Agreement between the Government of the United Mexican States and the Government of the French Republic on the mechanism for a proper development in the context of article 12 of the Kyoto Protocol drawn up on 11 December 1997

• Coming into Force: 02 July 2005
• Registration Date: 16 July 2007
• Registration Number: 44077
• Citation: UNTS v. 2450 (p.259)
• Date of Conclusion: 22 October 2004
• Subject Terms: Environment,Kyoto Protocol,Development
• Type of Document: Bilateral
• Participants: France,México
• Party Submitting the Application for Registration: Mexico

Volume 2450, I-44077

259

No. 44077

____

Mexico

and

France

Agreement between the Government of the United Mexican States and the Gov-

ernment of the French Republic on the Clean Development Mechanism within

the framework of article 12 of the Kyoto Protocol of 11 December 1997. Paris,

22 October 2004

Entry into force: 2 July 2005 by notification, in accordance with annex 12

Authentic texts: French and Spanish

Registration with the Secretariat of the United Nations: Mexico, 16 July 2007

Mexique

et

France

Accord entre le Gouvernement des États-Unis du Mexique et le Gouvernement de la

République française sur le mécanisme pour un développement propre dans le

cadre de l'article 12 du Protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997. Paris,

22 octobre 2004

Entrée en vigueur : 2 juillet 2005 par notification, conformément à l'annexe 12

Textes authentiques : français et espagnol

Enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies : Mexique, 16 juillet 2007

Volume 2450, I-44077

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[ FRENCH TEXT – TEXTE FRANÇAIS ]

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS MEXICAINS

ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SUR LE

MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE DANS LE CA-

DRE DE L'ARTICLE 12 DU PROTOCOLE DE KYOTO ÉLABORÉ LE 11

DÉCEMBRE 1997

Le Gouvernement des États-Unis mexicains, ci-après dénommé "la Partie mexi-

caine", et le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé "la Partie fran-

çaise";

Considérant que la République française et les États-Unis mexicains sont Parties de

la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et que chacune

de ces Parties, après avoir obtenu l'autorisation de leurs organes législatifs internes, a res-

pectivement déposé son instrument de ratification du Protocole de Kyoto pour être Partie

de celui-ci lors de son entrée en vigueur;

Prenant en compte l'Article 12 du Protocole de Kyoto, la décision 17/CP7 ainsi que

la décision 19/CP9 adoptés par les 7ème et 9ème Conférences des Parties à la Conven-

tion Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui définissent les modali-

tés et les procédures pour la mise en œuvre de projets du mécanisme pour un développe-

ment propre;

Rappelant que le 23 janvier 2004 a été créée, selon un Accord émis par le président

des États Unis mexicains, la Commission Interministérielle dénommée « Comité Mexi-

cain pour des Projets de Réduction des Emissions et de Capture de Gaz à Effet de

Serre », laquelle agit en tant qu'Autorité Nationale Désignée pour la mise en œuvre du

mécanisme pour un développement propre au Mexique et dont la présidence est assumée

de manière permanente par le responsable du ministère de l'Environnement et des Res-

sources naturelles;

S'engageant à prendre en compte toute décision relative à la mise en oeuvre de l'Ar-

ticle 12 du Protocole de Kyoto, sur les modalités et les procédures, qui pourrait être

adoptée lors des futures sessions de la Conférence des Parties, de la Conférence des Par-

ties agissant comme réunion des Parties ou par le Conseil exécutif du mécanisme pour un

développement propre;

Anticipant l'entrée en vigueur du Protocole de Kyoto;

Reconnaissant que la participation aux projets du mécanisme pour un développement

propre est volontaire et implique une coopération mutuelle à conditions égales;

Considérant également que la promotion du mécanisme pour un développement pro-

pre selon l'Article 12 du Protocole de Kyoto aura pour résultat une contribution effective

au développement durable et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

Désirant exprimer la volonté politique de développer un processus durable de coopé-

ration dans le domaine des changements climatiques par une mise en œuvre rapide, effi-

cace et effective du mécanisme pour un développement propre,

Sont convenues de ce qui suit :