALIE

• ECLI: ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002061192
• Respondent State: Italia
• Date: 06 September 1994
• Application Number: 20611/92
• Court: Commission. First Chamber (European Commission of Human Rights)
• Counsel: BARLETTA ; L. ; avocate ; Florence
• Applied Rules: 6;6-1



COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

PREMIERE CHAMBRE

Requête No 20611/92

Corrado Bacci

contre

Italie

RAPPORT DE LA COMMISSION

(adopté le 7 décembre 1994)

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport concerne la requête No 20611/92 introduite le

21 avril 1992 contre l'Italie et enregistrée le 10 septembre 1992. Le

requérant est un ressortissant italien né en 1927 et réside à Florence.

Il est représenté devant la Commission par Me Loretta Barletta, avocate

à Florence.

Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,

M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au

ministère des Affaires étrangères.

2. Cette requête, qui porte sur la durée d'une procédure civile, a

été communiquée le 8 janvier 1993 au Gouvernement. A la suite d'un

échange de mémoires, la requête a été déclarée recevable le

6 septembre 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité est

annexé au présent rapport.

3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir

un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 b) de la

Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a

adopté le 7 décembre 1994 le présent rapport conformément à

l'article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres

suivants :

MM. A. WEITZEL, Président

C.L. ROZAKIS

F. ERMACORA

E. BUSUTTIL

A.S. GÖZÜBÜYÜK

Mme J. LIDDY

MM. M.P. PELLONPÄÄ

B. MARXER

G.B. REFFI

B. CONFORTI

N. BRATZA

I. BÉKÉS

E. KONSTANTINOV

G. RESS

4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point

de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une

violation de la Convention.

5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres

du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la

Convention.

II. ETABLISSEMENT DES FAITS

6. Par citation notifiée au requérant le 4 décembre 1980, M. C.,

Mme T. C. et Mme M. C. entamèrent devant le tribunal de Florence une

action en réintégration en vue de recouvrer la jouissance d'une

servitude de passage.

7. La mise en état de l'affaire commença le 5 février 1981. Le

9 avril 1981, l'affaire fut jointe à deux autres pendantes devant la

même juridiction. Par la suite, après neuf audiences d'instruction, le

26 avril 1985 le juge de la mise en état nomma un expert qui prêta

serment lors de l'audience suivante, le 4 juin 1985. Le

5 décembre 1985, les parties demandèrent un renvoi pour pouvoir

examiner le rapport d'expertise...