Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
| Coming into Force | 03 September 1953 |
| Subject Terms | Europe,Human rights |
| Registration Date | 11 August 1955 |
| Registration Number | 2889 |
| Citation | UNTS v. 213 (p.221) |
| Date of Conclusion | 04 November 1950 |
| Party Submitting the Application for Registration | Council of Europe |
| Type of Document | Multilateral |
| Depositary | Secretary-General of the Council of Europe |
| Participants | Albania,Andorra,Armenia,Austria,Azerbaiján,Bélgica,Bosnia & Herzegovina,Bulgaria,Croacia,Czech Republic,Czechoslovakia,Dinamarca,Estonia,Federal Republic of Germany,Finlandia,France,Georgia,Germany,Greece,Hungria,Islandia,Ireland,Italia,Latvia,Liechtenstein,Lithuania,Luxembourg,Malta,Monaco,Montenegro,Holanda,Noruega,Polonia,Portugal,Republic of Moldova,Rumania,Saar,San Marino,Serbia,Serbia and Montenegro,Eslovenia,España,Suecia,Suiza,The former Yugoslav Republic of Macedonia,Turquia,Ukraine,United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland |
No. 2889
BELGIUM,
DENMARK,
FRANCE,
FEDERAL
REPUBLIC
OF
GERMANY,
ICELAND,
etc.
Convention
for
the
Protection
of
Human
Rights
and
Fun
damental
Freedoms.
Signed
at
Rome,
on
4
November
1950
Protocol
to
the
above-mentioned
Convention.
Signed
at
Paris,
on
20
March
1952
Official
texts:
English
and
French.
Registered
on 11
August
1955
by
the
Council
of
Europe
acting
on
behalf
of
the-
Contracting
Parties
in
accordance
with
Resolution
(54)
6
of
the
Committee
of
Ministers
of
the
Council
of
Europe
adopted
on
3
April
1954.
BELGIQUE,
DANEMARK,
FRANCE,
RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE
D'ALLEMAGNE,
ISLANDE,
etc.
Convention
de
sauvegarde
des
droits
de
l'homme
et
des
libertés
fondamentales.
Signée
à
Rome,
le
4
novembre
1950
Protocole
additionnel
à
la
Convention
susmentionnée.
Signé
à
Paris,
le
20
mars
1952
Textes
officiels
anglais
et
français.
Enregistrés
le
11
août
1955
par
le
Conseil
de
l'Europe
agissant
au
nom
des
parties
contractantes
conformément
à
la
résolution
(54)
6
adoptée
le
3
avril
1954
par
le
Comité
des
Ministres
du
Conseil
de
l'Europe.
1955
Nations
Unies
—
Recueil
des
Traités
223
N°
2889.
CONVENTION
1
DE
SAUVEGARDE
DES
DROITS
DE
L'HOMME
ET
DES
LIBERTÉS
FONDAMENTALES.
SIGNÉE
À
ROME,
LE
4
NOVEMBRE
1950
Les
Gouvernements
signataires,
Membres
du
Conseil de
l'Europe,
Considérant
la
Déclaration
Universelle
des
Droits
de
l'homme,
proclamée
par
l'Assemblée Générale
des
Nations
Unies
le
10
décembre
1948
2
;
Considérant
que
cette
Déclaration
tend
à
assurer
la
reconnaissance
et
l'appli
cation
universelles
et
effectives
des
droits
qui
y
sont
énoncés;
Considérant
que
le
but
du
Conseil
de
l'Europe
est
de
réaliser
une
union
plus
étroite
entre
ses
Membres,
et
que
l'un
des
moyens
d'atteindre
ce
but
est
la
sauvegarde
et
le
développement
des
Droits
de
l'homme
et
des
libertés
fonda
mentales
;
Réaffirmant
leur
profond
attachement
à
ces
libertés
fondamentales
qui
cons
tituent
les
assises
mêmes
de
la
justice
et
de
la
paix
dans
le
monde
et
dont
le
maintien
repose
essentiellement
sur
un
régime
politique
véritablement
démocratique,
d'une
part,
et,
d'autre
part,
sur
une
conception
commune
et
un
commun respect
des
Droits
de
l'homme
dont
ils
se
réclament;
Résolus,
en
tant
que
gouvernements
d'États
européens
animés
d'un
même
esprit
et
possédant
un
patrimoine
commun
d'idéal
et
de
traditions
politiques,
1
Conformément
à
l'article
66,
la
Convention
est
entrée
en
vigueur
le
3
septembre
1953,
après
le
dépôt
du
dixième
instrument
de
ratification,
à
l'égard
des
signataires
suivants
au
nom
desquels
les
instruments
de
ratification
ont
été
déposés
auprès
du
Secrétaire
général
du
Conseil
de
l'Europe
aux
dates
indiquées
en
regard
:
Royaume-Uni
de
Grande-Bretagne
et
d'Irlande du
Nord
.....
8
mars
1951
L'application
de
l'Accord
a
été
étendue
à
certains
territoires
dont
le
Royaume-Uni
assure
les
relations
internationales
(voir
la
liste
des
territoires,
p.
259)
Norvège
.........................
15
janvier
1952
(Sous
réserves,
voir
p.
259)
«Suéde
.........................
4
février
1952
«République
fédérale
d'Allemagne.
..............
5
décembre
1952
(Sous
réserves,
voir
p.
259
et
261)
Sarre
...........................
14
janvier
1953
«Irlande
.........................
25
février
1953
(Sous
réserves,
voir
p.
261)
Grèce
...........................
28
mars
1953
«Danemark
........................
13
avril
1953
Islande
..........................
29
juin
1953
Luxembourg
........................
3
septembre
1953
La
Convention
est
entrée
en
vigueur
ultérieurement
à
l'égard
des
États
énumérés
ci-dessous
aux
dates
du
dépôt
de
leurs
instruments
de
ratification
respectifs
:
«Turquie
.........................
18
mai
1954
«Pays-Bas
.........................
31
août
1954
Belgique
.........................
14
juin
1955
*
Avec
déclarations
relatives
aux
articles
25
et
46
de
la
Convention
(voir
p.
261).
2
Nations
Unies,
Documents
officiels
de
la
troisième
session
de
l'Assemblée
générale,
première
partie
(A/810),
p.
71.
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