Agreement between the Government of the French Republic and the Government of the Dominican Republic on the reciprocal promotion and protection of investments
| Coming into Force | 23 January 2003 |
| Citation | UNTS v. 2225 (p.443) |
| Date of Conclusion | 14 January 1999 |
| Registration Date | 19 September 2003 |
| Registration Number | 39576 |
| Subject Terms | Investments |
| Type of Document | Bilateral |
| Participants | República Dominicana,France |
| Party Submitting the Application for Registration | France |
No.
39576
France
and
Dominican
Republic
Agreement
between
the Government
of
the
French
Republic
and
the
Government
of
the
Dominican
Republic
on
the reciprocal
promotion and
protection
of
investments.
Paris,
14
January
1999
Entry
into
force:
23
January
2003
by
notification,
in
accordance
with
article
11
Authentic
texts:
French
and
Spanish
Registration
with
the
Secretariat
of
the
United
Nations:
France,
19
September
2003
France
et
R6publique
dominicaine
Accord
entre
le
Gouvernement
de la
Republique
franqaise
et
le
Gouvernement
de
la
Republique dominicaine
sur
'encouragement
et
la
protection
r6ciproques
des
investissements.
Paris,
14
janvier
1999
Entree
en
vigueur
:
23
janvier
2003
par
notification,
conform~ment
6
l'article
I
I
Textes
authentiques
:ftanqais
et
espagnol
Enregistrement
aupr~s du
Secr6tariat
des
Nations
Unies
:
France,
19
septembre
2003
Volume
2225,
1-39576
[
FRENCH
TEXT-
TEXTE
FRANCAIS
]
ACCORD ENTRE
LE
GOUVERNEMENT
DE
LA
REPUBLIQUE
FRAN(
AISE
ET LE
GOUVERNEMENT
DE
LA
REPUBLIQUE
DOMINICAINE
SUR
L'ENCOURAGEMENT
ET
LA
PROTECTION
RECIPROQUES
DES
IN-
VESTISSEMENTS
Le
Gouvernement
de
la
Rdpublique
franqaise
et
le
Gouvernement
de
la
R&publique
do-
minicaine,
ci-aprbs
d~nommes
"
les
Parties
contractantes
"
Desireux
de
renforcer
la
cooperation
6conomique
entre
les
deux
Etats
et
de
creer
des
conditions
favorables
pour
les
investissements
franqais
en
Rdpublique
dominicaine
et
do-
minicains
en
France
;
Persuad6s
que
lencouragement
et
la
protection
de
ces
investissements sont propres
A
stimuler
les
transferts
de
capitaux
et
de
technologie
entre
les
deux
pays,
dans
l'intdrt
de
leur
dveloppement
6conomique
;
Entendent
crder
les
conditions
permettant
aux
parties
de
se
consulter
avec
diligence,
dans
un
esprit
de
transparence,
sur
les
questions
relatives
A
l'application
et
i
l'interpr~tation
du
present
Accord
;
Resolus
A
cr&er
les
conditions
favorables pour
les
investissements
reciproques
fondes
sur
une
base
stable
et
selon
un
traitementjuste
et
equitable,
Sont
convenus
des
dispositions
suivantes
:
Article
ler.
De[initions
Pour
l'application
du
present
accord
:
1.
Le
terme
" investissement "
d&signe
tous
les
avoirs, tels
que
les
biens,
droits
et
int&
rats
de
toutes
natures
et,
plus
particuli&rement mais
non
exclusivement
:
a)
Les
biens
meubles
et
immeubles,
ainsi
que
tous autres
droits
rels
tels
que
les
hypo-
thbques,
privilkges,
usufruits,
cautionnements
et
tous droits
analogues
;
b)
Les
actions, primes
d'&mission
et
autres formes
de
participation,
m&me
minoritaires
ou
indirectes,
aux
soci~t&s
constituees
sur
le
territoire
de
l'une
des
Parties
contractantes
c)
Les
obligations,
cr~ances
et
droits
A
toutes
prestations
ayant
valeur
economique
d)
Les
droits
de
propri~te
intellectuelle,
commerciale
et
industrielle
tels
que
les
droits
d'auteur,
les
brevets
d'invention,
les
licences,
les
marques
d~poses,
les
modbles
et
maquet-
tes
industrielles,
les
proc~d~s
techniques,
le
savoir
faire,
les
noms
deposes
et
la
clientele
;
e)
Les
concessions
accord&es
par
la
loi
ou
en
vertu d'un
contrat,
notamment
les
con-
cessions
relatives
A
la
prospection,
la
culture,
l'extraction
ou
]'exploitation
de
richesses
na-
turelles,
y
compris
celles
qui
se
situent
dans
la
zone
maritime
des
Parties
contractantes.
I1
est
entendu
que
lesdits
avoirs
doivent
tre ou
avoir
&t
investis
conform~ment
ii
la
legislation
de
la
Partie
contractante
sur
le
territoire
ou
dans
la
zone
maritime
de
laquelle
linvestissement
est
effectu&,
avant
ou
aprbs
l'entree
en
vigueur
du
present accord;
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