Agreement between the United Nations and the United States of America regarding the Headquarters of the United Nations
| Coming into Force | 21 October 1947 |
| Party Submitting the Application for Registration | ex officio |
| Date of Conclusion | 26 June 1947 |
| Registration Date | 21 November 1947 |
| Registration Number | 147 |
| Subject Terms | Headquarters (organizations),United Nations (UN) |
| Type of Document | Bilateral |
| Participants | United Nations,United States |
No.
147
UNITED
NATIONS
and
UNITED
STATES
OF
AMERICA
Agreement
regarding
the
Headquarters
of
the
United
Nations,
signed
at
Lake
Success,
on
26
June
1947,
and
approved
by
the
General
Assembly
of
the
United
Nations,
on
31
October
1947,
with
an
Exchange
of
Notes,
dated
21
November
1947,
bringing
this Agreement
into
effect
English
and
French
official
texts.
The
registration
ex
officio
by
the
Secretariat
of
the
United
Nations
took
place
on
21
November
1947.
ORGANISATION
DES
NATIONS
UNIES
et
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Accord
relatif
au
siège
de
l'Organisation
des
Nations
Unies,
signé
à
Lake
Success,
le
26
juin
1947,
et
approuvé
par
l'Assemblée
générale
des
Nations
Unies,
le
31
octobre
1947,
avec
un
échange
de
notes
daté
du
21
novembre
1947,
faisant
entrer
cet
Accord
en
vigueur
Textes
officiels
anglais
et
fran ais.
L'enregistrement
d'office
par
le
Secr tariat
de
l'Organisation
des
Nations
Unies
a
eu
lieu
le
21
novembre
1947.
1947__
__
Nations
Unies
—
Recueil
des
Traités__________
*3
N°
147.
ACCORD
1
ENTRE
L'ORGANISATION
DES
NATIONS
UNIES
ET
LES
ETATS-UNIS
D'AMERIQUE
RELATIF
AU
SIEGE
DE
L'ORGANISATION
DES
NATIONS
UNIES.
SIGNE
A
LAKE
SUCCESS,
LE
26
JUIN
1947
L'ORGANISATION
DES
NATIONS
UNIES
ET
LES
ETATS-UNIS
D'AMÉRIQUE.
Désireux
de
conclure
un
accord
en
vue
d'assurer
l'exécution
de
la
réso
lution
adoptée
par
l'Assemblée
générale
le
14
décembre
1946
2
établissant
le
siège
de
l'Organisation
des
Nations
Unies
dans
la
Ville
de
New-York,
et
de
régler
les
questions
soulevées
par
cette
décision;
Ont
désigné
à
cet
effet
comme
leurs
représentants:
l'Organisation
des
Nations
Unies:
Trygve
LIE,
Secrétaire
général,
et
les
Etats-Unis
d'Amérique:
George
G.
MARSHALL,
Secrétaire
d'Etat,
qui
sont
convenus
de
ce
qui
suit:
Article
premier
DÉFINITIONS
Section
1
Aux
fins
du
présent
accord:
a)
L'expression
"district
administratif"
désigne:
1°
la
zone
définie
comme
telle
à
l'annexe
1;
2°
tous
autres
terrains
ou
constructions
qui
viendraient
à
être
incorporés
au
district
administratif,
conformément
à
un
accord
additionnel
avec
les
autorités
américaines
compétentes;
b)
L'expression
"les
autorités
américaines
compétentes"
désigne
telles
auto
rités
des
Etats-Unis,
fédérales,
d'Etat,
ou
locales,
qui
seraient
appropriées
selon
le
contexte
et
conformément
aux
lois
et
coutumes
des
Etats-Unis,
y
compris
les
lois
et
coutumes
de
l'Etat
et
de
l'administration
locale
intéressée;
G]
L'expression
"Convention
générale"
désigne
la
Convention
sur
les
privi
lèges
et
immunités
de
l'Organisation
des
Nations
Unies
approuvée
par
l'Assem
blée
générale
des
Nations
Unies
le
13
février
1946,
telle
qu'elle
aura
été
adoptée
par
le
Gouvernement
des
Etats-Unis
dans
son
instrument d'adhésion;
1
Entré
en
vigueur
le
21
novembre
1947
par
un
échange
de
notes,
conformément
à
la
section
28.
'Nations
Unies,
résolution
99
(I),
document
A/64/Add.l,
page
195.
To continue reading
Request your trial