Décision judiciaire de Cour (Quatrième Section Comité), 17 mars 2015 (cas YILDIRIM c. TURQUIE)

Conférencier:COSKUNER H.
Date de Résolution:17 mars 2015
Source:Cour (Quatrième Section Comité)

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 50693/10Hasan Ataman et Aydeniz YILDIRIMcontre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 mars 2015 en une chambre composée de :

             András Sajó, président,              Işıl Karakaş,              Nebojša Vučinić,              Paul Lemmens,              Egidijus Kūris,              Robert Spano,              Jon Fridrik Kjølbro, juges,

et de Stanley Naismith, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 27 juillet 2010,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

  1. Les requérants, M. Hasan Ataman Yıldırım (ci-après « le requérant ») et Mme Aydeniz Yıldırım (ci-après « la requérante »), sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1950 et en 1972 et résidant à Istanbul. Ils ont été représentés devant la Cour par Me H. Coşkuner, avocat à Istanbul.

    1. Les circonstances de l’espèce

  2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

  3. La détention du requérant et la procédure pénale engagée à son encontre

  4. En 2007, le parquet d’Istanbul engagea une enquête pénale contre les membres présumés d’une organisation criminelle du nom de Ergenekon, tous soupçonnés de se livrer à des activités visant à renverser le gouvernement par la force et la violence. Selon le parquet, les accusés avaient planifié et commis des actes de provocation tels que des attentats contre des personnalités connues du public et des attentats à la bombe dans des endroits sensibles comme les locaux de sanctuaires ou de hautes juridictions. Ils auraient ainsi cherché à créer une atmosphère de peur et de panique dans l’opinion publique et par là même à installer un climat d’insécurité, de manière à ouvrir la voie à un coup d’État militaire.

  5. Le 7 janvier 2009, le requérant, soupçonné d’appartenance et d’assistance à l’organisation Ergenekon, fut arrêté et placé en garde à vue.

  6. Au poste de police, il déclara se prévaloir de son droit de garder le silence.

  7. Le 11 janvier 2009, le requérant comparut devant le juge assesseur et fut interrogé sur les faits et sur les accusations portées contre lui. À la fin de l’audience, le juge ordonna le placement en détention provisoire de l’intéressé en application de l’article 100 du code de procédure pénale (CPP).

  8. Au stade de l’instruction, la cour d’assises d’Istanbul examina d’office la question du maintien en détention du requérant. Après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, elle ordonna le maintien en détention de l’intéressé eu égard à l’existence de forts soupçons à son encontre, à la nature de l’infraction, à un risque de fuite et au contenu du dossier.

  9. Par un acte d’accusation du 17 juillet 2009, le procureur de la République d’Istanbul engagea devant la cour d’assises une action pénale contre les membres présumés de l’organisation précitée, parmi lesquels le requérant, dont il requit la condamnation. Il reprochait à l’intéressé d’être un des dirigeants de Ergenekon et d’avoir, de manière illégale, constitué des archives contenant des données personnelles sur les opinions politiques, philosophiques et religieuses ainsi que sur les origines ethniques de tierces personnes.

  10. Le procureur de la République fonda ses accusations sur différents éléments de preuve tels que des documents saisis lors de perquisitions effectuées aux domiciles et sur les lieux de travail du requérant et de ses coaccusés, les comptes rendus d’écoutes téléphoniques et les déclarations de certains accusés.

  11. À la suite de la déposition de l’acte d’accusation, la cour d’assises tint sa première audience à Silivri – un quartier d’Istanbul situé à environ 80 kilomètres du centre-ville. Estimant que la salle d’audience de Silivri était plus conforme aux exigences de l’affaire eu égard au nombre d’accusés et au nombre d’avocats en charge de leur défense, elle décida d’y tenir également les audiences ultérieures.

  12. Par un arrêt du 5 août 2013, la cour d’assises d’Istanbul rendit son verdict dans l’affaire Ergenekon. Elle condamna le requérant à la réclusion à perpétuité aggravée et à douze ans et neuf mois d’emprisonnement pour les crimes indiqués dans l’acte d’accusation.

  13. Le 12 mars 2014, la cour d’assises ordonna la mise en liberté provisoire du requérant au motif que la durée de la détention de l’intéressé avait dépassé la durée maximale énoncée par la loi.

  14. Le 3 avril 2014, la cour d’assises publia son arrêt motivé rendu dans l’affaire Ergenekon, long de 16 798 pages.

  15. D’après les éléments contenus dans le dossier, la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant est toujours pendante à ce jour devant la Cour de cassation.

  16. Les actions intentées par les requérants contre les médias

  17. À la...

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