Protocol of amendment to the Charter of the Organization of American States - "Protocol of Buenos Aires"
| Coming into Force | 27 February 1970 |
| Citation | UNTS v. 721 (p.324) |
| Date of Conclusion | 27 February 1967 |
| Registration Date | 12 March 1970 |
| Registration Number | 1609 |
| Party Submitting the Application for Registration | Organization of American States |
| Subject Terms | Protocol of Buenos Aires,Organization of American States,International organizations-Institutions,Charters-Constitutions-Statutes,Americas |
| Type of Document | Multilateral |
| Participants | Antigua and Barbuda,Argentina,Bahamas,Barbados,Bolivia,Brasil,Chile,Colombia,Costa Rica,Dominica,República Dominicana,Ecuador,El Salvador,Grenada,Guatemala,Haiti,Honduras,Jamaica,México,Nicaragua,Panamá,Paraguay,Perú,St. Christopher and Nevis,St. Lucia,St. Vincent and the Grenadines,Suriname,Trinidad and Tobago,United States,Uruguay,Venezuela |
1970
Nations
Unies
—
Recueil
des
Traités
265
N°
1609.
CHARTE
DE
L'ORGANISATION
DES
ÉTATS
AMÉRICAINS.
SIGNÉE
À
BOGOTA
LE
30
AVRIL
1948
1
RATIFICATIONS
Instruments
déposés
auprès
du
Secrétariat
général
de
l'Organisation
des
États
américains
les:
15
novembre
1967
BARBADE
(Signature
apposée
le
9
octobre
1967).
20
août
1969
JAMAÏQUE
(Signature
apposée
le
27
juin
1969.)
La
déclaration
certifiée
a
été
enregistrée
par
le
Secrétariat
général
de
r
Organisation
des
États
américains
le
12
mars
1970.
1
Nations
Unies,
Recueil
des
Traités,
vol.
119,
p.
3,
et
annexe
A
des
volumes
134,
171, 186,
209,
233,
377
et
596.
1970
Nations
Unies
—
Recueil
des
Traités
325
PROTOCOLE
1
DE
RÉFORME
DE
LA
CHARTE
DE
L'ORGANISATION
DES
ÉTATS
AMÉRICAINS
*
—
«PROTOCOLE
DE
BUENOS
AIRES»
(AVEC
DÉCLARATIONS).
SIGNÉ
À
BUENOS
AIRES
LE
27
FÉVRIER
1967
Textes
authentiques:
espagnol,
portugais,
anglais
et
français.
Enregistré
par
le
Secrétariat
général
de
l'Organisation
des
États
américains
le
12
mars
1970.
Les
États
Membres
de
l'Organisation
des
États
Américains,
représentés
à
la
Troisième
Conférence
Interaméricaine
Extraordinaire,
Considérant
:
Que
la
Charte
de
l'Organisation
des
États
Américains,
signée
à
Bogota
en
1948
2
»
a
consacré
la
volonté
d'instaurer
un
ordre
de
paix
et
de
justice,
de
maintenir
la
solida
rité
entre
les
États
Américains,
de
renforcer
leur
collaboration
et
de
défendre
leur
souveraineté,
leur
intégrité
territoriale
et
leur
indépendance;
Que
la
Deuxième
Conférence
Interaméricaine
Extraordinaire,
réunie
à
Rio
de
Janeiro
en
1965,
a
déclaré
qu'il
était
indispensable
de
donner
un
regain
de
vigueur
au
Système
interaméricain
et
impérieux
de
modifier
la structure
fonctionnelle
de
l'Organisation
des
États
Américains,
ainsi
que
d'inscrire
dans
la
Charte
de
nouveaux
objectifs
et
règles
destinés
à
promouvoir
le
développement économique,
social
et
culturel
des
peuples
du
Continent
et
à
accélérer
le
processus
d'intégration
économique,
et
Qu'il
est
indispensable
de
réaffirmer
la
volonté
des
États
Américains
d'unir
leurs
efforts,
dans
un
esprit
de
solidarité,
sur
la
tâche
permanente
de
créer
les
con
ditions
générales de
bien-être qui
assurent
à
leurs
peuples
une
existence
digne
et
libre,
Sont
convenus
du suivant
1
Conformément
à
l'article
XXVI,
le
Protocole
est
entré
en
vigueur
le
27
février
1970,
c'est-à-
dire
quant
les
deux
tiers
des
États
signataires
de la
Charte
de
l'Organisation
des
États
américains
eu
rent
déposés
leurs
instruments
de
ratification
auprès
du
Secrétariat
général
de
ladite Organisation.
On
trouvera
ci-après la
liste
des
États
pour
lesquels
le
Protocole
est
entré
en
vigueur
à
cette
date,
avec
l'indication
des
dates
respectives
du
dépôt
des
instruments:
Argentine
.......
21
juillet
1967
Jamaïque
........
27
février
1970
Bolivie
........
27
février
1970
Mexique
........
22
avril
1968
Brésil
.........
11
décembre
1968
Nicaragua
.......
23
septembre
1968
Colombie
.......
27
février
1970
Panama
........
29
avril
1969
Costa
Rica
.......
5
juin
1968
Paraguay
.......
23
janvier
1968
El
Salvador.
......
11
juillet
1968
Pérou
.........
27
février
1970
États-Unis
d'Amérique
.
26
avril
1968
République
Dominicaine
.
26
juillet
1968
Guatemala
.......
26
janvier
1968
Trinité-et-Tobago
...
20
mai
1968
Honduras
.......
27
février
1970
Venezuela
.......
10
octobre
1968
2
Nations
Unies,
Recueil
des
Traités,
vol.
119,
p.
3.
NO
1609
1970
Nations
Unies
—
Recueil
des
Traités
327
PROTOCOLE
DE
RÉFORME
DE
LA
CHARTE
DE
L'ORGANISATION
DES
ÉTATS
AMÉRICAINS
Article
I
La
Première
Partie
de
la
Charte
de
l'Organisation
des
États
Américains
sera
constituée
des
chapitres
I à
IX,
inclusivement,
en
vertu
des
articles
II
à
X
du
présent
Protocole.
Article
II
Le
chapitre
I,
intitulé
«
Nature
et
Buts
»,
comprendra
les
articles
1
et
4,
sans
modifications,
sauf
que
l'article
4
deviendra
l'article
2.
Article
III
Le
chapitre
II,
intitulé
«
Principes
»,
sera
constitué
de
l'actuel
article
5,
non
modifié,
sauf
qu'il
deviendra
l'article
3.
Article
IV
Est
adopté
un
nouveau
chapitre
III,
intitulé
«
Membres
»,
composé
des
articles
4
à
8,
inclusivement.
Les
articles
actuels
2
et
3
deviendront
les
articles
4
et
5,
respective
ment.
Les
nouveaux
articles
6,
7
et
8
sont
ainsi
rédigés
:
ARTICLE
6
Tout
autre
Etat
Américain
indépendant
qui
veut
devenir
membre
de
l'Organisation
devra
manifester
son
intention
par
une
note
adressée
au
Secrétaire
général
indiquant
qu'il
est
disposé
à
signer
et
à
ratifier
la
Charte
de
l'Organisation
et
à
accepter
toutes
les
obligations
inhérentes
à
la
qualité
de
Membre,
celles,
en
particulier,
qui
concernent
la
sécurité
collective
et
dont
il
est
fait
mention
expressément
aux
articles
27
et
28
de
la
Charte.
ARTICLE
7
L'Assemblée
générale,
sur
recommandation
du
Conseil
permanent
de
l'Organisation,
décidera
s'il
convient
d'autoriser
le
Secrétaire
général
à
ouvrir
la
présente
Charte
à
la
signature
de
l'État
sollicitant
et
à
accepter
le
dépôt
de
l'instrument
de
ratification
correspondant.
La
recommandation
du
Conseil
permanent,
de
même
que
la
décision
de
l'Assemblée
générale
exigeront
le
vote
afSrmatif
des
deux
tiers
des
États
Membres.
ARTICLE
8
Le
Conseil
permanent
ne
formulera
aucune
recommandation, et
l'Assemblée
générale
ne
prendra
aucune
décision
concernant
toute
demande
d'admission
présentée
par
une entité
politique
dont
le
territoire
ou
une
partie
du territoire,
antérieurement
au
18
décembre
1964
—
date
fixée
par
la Première
Conférence
Interaméricaine
Extraordinaire
—
était
déjà
l'objet
d'un
litige
ou
d'une
reven-
NO
1609
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