Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources of the High Seas
| Coming into Force | 20 March 1966 |
| Subject Terms | Sea,Environment,Fishing and fisheries,Natural resources,High Seas Fishing Convention (living resources:conservation),Maritime matters,UNCLOS (Law of the Sea) |
| Date of Conclusion | 29 April 1958 |
| Citation | UNTS v. 559 (p.285) |
| Registration Number | 8164 |
| Registration Date | 20 March 1966 |
| Party Submitting the Application for Registration | ex officio |
| Type of Document | Multilateral |
| Depositary | Secretary-General of the United Nations |
| Participants | Afganistán,Argentina,Australia,Bélgica,Bolivia,Bosnia & Herzegovina,Camboya,Canada,Ceylon,Colombia,Congo,Costa Rica,Cuba,Dinamarca,República Dominicana,Fiji,Finlandia,France,Ghana,Haiti,Islandia,Indonesia,Iran,Ireland,Israel,Jamaica,Kenya,Lebanon,Lesotho,Liberia,Madagascar,Malawi,Malaysia,Mauritius,México,Montenegro,Nepal,Holanda,New Zealand,Nigeria,Pakistán,Panamá,Portugal,Senegal,Sierra Leone,Solomon Islands,South Africa,España,Suiza,Thailand,Tonga,Trinidad and Tobago,Tunisia,Uganda,United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland,United States,Upper Volta,Uruguay,Venezuela,Yugoslavia (Federal Republic of),Yugoslavia (Socialist Federal Republic of) |
No.
8164
AFGHANISTAN,
ARGENTINA, AUSTRALIA,
BOLIVIA,
CANADA,
etc.
Convention
on
Fishing
and
Conservation
of
the
Living
Re
sources
of
the
High
Seas.
Done
at
Geneva,
on
29
April
1958
Official
texts:
English,
French,
Chinese,
Russian
and
Spanish.
Registered
ex
officio
on
20
March
1966.
AFGHANISTAN,
ARGENTINE,
AUSTRAUE,
BOLIVIE,
CANADA,
etc.
Convention
sur
la
p che
et
la
conservation
des
ressources
biologiques
de
la
haute
mer.
Faite
Gen ve,
le
29
avril
1958
Textes
officiels
anglais,
français,
chinois,
russe
et
espagnol.
Enregistré
d'office
le
20
mars
1966.
1966
Nations
Unies
—
Recueil
des
Traités
287
8164.
CONVENTION
1
SUR
LA
PÊCHE
ET
LA
CONSERVA
TION
DES
RESSOURCES
BIOLOGIQUES
DE
LA
HAUTE
MER.
FAITE
À
GENÈVE,
LE
29
AVRIL
1958
Les
États
parties
à
la
présente
Convention,
Considérant
que
le
développement
de
la
technique
moderne
en
matière
d'exploitation
des
ressources
biologiques
de
la
mer,
en
augmentant
les
possibilités
humaines
de
satisfaire
aux
besoins
d'une
population
mondiale
croissante,
expose
certaines
de
ces
ressources
au
risque
d'exploitation
excessive,
Considérant
aussi
que
de
la
nature
des
problèmes
que
pose
à
l'heure
actuelle
la
conservation
des
ressources
biologiques
de
la
haute
mer
découle
la
nécessité
évidente
de
résoudre,
chaque
fois
que
c'est
possible,
ces
problèmes
par
voie
de
coopération
internationale,
grâce
à
l'action
concertée
de
tous
les
États
intéressés,
Sont
convenus
des
dispositions suivantes
:
Article
premier
1.
Tous
les
États
ont
droit
à ce
que
leurs
nationaux
exercent
la
pêche
en
haute
mer,
sous
réserve
a)
de
leurs
obligations
conventionnelles,
Z>)
des
intérêts
et
des
1
Conformément
à
l'article
18,
paragraphe
1,
la
Convention
est
entrée
en
vigueur
le
20
mars
1966,
le
trentième
jour
qui
a
suivi
la
date
du
dépôt
du
vingt-deuxième
instrument
de
ratification
ou
d'adhésion.
Les
États
ci-après
ont
déposé
leur
instrument
de
ratification
ou
d'adhésion
a)
aux
dates
indiquées
:
Royaume-Uni
de
Grande-Bretagne
et
d'Irlande
du
Nord*
14
mars
1960
Cambodge..........
18
mars
1960
a)
Haïti
............
29
mars
1960
Malaisie.
...........
21
décembre
1960
a)
États-Unis
d'Améri
que**
..........
12
avril
1961
Sénégal
............
25
avril
1961
a)
Nigeria
..........
26
juin
1961
Sierra
Leone
......
13
mars
1962
Madagascar
........
31
juillet
1962
a)
Colombie
........
3
janvier
1963
Portugal.
...........
8
janvier
1963
Afrique
du
Sud
....
9
avril
1963
a)
Australie
........
14
mai
1963
Venezuela
........
10
juillet
1963
Jamaïque
..........
16
avril
1964
République
Domini
caine
..........
11
août
1964
Ouganda
........
14
septembre
1964
a)
Finlande
..........
16
février
1965
Haute-Vol
ta
........
4
octobre
1965
a)
Malawi
..........
3
novembre
1965
a)
Yougoslavie
.......
.28
janvier
1966
Pays-Bas
..........
18
février
1966
*
Avec
la
déclaration
suivante
:
[Traduction
—
Translation]
En
déposant
son
instrument
de
ratification...,
le
Gouvernement
de
Sa
Majesté
dans
le
Royaume-Uni
de
Grande-Bretagne
et
d'Irlande
du
Nord
déclare
que,
sauf
les
dispositions
de
toute autre
notification
distincte
qui
pourra
être
faite
ultérieurement,
la ratifica
tion
de
cette
Convention
au
nom
du
Royaume-Uni
ne
vaut
pas
pour
les
États du
golfe
Persique
qui
jouissent
de
la
protection
britannique.
L'application
des
conventions
multilatérales
auxquelles
le
Royaume-Uni
devient
partie
n'est
étendue
à
ces
États
que lorsque
l'extension
est
demandée
par
le
Souverain
de
l'État
intéressé.
**
L'instrument
de
ratification
du Gouvernement
des
États-Unis
d'Amérique
précise que
la
ratification est
donnée
étant
entendu
que
[Traduction
—
Translation]
cette
ratification
ne
devra
pas
être
interprétée
comme
portant
atteinte
à
la
faculté
d'appliquer
le
principe
d'abstention,
tel
qu'il
est
défini
au
paragraphe
1
de
la
section
A
du
document
A/CONF.13/C.3/L.69,
du
8
avril
1958,
qui
figure
dans
les
Actes
de la
Conférence
susmentionnée
[Conférence
des
Nations
Unies
sur
le
droit
de
la
mer,
tenue
à
Genève
du
24
février
au
27
avril
1958].
To continue reading
Request your trial