Agreement instituting the Latin American Organization for Fisheries Development (OLDEPESCA) (with amendments of 2 November 1984)
| Coming into Force | 02 November 1984 |
| Party Submitting the Application for Registration | Peru |
| Registration Number | 24116 |
| Date of Conclusion | 29 October 1982 |
| Registration Date | 21 May 1986 |
| Citation | UNTS v. 1427 (p.115) |
| Subject Terms | Latin America,Charters-Constitutions-Statutes,Development,Fishing and fisheries |
| Type of Document | Multilateral |
| Depositary | Government of Peru |
| Participants | Belize,Bolivia (Plurinational State of),Costa Rica,Ecuador,El Salvador,Guatemala,Guyana,México,Nicaragua,Panamá,Perú,Uruguay,Venezuela (Bolivarian Republic of) |
No.
24116
MULTILATERAL
Agreement
instituting
the
Latin
American Organization
for
Fisheries
Development
(OLDEPESCA)
(with
amend
ments
of
2
November
1984).
Concluded
at
Mexico
City
on
29
October
1982
Authentic
texts
of
the
Agreement:
Spanish,
English
and
French.
Authentic
texts
of
the
amendments:
Spanish
and
English.
Registered
by
Peru
on
21
May
1986.
MULTILATERAL
Convention
constitutive
de
l'Organisation
latino-américaine
de
développement
de
la
pêche
(OLDEPESCA)
[avec
amendements
en
date
du
2
novembre
1984].
Conclue
à
Mexico
le
29
octobre
1982
Textes
authentiques
de
la
Convention
:
espagnol,
anglais
et français.
Textes
authentiques
des
amendements
:
espagnol
et
anglais.
Enregistrée
par
le
Pérou
le
21
mai
1986.
Vol.
1427,1-24116
150_____United
Nations
—
Treaty
Series
•
Nations
Unies
—
Recueil
des
Traités
1986
CONVENTION
1
CONSTITUTIVE
DE
L'ORGANISATION
LATINO-
AMÉRICAINE
DE
DÉVELOPPEMENT
DE LA
PÊCHE
(OLDEPESCA)
Les
Etats
d'Amérique-Latine
dûment
représentés
en
la
réunion
convoquée
pour
constituer
l'Organisation
Latino-Américaine
de
développement
de
la
pêche.
Considérant
que
le
Comité
d'Action
des
Produits
de
la
Mer
et
d'Eau
douce
a
été
créé avec
l'objectif
principal
d'aider
les
Etats
Latino-Américains
à
mieux
utiliser
et
exploiter
leurs
ressources
halieutiques;
que
cet
objectif
est
basé sur
les
principes
ina
liénables
d'égalité,
de
souveraineté
et
d'indépendance
des
Etats,
sur
le
respect
mutuel
et la
non-ingérence
dans
les
affaires
internes
des
Etats
Membres;
et
compte
tenu
de
l'importance
du Secteur
de
la
Pêche
dans
l'économie
de
ces
pays
et
dans
l'alimenta
tion
de
leurs
populations;
Qu'il
est
nécessaire
de
promouvoir
l'utilisation
convenable
et la
protection
des
ressources
halieutiques
dans
les
zones
maritimes
juridictionnelles
par
la
préservation
du
milieu
ambiant,
marin
et
d'eau
douce,
et
par
l'application
d'une
politique
ration
nelle
de
conservation
des
ressources,
ce
qui
implique
la
coopération
réciproque
et
le
développement
de
programmes
conjoints;
Qu'une
telle
entité
répond
aux
Principes
établis
par
la
Charte
des
Droits
et
De
voirs
des
Etats
et
la
Déclaration
pour
l'établissement
d'un
nouvel
ordre
économique
international
et
par
d'autres
déclarations
diverses
adoptées
par
des
conférences
réali
sées
à
l'initiative
des
pays
en
développement;
Que
la
Convention
de
Panama,
constitutive
du
SELA
2
a
fixé
comme
un
de
ses
objectifs
celui
d'appuyer
les
efforts
multilatéraux
de
coopération
régionale
et
d'éta
blir
comme
organismes
de
fonctionnement
temporaire
les
Comités
d'Action;
Que,
le
Conseil
latino-américain
du
SELA
par
sa
décision
n°
13
a
fondé
le
Comité
d'Action
des
Produits
de
la
Mer
et
d'Eau
douce,
et
grâce
à
des
efforts
in
tenses,
les
pays membres
ont
réalisé
des
progrès
importants
dans
le
processus
de
coopération
régionale
du
Secteur
de
la
Pêche;
et
en
considérant
le
succès
du
Comité
d'Action
qui
a
rendu
possible
la
tenue
de
la
Réunion
Annuelle
des
Ministres
respon
sables
des
questions
de
Pêche;
et
que
les
Réunions
du
Comité
d'Action
ainsi
que
la
I
re
et
II
e
Réunions
Annuelles
des
Ministres,
ont
permis
d'arriver
à
d'importants
accords
qui
justifient
la
nécessité de
renforcer
et
de
consolider
la
coopération
régionale,
face
à
1
Entrée
en
vigueur
le
2
novembre
1984,
soit
30
jours
après
la
date
du
dépôt
auprès
du
Gouvernement
péruvien
du
quatrième
instrument
de
ratification,
conformément
à
l'article
33
:
Date
du dépôt
de
l'instrument
Etat
de
ratification
El
Salvador
........................................................
7
juillet
1984
Mexique
.........................................................
14
juin
1983
Nicaragua
..........................................................
.
3
mars
1983
Panama
..........................................................
1«
octobre
1984
Par
la
suite,
la
Convention
est
entrée
en
vigueur
pour
l'Etat
suivant
à
la
date
du
dépôt
de
son
instrument
de
ratifica
tion,
conformément
à
l'article
33
;
Date
du
dépôt
de
l'instrument
Etat
de
ratification
Pérou
............................................................
.
24
mai
1985
(Avec
effet
au
24
mai
1985.)
2
Nations
Unies,
Recueil
des
Traités,
vol.
1292,
p.
309.
Vol.
1427,1-24116
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