Convention and Statute on the International Régime of Maritime Ports
| Coming into Force | 26 July 1926 |
| Subject Terms | Ports,Legal matters |
| Date of Conclusion | 09 December 1923 |
| Registration Date | 02 December 1926 |
| Citation | UNTS v. 58 (p.285) |
| Registration Number | 1379 |
| Type of Document | Multilateral |
| Depositary | Secretary-General of the United Nations |
| Participants | Antigua and Barbuda,Bilateral,China,Croacia,Cyprus,Czech Republic,Federal Republic of Germany,Fiji,Ivory Coast,Madagascar,Malaysia,Malta,Marshall Islands,Mauritius,Monaco,Morocco,Nigeria,Eslovaquia,St. Vincent and the Grenadines,Thailand,Trinidad and Tobago,United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,Upper Volta,Vanuatu,Yugoslavia (Socialist Federal Republic of),Zimbabwe |
| Party Submitting the Application for Registration | ex officio,Secretariat of the League of Nations |
No
j379.
ALLEMAGNE,
BELGIQUE,
BRESIL,
EMPIRE
BRITANNIQUE
(avec
]a
Nouvelle-Zelande
et
l'Inde),
BULGARIE,
etc.
Convention
et
statut
sur
le
regime
international
des
ports
maritimes,
et
protocole
de
signature. Signes
Geneve,
le
9
decembre
1923.
GERMANY,
BELGIUM,
BRAZIL,
BRITISH
EMPIRE
(with
New Zealand
and
India),
BULGARIA,
etc.
Convention
and
Statute
on
the
I
nter-
national
Regime
of Maritime
Ports
and
Protocol
of
Signature.
Signed
at
Geneva,
December
9,
1923.
286
Socdte
des
Nations
-
Recuei
des
Traites.
1926-1927
No
1379.
-
CONVENTION' SUR
LE
REGIME
INTERNATIONAL DES
PORTS
MARITIMES.
SIGNEE
A
GENEVE,
LE
9
DECEMBRE
1923.
Textes
officiels
/ran~ais
et
anglais.
Cette
convention
et le
protocole
y
relatif
ont
it!
enregistris
par
le
Secritariat,
le
2
dicembre
1926,
par
suite
de
leur
entrie
en
vigueur.
L'ALLEMAGNE,
LA
BELGIQUE,
LE
BRIASIL,
L'EMPIRE
BRITANNIQUE
(avec
LA
NOUVELLE-
ZtLANDE
ET
L'INDE),
LA
BULGARIE,
LE
CHILI,
LE
DANEMARK, L'ESPAGNE,
L'ESTONIE,
LA
GRACE,
LA
HONGRIE,
L'ITALIE,
LE
JAPON,
LA
LITHUANIE,
LA
NORVtGE,
LES
PAYS-BAS,
LE
SALVADOR,
LE
ROYAUME
DES
SERBES,
CROATES
ET
SLOVENES,
LE
SIAM,
LA
SUtDE,
LA
SUISSE,
LA
TcHtCOSLO-
VAQUIE,
ET
L'URUGUAY,
Ddsireux d'assurer,
dans
la
plus
large mesure
possible,
la
libert6
des
communications
prdvue
h
Particle
23
e)
du
Pacte,
en
garantissant
dans
les
ports
maritimes
places sons
leur souverainet6
ou
autorit6,
et
pour
les
besoins
du
commerce
international,
l'6galit6
de
traitement
entre
les
navires
de
tous
les
Etats
contractants,
leurs marchandises
et
leurs passagers ;
Considdrant
que
la
meilleure
mani6re
d'aboutir
k
un
rdsultat
en
cette
matifre
est
par
le
moyen
d'une
convention
gdndrale
h
laquelle
le
plus
grand
nombre
possible
d'Etats
pourront adhfrer
ult6rieurement
iDEPOT
DES
RATIFICATIONS:
BELGIQUE,
16
mai
1927.
Cette
ratification
ne
s'dtend
ni
au
Congo
belge
ni
au
territoire
du
Ruanda-Urundi,
placd
sous
le
mandat
de
la
Belgique,
sans
prejudice
du
droit
de
ratifier
ultdrieurement,
au
nom
de
l'un
on
de
l'autre
de
ces
territoires
ou
de
ces
deux
territoires.
En
ce
qui
concerne
larticle
12
du
Statut
sur
le
rdgime
international
des
ports
maritimes,
le
Gouvernement
belge
d6clare que
la
Belgique
poss~de
une
ldgislation
sur
le
transport
des
6migrants
et
que
cette
legislation, sans
dtablir
aucune
discrimination
h
'6gard des
pavilions
et,
en
consdquence,
sans rompre
le
principe
de
l'dgalitd
de
traitement
des
pavilions,
impose
des
obligations
spdciales
.
tout
navire
transportant
des
6migrants.
EMPIRE
BRITANNIQUE,
29
aout
1924.
*
Cette
ratification
est
donnde
pour
l'Empire britannique.
I1
est
ddclar6
dans
les
instruments
de
ratification
que
celle-ci
ne
s'dtend
pas
au
Dominion du
Canada,
an
Commonwealth
d'Aus-
tralie,
au
Dominion
de
la
Nouvelle-ZMlande,
h
l'Union
Sud-Africaine,
t
l'Etat
libre
d'Irlande
(on
h
tout
territoire
sous
leur
autorit6)
et
a
l'Inde,
et
que,
en
vertu
de
la
facultd
prdvue
h
l'article
9
de
cette
convention,
cette
ratification
ne
s'6tend
h
aucune
des colonies, posses-
sions
ou
protectorats,
ni
aux
territoires
sons
mandat
de
Sa
Majest
britannique;
sans que
pr&
judice
soit
port6
au
droit
de
ratifier
ou
d'adhdrer ultdrieurement
au
nom
de
l'un
quelconque
ou de
l'ensemble
de
ces
Dominions,
colonies,
possessions,
protectorats
on
territoires.
NOUVELLE-ZPLANDE,
Ier
avril
1925.
*
Ces
ratifications sont
donn6es
pour
la
Nouvelle-ZWlande,
y
compris
le
territoire
sous
mandat
du
Samoa
occidental.
INDE,
Ier
avril
1925,
DANEMARK,
27
avril
1926.
L'acceptation
de
cette
convention
par
le
Gouvernement
danois
n'engage pas
le
Grodnland,
dont
les
ports
maritimes
sont
soumis
i
un
r6gime
particulier.
GRACE,
24
janvier
1927.
JAPON,
30
septembre
1926.
Sous
rdserve
du
droit
concernant
les
dmigrants,
pr6vu
par
l'article
12
du
statut.
*
Traductions.
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