Le Fonds au profit des victimes (International Criminal Court)
3 results for Le Fonds au profit des victimes (International Criminal Court)
- Others nº ICC-02/11-55 of Le Fonds au profit des victimes, Monday July 27, 2020 (case Notification par le Conseil de direction du Fonds au profit des victimes de sa conclusion en vue d'entreprendre des activités spécifiques en République de Côte d'Ivoire conformément à la règle 50 (a) du Règlement du Fonds au profit des victimes)
- Report nº ICC-01/04-01/06-3474 of Le Fonds au profit des victimes, Tuesday April 21, 2020 (case Neuvième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f)
- Others nº ICC-01/04-02/06-2517 of Le Fonds au profit des victimes, Tuesday April 21, 2020 (case Trust Fund for Victims’ observations on the impact of COVID-19 on operational capacity)
Get Started for Free